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Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne

De
30 pages
La Cour de justice a rendu, le 13 septembre 2005, un arrêt sur la répartition des compétences entre la Communauté européenne et les Etats membres en matière de droit pénal. Elle a jugé que la Communauté européenne est compétente pour obliger les Etats à prévoir des sanctions pénales afin de protéger l'environnement. Cette décision modifie la répartition des compétences entre les premier et troisième piliers de l'Union européenne, (entre ce qui relève de l'action de la Communauté ou de la coopération intergouvernementale). Sa portée exacte est cependant incertaine : s'applique-t-elle à d'autres matières que la protection de l'environnement ? Le législateur communautaire peut-il harmoniser les seuils de sanctions, d'emprisonnement par exemple ? Ces incertitudes risquent, selon le rapport, de conduire à une véritable paralysie de l'Union en matière pénale. Pour l'éviter, ce rapport propose de recourir à la clause passerelle figurant à l'article 42 du traité sur l'Union européenne. Cet article permet de transférer la coopération pénale vers le pilier communautaire. Les compétences du Parlement européen, de la Commission et de la Cour de justice seraient renforcées, et l'Union pourrait adopter des instruments plus contraignants car dotés d'effet direct. Cette réforme nécessiterait une révision constitutionnelle en France.
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 N° 2829 _______  
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006
RAPPORT D'INFORMATION
DÉPOSÉ
PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),
surles conséquences de larrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 sur les compétences pénales de la Communauté européenne (COM (2005) 583 final / n° E 3022), 
ET PRÉSENTÉ
PARM. CHRISTIANPHILIP,
Député.
 ________________________________________________________________ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. 
La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : Lequiller,M. Pierreprésident Abelin, René André,; MM. Jean-Pierre Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip,vice-présidents; MM. François Guillaume, JeanClaude Lefort,secrétaires Almont, François Alfred; MM. Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, PhilippeArmand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.
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SOMMAIRE  _____
 
Pages
INTRODUCTION.................................................................... 5 I. LARRET DE LA COUR DU 13 SEPTEMBRE 2005 ETEND LES COMPETENCES PENALES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ...................... 7 
A. Genèse et enjeux institutionnels du litige..............................7 
B. Le raisonnement de la Cour...................................................9 
C. La portée incertaine de larrêt.............................................10 1) Cet arrêt sapplique-t-il à dautres matières que la protection de lenvironnement ? .............................................. 10 2)  des et « indispensable »Le caractère « nécessaire » sanctions pénales........................................................................ 11 3) La portée du libre choix des sanctions laissé aux Etats membres ..................................................................................... 11 
II. LINTERPRETATION QUEN FAIT LA COMMISSION APPARAIT CEPENDANT EXCESSIVE...................................................................... 13 
A. Une interprétation allant au-delà de la lettre de larrêt .....................................................................................13 1) Une application à toutes les politiques communes et aux quatre libertés de circulation.................................................... 13 
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