Rapport d'information déposé par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la Turquie et l'Union européenne

Assemblée Nationale. Délégation Pour L'Union Européenne, Lengagne Guy

Description

Le rapport présente les conclusions d'une mission effectuée en Turquie du 13 au 17 septembre 2004, chargée du suivi de la candidature de ce pays à l'Union européenne. Il s'attache principalement à la manière dont sont respectés les critères de Copenhague : torture et pénalisation de l'adultère, relations de l'appareil d'Etat avec le pouvoir politique, relations de l'Etat laïc avec les religions, relations avec les communautés kurdes et arméniennes. Il indique quelles sont les autres questions fondamentales posées par la candidature de la Turquie : implications institutionnelles, économiques et budgétaires, politique étrangère et de défense, vision de l'Europe au XXIème siècle. Il fait état des travaux de la Délégation et présente de nombreuses annnexes.

Sujets

• Droits de l'homme
• Laïcité
• Religión
• Kurde
• Arménien
• Relations internationales
• Union européenne
• Europe
• International
• Institutions

Informations

• Publié par: rapports-europe-international
• Publié le: 01 octobre 2004
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• Langue: Français

Extrait

N° 1834 _______

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 octobre 2004

RAPPORT D'INFORMATION

DÉPOSÉ

PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1),

surla Turquie et l’Union européenne,

ET PRÉSENTÉ

PAR M. G UY LENGAGNE ,

Député.

________________________________________________________________ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.

La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de :M. Pierre Lequiller,président; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip,idéstsenicvpre- François; MM. Guillaume, JeanClaude Lefort,secrétaires Alfred; MM. Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Edouard Landrain, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin.

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SOMMAIRE _____

Pages

Avant-propos du Président P IERRE LEQUILLER ................7

INTRODUCTION.....................................................................9

I. LE RESPECT DES CRITERES POLITIQUES DE COPENHAGUE.................................................................15

A. Deux dossiers majeurs pour la crédibilité des réformes : la torture et la pénalisation de l’adultère .........17

1) La torture est-elle aujourd’hui systématique et répandue ?.................................................................................. 17

2) Que conclure de la valse-hésitation du gouvernement sur la pénalisation de l’adultère ? ............................................ 23

B. Les relations de l’appareil d’Etat avec le pouvoir politique .................................................................................27

1) Le rôle politique de l’armée et ses rapports avec le pouvoir civil................................................................................ 27

2) Le rôle-clé de la justice dans l’application des réformes........ 32

C. Les relations de l’Etat laïc avec les religions ......................33

1) Les progrès de la liberté religieuse pour les religions non-musulmanes et les courants minoritaires de l’Islam....... 33

2) La laïcité dans le Traité constitutionnel de l’Union européenne et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme........................................... 36

D. Les relations de l’Etat unitaire avec les communautés kurde et arménienne .............................................................39

1)

Du rejet de l’indépendance politique à la reconnaissance des droits culturels des Kurdes...................... 39

4 - -

2) Le difficile réexamen de l’histoire d’une tragédie .................. 42

II. LES AUTRES QUESTIONS FONDAMENTALES POSEES PAR LA CANDIDATURE DE LA TURQUIE À L’UNION EUROPEENNE........................45

A. Les implications institutionnelles, économiques et budgétaires de l’adhésion .....................................................45

1) Le défi de l’intégration de la Turquie dans les institutions communautaires .................................................... 45

2) Les défis de l’intégration économique d’un pays à fort potentiel, concernant l’économie souterraine, l’épargne dormante, la corruption et l’exode rural................................. 48

B. La politique étrangère et de défense ...................................55

1) L’indispensable apaisement des tensions avec le voisinage ..................................................................................... 55

2) La Turquie « aiguillon » d’une politique étrangère et de défense européenne plus ambitieuse ? ..................................... 58 C. La vision de l’Europe au XXI ème siècle ...............................62

1) Les frontières de l’Union européenne...................................... 62

2) Le projet de l’Union européenne.............................................. 65

TRAVAUX DE LA DELEGATION .....................................69

1) Réunion du mardi 5 octobre 2004.........................................69

2) Contributions des membres de la mission en Turquie .......85 a) Contribution de M. J EAN –P IERRE ABELIN, député de la Vienne, du 12 octobre 2004......................................... 85

b) Contribution de M. B ERNARD SEESESLLFLDE, député des Bouches–du–Rhône, du 5 octobre 2004 ........... 89 c) Contribution de M ME E LISABETH GUIGOU, députée de Seine–Saint–Denis, du 12 octobre 2004 ......................... 93

d) Contribution de M.G UY LENGAGNE, député du Pas-de-Calais, du 11 octobre 2004 ...................................... 97

e) Contribution de M. C HRISTIAN PHILIP, député du Rhône, du 29 septembre 2004............................................ 105

