Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'enquête de la Cour des comptes relative au Centre des monuments nationaux (CMN)

Yann Gaillard, Sénat. Commission Des Finances

Description

En application de l'article 58-2° de la LOLF, la commission des finances a sollicité de la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur le Centre des monuments nationaux (CMN). Cette commande avait pour triple objet de procéder à un examen global de la gestion et des moyens du CMN, d'établir un bilan des conditions dans lesquelles s'était opéré le transfert de la maîtrise d'ouvrage à cet opérateur, ainsi que d'évaluer les conséquences pour l'établissement d'une éventuelle nouvelle « vague » de dévolution de monuments historiques aux collectivités territoriales.

Sujets

• Monument historique
• Patrimoine (culture)
• Culture
• Communication

Informations

• Publié par: rapports-culture-communication
• Publié le: 01 octobre 2010
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• Langue: Français

Extrait

N° 48
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 octobre 2010
RAPPORT D´INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur l’enquête de la Cour des comptes
relative au Centre des monuments nationaux (CMN),
Par M. Yann GAILLARD,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq,
MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, vice-présidents ; MM. Philippe
Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini,
rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-
France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault,
Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, Philippe Dominati, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron,
Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre
Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera.- 3 -
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS......................................................................................................................... 5
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL.................. 7
I. UN OPÉRATEUR AU PASSÉ « TOURMENTÉ »................................................................... 9
A. LE CMN, VICTIME DES ERREMENTS DE LA POLITIQUE DU PATRIMOINE................... 9
1. Le transfert de la maîtrise d’ouvrage : un archétype de réforme mal conduite........................ 9
2. Des montages financiers critiquables, une efficacité douteuse................................................ 10
3. Un « reversement furtif » ........................................................................................................ 11
B. UNE TUTELLE ÉVANESCENTE, UN OPÉRATEUR MARGINALISÉ ................................... 12
1. Un opérateur composite et dénué de contrat de performances 12
2. Le CMN en marge d’importantes réformes.............................................................................. 14
II. UN PARC MONUMENTAL AUX CONTOURS FLUCTUANTS ......................................... 17
A. UNE IDENTITÉ PROPRE, MAIS UN PÉRIMÈTRE INSTABLE ............................................. 17
1. Un parc marqué par la diversité, une péréquation de fait....................................................... 17
2. Un périmètre sans cesse remis en cause.................................................................................. 17
B. CLARIFIER ET STABILISER LES CONTOURS DU PARC .................................................... 18
1. Un cadre juridique largement caduc....................................................................................... 18
2. Les risques associés à un périmètre fluctuant ......................................................................... 18
III. OPTIMISER L’ORGANISATION ET LA GESTION DU CMN......................................... 21
A. UNE ORGANISATION À PARACHEVER ............................................................................... 21
1. Réussir la mise en œuvre de la maîtrise d’ouvrage intégrée.................................................... 21
2. Mettre en pratique la nouvelle articulation entre le siège et les monuments............................ 21
B. LES LEVIERS D’OPTIMISATION DE LA GESTION DU CMN.............................................. 22
1. Une gestion des ressources humaines entravée ....................................................................... 22
2. Des excédents à résorber, des dépenses courantes à maîtriser................................................ 23
TRAVAUX DE LA COMMISSION - AUDITION POUR SUITE À DONNER......................... 25
ANNEXE - COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA
COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT............................................................................. 55- 5 -
Mesdames, Messieurs,
En 2010 et en application de l’article 58-2° de la LOLF, votre
commission des finances a sollicité de la Cour des comptes la réalisation d’une
enquête sur le Centre des monuments nationaux (CMN).
Motivée par les profonds bouleversements ayant affecté notre
politique du patrimoine depuis 2003, cette commande avait pour triple objet de
procéder à un examen global de la gestion et des moyens du CMN, d’établir
un bilan des conditions dans lesquelles s’était opéré le transfert de la maîtrise
d’ouvrage à cet opérateur, ainsi que d’évaluer les conséquences pour
l’établissement d’une éventuelle nouvelle « vague » de dévolution de
monuments historiques aux collectivités territoriales.
Selon l’usage, les travaux de la Cour des comptes ont donné lieu, le
19 octobre 2010, à une audition pour suite à donner mettant en présence les
magistrats chargés de l’enquête, ainsi que les représentants du CMN et de ses
autorités de tutelle.
Y étaient par ailleurs conviés nos collègues membres de la
commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et en
particulier les membres du groupe de travail que cette commission avait
constitué, quelques mois plus tôt, sur le Centre des monuments nationaux.
Le présent rapport d’information retrace l’analyse et les
recommandations que votre rapporteur spécial entend formuler sur le
fondement de ses propres travaux, des observations de la Cour des comptes et
des échanges tenus au cours de l’audition du 19 octobre 2010. - 7 -
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Elaborer et signer le contrat de performances du CMN avant le dépôt de la loi de
finances pour 2012.
2. Actualiser les textes qui fondent l’intervention du CMN et établir une définition
claire des monuments dont il a la charge.
3. Associer le CMN aux réflexions en cours sur la reconfiguration de la politique
patrimoniale, et notamment sur la création de la Maison de l’Histoire de France et l’avenir des
châteaux-musées.
4. Clarifier le positionnement du CMN dans le cadre de la nouvelle politique
immobilière de l’Etat, tirer les conséquences de la suppression du régime de remise en dotation
et adapter les contours de cette politique aux spécificités des missions d’un opérateur intégré.
5. Stabiliser les contours du parc monumental dévolu au CMN et consacrer
juridiquement sa vocation péréquatrice entre monuments rentables et déficitaires.
6. Maintenir la possibilité d’une dévolution de certains monuments aux collectivités
territoriales, assortie des garanties nécessaires à la sauvegarde du patrimoine, à la stabilité des
objectifs assignés au CMN et à la préservation de son équilibre financier.
7. Sortir le plus rapidement possible du dispositif des « conventions de mandat »
et hâter la mobilisation des DRAC pour que le CMN dispose de l’ensemble des éléments lui
permettant d’exercer pleinement ses fonctions de maître d’ouvrage et d’opérer avec fiabilité le
traitement comptable des opérations.
8. Sous réserve qu’il s’engage à mieux mobiliser les leviers managériaux dont il
dispose et de lui assigner des objectifs précis en la matière, déléguer au CMN les actes de
gestion à l’égard des personnels titulaires qui lui sont affectés et lui transférer la masse salariale
correspondante.
9. Assigner au CMN un objectif de ressources propres et dynamiser ces ressources
en augmentant la fréquentation des sites, en accroissant les ressources domaniales et en
mobilisant davantage le mécénat.
10. Maîtriser les coûts de fonctionnement grâce à la mise en œuvre d’instruments de
pilotage et d’analyse de l’efficience des manifestations et actions culturelles entreprises.
11. Formaliser dans le contrat de performances une programmation des travaux et un
calendrier de consommation des ressources d’investissement. - 9 -
I. UN OPÉRATEUR AU PASSÉ « TOURMENTÉ »
La situation actuelle du CMN est celle d’un opérateur composite,
dénué de contrats de performances et demeurant trop souvent en marge
de réformes susceptibles d’avoir un impact important sur son action. Cet
état des lieux ne saurait toutefois