Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les travaux de la commission des finances relatifs à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale et à la situation des finances locales
La réforme consistant à supprimer la taxe professionnelle et à créer une contribution économique territoriale (CET) ainsi qu'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) modifie profondément la fiscalité locale sur les entreprises et, en conséquence, bouleverse le système de financement des collectivités territoriales. Le dispositif issu de la loi de finances pour 2010, qui fera l'objet d'ajustements et de réglages au fur et à mesure de son déploiement, prévoit une mise en oeuvre en plusieurs étapes. Le Sénat a organisé un suivi des évolutions en cours. Sa commission des finances a, comme la loi de finances pour 2010 l'y invitait, demandé des simulations complémentaires au Gouvernement. Elle a organisé des réunions, ateliers et tables rondes sur les différents volets de la réforme : avenir des dispositifs de péréquation, incidences sur les redevables, conséquences de la création de l'IFER. Anticipant de nouveaux ajustements inévitables du système, rendus nécessaires par la disparition de la taxe professionnelle et les évolutions démographiques et sociologiques, elle a également organisé une table ronde sur la situation financière des départements et fait réaliser une étude comparative sur les dispositifs de péréquation dans onze pays de l'OCDE.
Paternité, pas d'utilisation commerciale, partage des conditions initiales à l'identique
Langue
Français
Poids de l'ouvrage
6 Mo
Extrait
N° 588
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 juin 2010
RAPPORT DINFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur les travaux de la commission des finances relatifs à lamise en uvrede lacontribution économique territoriale et à lasituationdesfinances locales,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général
(1) Cette commission est composée de : ArthuisM. Jean, président ; Bricq, Nicole Gaillard, MmeM. Yann MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert, vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ;M. Philippe Marini, général rapporteur ;M. Jean-Paul Alduy, Angels, Bertrand Auban, Denis Badré,Mme Michèle Bernard André, MM. Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Christian Gaudin, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.
I. UN RENDEZ-VOUS REPORTÉ, UN COÛT À PRÉCISER................................................... 9A.«ÀLIMPOSSIBLE,NULNESTTENU»...............................................................................91. Les engagements pris en loi de finances..........9........................................................................2. La justification technique du report....................................................................21....................3. Les travaux conduits par votre commission des finances......................................................... 13
B. UN COÛT DE LA RÉFORME QUI SE PRÉCISE...................................................................... 141. Un impact sur le solde structurel désormais évalué à 5,3 milliards deuros............................ 142. Une sous-évaluation des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle51........................................................................................................................
II. LES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME SUR LES FINANCES LOCALES................. 20
A. DES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES AUX DISPOSITIFS MIS EN PLACE .......................... 201. Quelles pistes pour le renforcement des fonds de péréquation départementaux et régionaux ?.............................................................................................................12................2. Quelles retouches pour le fonds de péréquation des DMTO ?................................................. 223. Clarifier le statut de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle................................................32........................................................................
B. UN CHANTIER QUI RESTE À OUVRIR : LA PÉRÉQUATION AU SEIN DU BLOC COMMUNAL............................................................................................................................241. Les engagements de la loi de finances pour 2010.................................................................... 242. FDPTP et FSRIF : les orientations définies par votre commission des finances..................... 253. La nouvelle notion de potentiel fiscal : simple transposition ou refondation des bases de la péréquation ?....................................................2...7..........................................................4. La prise en compte des charges contraintes.....28.......................................................................
III. LES AJUSTEMENTS À OPÉRER CONCERNANT LES REDEVABLES............................. 29
A. LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) .............................................. 291. Une réforme dont on peut attendre des effets positifs pour léconomie française.................... 292. Un gain pour les entreprises plus important que prévu........................................................... 323. La territorialisation de la valeur ajoutée se heurte-t-elle à des difficultés pratiques ?............ 334. La répartition de la valeur ajoutée pour les établissements installés sur plusieurs communes................................................................................................34...............................5. Quelles pistes pour réformer limposition des titulaires de bénéfices non commerciaux ?4..3......................................................................................................................6. Faut-il réviser les bases des valeurs foncières locatives ?....................................................... 357. CVAE et IFER53.........................................................................................................................