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ANNEXES..............................................................................109

Annexe 1 : Composition de la délégation ...............................111

Annexe 2 : Programme de la visite en Turquie de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne du 13 au 17 septembre 2004 ..........................113

Annexe 3 : Auditions du mercredi 8 septembre 2004 ...........117

Annexe 4 : Extraits des conclusions des Conseils européens concernant la Turquie......................................125

Annexe 5 : Documents d’organisations non gouvernementales sur les droits de l’homme en Turquie ................................................................................137

1) La situation des droits de l’homme en Turquie.................137

2) Evaluation récente du travail des centres de traitement et de réhabilitation des victimes de la Fondation pour les droits de l’homme en Turquie ..........142

Annexe 6 : Statistiques .............................................................153

Annexe 7 : Recommandation 1247 (1994)   relative à l'élargissement du Conseil de l'Europe.............................157

Annexe 8 : Cartes......................................................................159

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Avant-propos du Président Pierre Lequiller

A VANT - PROPOS DU P RESIDENT P IERRE LEQUILLER

Au cours de sa réunion du 9 octobre 2002, notre Délégation pour lUnion européenne a désigné un rapporteur général dinformation  M. René André  chargé de suivre le processus général de lélargissement et treize rapporteurs dinformation aux fins détudier, dans chacun des pays candidats, le processus dadhésion à lUnion européenne. Elle a ainsi confié à notre collègue Guy Lengagne le soin détudier le dossier de la Turquie.

Comme pour les autres pays candidats, une mission de la Délégation, comprenant quasiment toutes les sensibilités politiques, sest rendue en Turquie du 13 au 17 septembre 2004, à un moment où la question de louverture des négociations dadhésion était sous le feu de lactualité, avec notamment la controverse relative à la réforme du code pénal.

Elle était composée outre du rapporteur et de moi-même, par MM. Jean-Pierre Abelin, Bernard Deflesselles, Mme Elisabeth Guigou et M. Christian Philip. La mission sest rendue à Istanbul et à Ankara, puis, séparée en deux groupes, à Kars et à Elaziğ, dans lest du pays. Elle a pu ainsi avoir des entretiens avec différentes personnalités des milieux politique, militaire, administratif, ainsi que de la société civile et notamment avec les associations chargées de la défense des droits de lhomme.

Le présent rapport comprend le compte-rendu de la mission par le rapporteur, les travaux de notre Délégation du 5 octobre 2004, les contributions de chacun des membres de la mission, ainsi que différentes annexes.

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Ce document sinscrit dans le cadre de la mission générale dinformation des députés que notre Délégation sest vu confier sur les questions européennes. Sa seule ambition est dapporter une contribution au débat engagé sur léventuelle ouverture des négociations dadhésion de la Turquie à lUnion européenne, qui, après avoir fait lobjet dune recommandation de la Commission, le 6 octobre 2004, sera soumise à la décision des chefs dEtat et de Gouvernement de lUnion européenne le 17 décembre 2004.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

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La mission effectuée en Turquie du 13 au 17 septembre 2004 par le Président de la Délégation de lAssemblée nationale pour lUnion européenne, son rapporteur chargé du suivi de la candidature de ce pays à lUnion européenne et quatre autres députés représentant diverses sensibilités politiques, sest déroulée à un moment crucial pour lavenir des relations entre lUnion européenne et ce pays candidat. La Commission européenne a, en effet, remis, le 6 octobre, un rapport et une recommandation sur la base desquels le Conseil européen décidera, le 17 décembre, si la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague et si lUnion européenne ouvre sans délai des négociations dadhésion avec ce pays. Cette visite a permis de rencontrer de nombreuses personnalités turques et françaises à Istanbul et à Ankara, de bénéficier dun entretien avec ladjoint du chef dEtat-major général accordé pour la première fois à une délégation parlementaire, et de faire des déplacements dans deux villes de lEst pour mieux appréhender la diversité des situations et des perceptions.

La Turquie a accompli sa marche vers lEurope en deux temps.

Elle sest dabord transformée en 1923 en un Etat-nation et une république démocratique et laïque sous la conduite autoritaire du père fondateur de la Turquie moderne, Mustapha Kemal Atatürk, en sinspirant du modèle européen.