B. LIMPOSITION FORFAITAIRE SUR LES ENTREPRISES DE RÉSEAUX (IFER) ................. 361. Un nouvel impôt pour neutraliser les gains importants de certaines entreprises non délocalisables.......................................................................................................................6..32. Des effets parfois inattendus ou amplifiés................................................................73...............3. Les aménagements possibles.............................................................................................3......9
I. RÉUNIONS, ATELIERS ET TABLES RONDES ORGANISÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES.......................................43.....................................................1. Mercredi 10 février 2010 - Table ronde sur la péréquation.................................................... 432. Mardi 30 mars 2010 - Atelier de travail sur lévolution des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).................................................................... 693. Mercredi 31 mars 2010 - Atelier de travail sur le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF)78........................................................................................4. Mercredi 28 avril 2010 - Atelier de travail sur la mise en uvre de limposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).................................................................... 875. Mercredi 5 mai 2010 - Table ronde sur la situation financière des départements................... 996. Mercredi 26 mai 2010 - Atelier de travail sur la contribution économique territoriale : le point de vue des redevables..112..........................................................................7. Mardi 22 juin 2010 - Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de léconomie, de lindustrie et de lemploi, et de M. Alain Marleix, secrétaire dEtat à lintérieur et aux collectivités territoriales....................................................130..............................................8. Mardi 22 juin 2010 - Etude comparative sur la péréquation fiscale et financière entre les collectivités territoriales Audition des consultants de Public Evaluation System et de linstitut Thomas More..........................................................................................1.........449. Mardi 29 juin 2010 Communication de Philippe Marini, rapporteur général, sur les travaux de la commission des finances relatifs à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale et à la situation des finances locales2..51...............................................
II. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AUX DEMANDES DE SIMULATIONS FORMULÉES PAR LA COMMISSION DES FINANCES EN APPLICATION DE LARTICLE 76 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2010...............1.16....................................
III. ETUDE COMPARATIVE DES MÉCANISMES DE PÉRÉQUATION DANS ONZE PAYS DE LOCDE............2.50..........................................................................................
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INTRODUCTION Transformer la taxe professionnelle en contribution économique territoriale était un pari risqué. Il faut faire en sorte de sortir avec succès du processus dans lequel les acteurs de la réforme sont entrés depuis le 1erjanvier 2010.
1. Une réforme pour les entreprises Les entreprises semblent assurées dun gain fiscal substantiel, plus important même que celui envisagé lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2010. La substitution de la contribution économique territoriale (CET) à la taxe professionnelle (TP) allègera leur charge de, selon les estimations les plus récentes, 8,7 milliards deuros. Une minorité dentre elles verra ses gains repris en tout ou partie par limposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), pour un total denviron 1,5 milliard deuros. Le quart du gain des entreprises sera repris au titre de limpôt sur les sociétés. Au-delà de ces chiffres agrégés, nul ne peut prédire quelle sera la diversité des situations au sein des différents secteurs dactivité et selon la taille des entreprises. A cet égard, le rapport transmis par le Gouvernement fournit des analyses fondées sur des données encore largement estimatives. Il raisonne également comme si le nouveau cadre réglementaire, et en particulier les obligations déclaratives, était assimilé par les entreprises. Il nenvisage pas que le mode de calcul du nouvel impôt, reposant sur une définition législative précise de la valeur ajoutée, puisse donner lieu à controverses et optimisation. 2. Un pari à 5,3 milliards deuros par an, en régime de croisière, pour lEtat LEtat a misé plus de 5 milliards deuros en engageant cette réforme, acceptant de dégrader dautant son déficit structurel et de compliquer les conditions du retour au respect des critères du pacte de stabilité et de croissance. Le vote dun dispositif aussi coûteux dans un contexte de dégradation sans précédent des finances publiques peut surprendre. Il témoigne de la volonté du Gouvernement de réparer les dommages provoqués par la crise en créant les conditions dune amélioration de notre compétitivité par lencouragement de linvestissement privé. En cela, il complète le dispositif de soutien à linvestissement public issu de l« emprunt national ». Mais il contribue aussi à relativiser, aux yeux de nos partenaires, la crédibilité de notre démarche de consolidation des comptes publics.
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Il faut reconnaître au Gouvernement un souci de faire en sorte que la réforme soit comprise et acceptée par les entreprises. Un délai a été accordé pour la déclaration de la valeur ajoutée ; des outils de simulation ont été fournis. Il appartient désormais aux services en charge du recouvrement de limpôt et du contrôle fiscal de rénover leurs procédures pour appréhender ces nouveaux impôts, dans lintérêt des ressources des collectivités territoriales. La conception du dispositif de contrôle de lassiette et des déclarations doit être considérée comme un élément déterminant, au moment ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et limposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) se mettent en place. Sur le plan économique, la mesure a permis en 2010 de lisser les effets sur la trésorerie des entreprises de larrêt dune partie des mesures fiscales du plan de relance de léconomie. Les années suivantes, son succès devra être apprécié à laune des objectifs qui étaient ceux de la réforme : lever les freins à linvestissement et lutter contre la désindustrialisation. 3. Un système de financement local à refonder Les collectivités territoriales vivent un bouleversement de leur système financier. Les incidences de la suppression de la « part équipements et biens mobiliers » de lassiette de la taxe professionnelle vont bien au-delà de celles de la suppression, en 1999, de sa « part salaires ». La compensation dune partie de la perte de recettes par la création dun nouvel impôt plutôt que par une dotation promet des recettes plus dynamiques dont bénéficient, grâce au dispositif de dégrèvement institué à linitiative du Sénat, le plus grand nombre de collectivités. Mais ces recettes seront plus volatiles et, dans lattente de constater les résultats de 2010, leur montant reste incertain. La disparition de 80 % de lassiette du principal impôt local rend inopérantes les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier, sur lesquelles sappuie la répartition des concours financiers de lEtat. Les dispositifs de péréquation existants ne pourront plus fonctionner si aucune mesure corrective nest prise. Le bouleversement de leur système de financement et la réduction de leur marge de manuvre fiscale interviennent dans un contexte de forte augmentation des dépenses obligatoires des collectivités territoriales et de stabilisation en valeur du montant des concours financiers que leur verse lEtat. Leurs effets doivent être absorbés alors que les collectivités entrent, comme les autres administrations publiques, dans un processus de consolidation budgétaire qui devrait, selon le programme de stabilité 2010-2013 transmis par la France au Conseil et à la Commission européenne, progressivement porter leur besoin de financement de 0,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2008 à 0,1 % du PIB en 2013.