Elle sest ensuite amarrée au camp occidental au moment de la guerre froide en intégrant toutes ses organisations internationales : le Conseil de lEurope, en août 1949, lOrganisation du Traité de lAtlantique Nord, en 1951, lOrganisation européenne de Coopération économique, devenue lOCDE. Elle a donc déposé sa candidature au statut de membre associé de la Communauté économique européenne et laccord dassociation fut signé en 1963. Cet accord, destiné à permettre linstauration progressive dune

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union douanière, comportait en son article 28 une perspective dadhésion ainsi formulée : «Lorsque le fonctionnement de l’accord aura permis d’envisager l’ ceptation intégrale par la Turquie des ac obligations découlant du traité instituant la Communauté européenne, les parties contractantes examineront la possibilité d’une adhésion de la Turquie à la Communauté».

Cette perspective a été établie dans un contexte où, dune part, le rejet du projet de Communauté européenne de défense et les réalités stratégiques avaient conduit à confier le développement de léconomie de lEurope à la CEE et sa sécurité à lOTAN et où, dautre part, la Turquie ne pouvait échanger avec le monde turcophone en raison de lemprise de lUnion soviétique. La fin des blocs Est-Ouest en 1989 a redonné une nouvelle centralité à la Turquie et a ouvert à lEurope la possibilité de construire une politique étrangère et de défense et donc une union politique à côté de lunion économique et monétaire, mais elle na pas pour autant modifié la perspective dadhésion.

En avril 1987, la Turquie présenta sa candidature à ladhésion à la Communauté européenne. Le Conseil européen refusa douvrir des négociations dadhésion, sur avis défavorable de la Commission rendu en décembre 1989, en raison des transformations de la Communauté européenne résultant de la mise en uvre de lActe unique et de la situation politique et économique de la Turquie, en particulier son conflit avec un Etat membre, la Grèce, et de loccupation militaire dune partie du territoire de la République de Chypre.

Par laccord conclu le 6 mars 1995 sous présidence française avec la Grèce, Chypre et la Turquie, lUnion européenne sengageait à ouvrir des négociations dadhésion avec Chypre au plus tard six mois après la fin de la Conférence intergouvernementale dAmsterdam et la Grèce promettait de ne plus faire obstruction à létablissement dune union douanière avec la Turquie ni à la reprise dune assistance financière. Cette évolution conduisait le Conseil européen de Madrid, en décembre 1995, à lier les négociations dadhésion avec Chypre avec celles prévues avec les pays dEurope centrale et orientale.

Elle permettait également de signer en 1995 laccord dunion douanière UE-Turquie, entré en vigueur le 1 er janvier 1996.

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Mais le regain des tensions entre la Grèce et la Turquie autour dîlots de la Mer Egée conduisait la Grèce à bloquer à nouveau lassistance financière et la Turquie à tenter de sopposer à une adhésion de Chypre tant que ne serait pas reconnue la République turque du Nord de Chypre et ne serait pas ouverte la voie de sa propre adhésion. La Grèce et la Turquie parviendront ensuite à se rapprocher et à apaiser leurs tensions à partir des catastrophes sismiques intervenues en Turquie au tournant du siècle.

En décembre 1997, le Conseil européen de Luxembourg lance le processus dadhésion pour les pays candidats dEurope centrale et orientale et pour Chypre, mais il ne retient pas la candidature turque en raison notamment de la question des droits de lhomme et de la situation à Chypre. La Commission définit toutefois une stratégie européenne pour la Turquie.

En décembre 1999, le Conseil européen dHelsinki marque un tournant décisif en reconnaissant à la Turquie le statut de candidat, dans les termes suivants : «La Turquie est un Etat candidat qui a vocation à rejoindre l’Union sur la base des mêmes critères que ceux qui s’appliquent aux autres pays candidats». Cette décision de principe fait bénéficier le treizième candidat des mêmes droits que les autres, en particulier dune stratégie de pré-adhésion définie par lUnion européenne en mars 2001. Elle se traduit par ladoption par la Turquie dun programme national dadhésion, lexamen des progrès accomplis dans des rapports annuels de la Commission, un renforcement de laide financière de pré-adhésion et une extension de lunion douanière.

Toutefois cette décision ne comporte pas de calendrier pour louverture des négociations en raison de lampleur des réformes restant à accomplir et à mettre en uvre concrètement. En décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague constate les progrès réalisés et fixe une clause de rendez-vous au Conseil européen du 17 décembre 2004 pour décider si le respect des critères politiques de Copenhague permet douvrir sans délai les négociations dadhésion avec la Turquie.

Contrairement à une impression assez répandue en Turquie, les pays candidats qui viennent dadhérer ou sont encore en négociations ont aussi connu de longues périodes dattente.