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4. Un Sénat vigilant quant au respect des principes de la réforme Le Sénat, et en particulier sa commission des finances, sest attaché, dès quil a été saisi du projet de loi de finances pour 2010, à faire émerger les conditions de lacceptabilité de la réforme par le plus grand nombre. Il a pris acte du choix politique du Gouvernement dalléger la charge des entreprises. Il a partagé le souci de lAssemblée nationale de « territorialiser » la valeur ajoutée pour que la CVAE soit véritablement un impôt local. Mais il a imprimé une orientation péréquatrice au dispositif de répartition du produit de cet impôt entre les régions et les départements. Il a fait en sorte que ce nouvel impôt bénéficie aussi aux collectivités dont le tissu économique est composé dentreprises de petite taille. Surtout, le Sénat a voulu que la réforme ne se réduise pas à une construction théorique et se confronte à lépreuve du réel. Sans remettre en cause les principes directeurs de la réforme, il a souhaité que les modalités techniques soient décidées, lorsque cétait possible, sur le fondement de données réelles plutôt quen fonction de simulations. Cet engagement sest traduit par larticle 76 de la loi de finances pour 2010 qui prévoit la remise par le Gouvernement dun rapport et qui fixe les « clauses de rendez-vous » successives. Le Sénat sest préparé à ces rendez-vous. Dès le mois de février 2010, la commission des finances et la délégation pour les collectivités territoriales ont organisé une table-ronde sur le thème de la péréquation. Puis se sont succédés quatre ateliers thématiques, consacrés aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au fonds de solidarité de la région Ile-de-France, à lIFER et aux conséquences de la réforme sur les entreprises. Une table-ronde a été consacrée à la situation financière des départements1. Afin déclairer les débats à venir sur les perspectives de la péréquation après la suppression de la taxe professionnelle, une étude comparative2 des mécanismes de péréquation dans onze pays de lOCDE a été lancée. A lissue de sa réunion du 31 mars, la commission des finances a considéré quil était sans doute illusoire dimaginer quune loi adaptant le dispositif de ressources des collectivités territoriales et mettant en place des instruments de péréquation puisse être votée avant le 31 juillet 2010. Labsence, dans le rapport remis par le Gouvernement en application de larticle 76, de la totalité des simulations demandées par votre commission des finances confirme limpossibilité de légiférer en toute connaissance de cause. Le premier rendez-vous législatif sera la loi de finances pour 2011.
1Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits en annexe au présent rapport. 2Remise le 22 juin 2010 par lInstitut Thomas More et l agence Public Evaluation System, elle est reproduite en annexe au présent rapport.
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Le suivi de la mise en uvre de la réforme reste néanmoins prioritaire. Les remontées du terrain, la publication des textes réglementaires, lanalyse des déclarations des entreprises allongent la liste des modifications à effectuer et des principes à réaffirmer. Alors que le débat dorientation des finances publiques va marquer lentrée dans le processus de finalisation du projet de loi de finances pour 2011, les groupes de la majorité sénatoriale ont souhaité réaffirmer lesprit dans lequel ils conçoivent la mise en place de la CET en déposant, selon la procédure prévue à larticle 34-1 de la Constitution, une proposition de résolution, adoptée par le Sénat lundi 28 juin 2010. Les orientations ainsi exprimées par le Sénat constitueront, pour sa commission des finances, une feuille de route pour le rendez-vous du projet de loi de finances pour 2011.
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I.UN RENDEZ-VOUS REPORTÉ, UN COÛT À PRÉCISER
A.« À LIMPOSSIBLE, NUL NEST TENU »
1.Les engagements pris en loi de finances
Larticle 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a posé le principe dune évaluation des conséquences de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe professionnelle, permettant dapporter, au vu de simulations précises fournies par le Gouvernement, les ajustements et les compléments nécessaires. Elle a, en conséquence, défini des clauses de rendez-vous et les étapes des aménagements législatifs. Le premier rendez-vous était fixé au 1er juin 2010. Il prévoyait la remise au Parlement dun rapport du Gouvernement comprenant notamment des simulations détaillées et les réponses aux demandes spécifiques formulées par les commissions des finances des deux assemblées.
Les obligations inscrites dans la loi nont pas toutes été satisfaites.
Larticle 76 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 « Avant le 1erjuin 2010, le Gouvernement transmet à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport présentant, par catégorie de collectivités et pour chaque collectivité, des simulations détaillées des recettes ainsi qu'une estimation de leur variation à court, moyen et long termes, en application de la réforme des finances locales engagée par la présente loi de finances.
« Ce rapport, qui met notamment en évidence les conséquences de la réforme sur l'autonomie financière et fiscale des collectivités, ainsi que l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages :
« présente les résultats des analyses et des ― simulations complémentaires demandées par les
Son application - Le 10 juin 2010, Mme Christine Lagarde, ministre de léconomie, de lindustrie et de lemploi, a transmis aux Présidents du Sénat et de lAssemblée nationale, un rapport sur «lévaluation des effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises» établi par lInspection générale des finances et lInspection générale de ladministration, qui avait été remis au Gouvernement le 27 mai 2010. - Les simulations détaillées font lobjet dun CD-ROM spécifique, adressé le 18 juin 2010 aux Présidents et Rapporteurs généraux des commissions des finances des deux Assemblées.Le rapport des inspections : - traite de lautonomie financière des collectivités dont il estime quelle «devrait conti uer de ître» ; n s accro - ne traite pas de lautonomie fiscale ; - naborde pas la question des conséquences de la réforme sur l'évolution des prélèvements locaux sur les entreprises et les ménages. Ces demandes ne font pas lobjet dun examen spécifique dans le rapport des inspections.
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Larticle 76 de la loi n° 2009-1673 Son application du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 commissions des finances de l'Assemblée Certaines simulations sont reprises au fil du nationale et du Sénat ; texte, les autres nont pas été traitées3. «― propose Ces les ajustements nécessaires des points (transferts dimpositions et critères) transferts d'impositions entre niveaux de ne sont pas abordés par le rapport des inspections collectivités territoriales et des critères de qui estime toutefois que «léquilibre trouvé dans répartition du produit des impositions en vue dela loi de finances pour 2010 et la neutralité de la garantir, pour chaque collectivité, le respect desréforme pour les collectivités ne justifient pas objectifs de la réforme ;une modification de cette répartition». «―propose les évolutions nécessaires du rapport des inspections : Le fonctionnement du fonds de solidarité des - suggère de mettre en place de nouveaux communes de la région Ile-de-France et des instruments de péréquation au niveau communal, fonds départementaux de péréquation de la sur le modèle du FSRIF ; taxe professionnelle afin de parvenir à un - propose de retenir trois principes :1) fixer, pour niveau de péréquation au moins équivalent à une période donnée, une cible de réduction des celui existant avant la présente loi de inégalités communales ; 2) intégrer finances ; simultanément des critères de ressources et de charges, prendre en compte la totalité de la richesse fiscale et considérer la richesse consolidée des groupements et de leurs communes membres ; 3) cumuler un mécanisme national et une péréquation au niveau régional ; - suggère un dispositif spécifique pour lOutre-mer ; - M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux collectivités locales. «le Gouvernement na évidemment pas lintention de supprimer ce fonds [les FDPTP] ; il souhaite simplement le recalibrer, ainsi que la loi de finances pour 2010 nous incite à le faire. Je vous annonce dores et déjà que le projet de loi de finances pour 2011 contiendra des dispositions relatives à ce fonds». (Sénat. Compte rendu intégral du 17 juin 2010. Débat sur l'optimisation des moyens des collectivités locales). «―envisage différentes solutions pour faire point nest pas traité par le rapport des Ce évoluer le dispositif de garantie de ressources inspections. prévu par la présente loi et son articulation avec des dispositifs de péréquation verticale et horizontale, abondés par les collectivités et par des dotations de l'Etat ; «― rapport des inspections : Letire les conséquences de la création de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de - estime nécessaire de «renforcer l'incitation réseaux sur les collectivités et en particulierpour le secteur communal à l'installation celles accueillant des installations nucléairesd'éoliennes en lui attribuant l'intégralité de ainsi que sur l'équilibre financier des entreprisesl'IFER sur les éoliennes et, éventuellement, en assujetties ;augmentant le barème de cette composante» ; - propose de «diversifier l'assiette de l'IFER sur les répartiteurs principaux pour en limiter les effets sur l'équilibre concurrentiel du secteur des télécommunications»; - suggère de «réviser le barème de l'IFER sur
3ont été transmis au Président de la commission des % de ces simulations Les résultats de 90 finances le 28 juin 2010. Il aurait été préférable quils soient pris en compte et analysés dans le rapport remis par le Gouvernement, comme le prévoit larticle 76 de la loi de finances pour 2010.