Rapport d information fait au nom de la Délégation à l aménagement et au développement durable du territoire, sur les conséquences des politiques européennes sur l aménagement du territoire
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Rapport d'information fait au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, sur les conséquences des politiques européennes sur l'aménagement du territoire

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Conformément au rôle assigné par la loi du 25 juin 1999 à la Délégation, le présent rapport fait le point sur les enjeux des politiques européennes relatives à l'aménagement du territoire. Ses auteurs se demandent dans quelle mesure les autorités françaises, au sein du Conseil européen, tiennent compte de l'aménagement du territoire lorsqu'elles défendent la position de la France dans les négociations communautaires.

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Publié le 01 mars 2003
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Langue Français

Extrait

N°701 ——
ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 mars 2003
R A P P O R T D ' I N F O R M A T I O N
FAIT
AU NOM DE LA DÉLÉGATION À L'AMÉNAGEMENT ET AU DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE(1),SUR LES CONSÉQUENCES DES POLITIQUES EUROPÉENNES SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
PARMM.JOËLBEAUGENDREETPHILIPPEFOLLIOT Députés
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(1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page.
Aménagement du territoire
La Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire est composée de : M. Emile Blessig, président ; MM. Nicolas Forissier, Jean Launay, Serge Poignant, viceprésidents ; MM. André Chassaigne, Philippe Folliot, secrétaires ; MM. Joël Beaugendre, Jean Diébold, Jacques Le Nay, Alain Marleix, Mme Henriette Martinez, MM. Max Roustan, JeanPierre Dufau, Patrick Lemasle, Mme MarieFrançoise PérolDumont.
3 —
S O M M A I R E
Pages
INTRODUCTION..............................................................................................................7 I  LES AIDES STRUCTURELLES D'OBJECTIF 1 DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTREMER ET EN CORSE.............................................................................. 11
A. LES DEPARTEMENTS D'OUTREMER DANS L'UNION EUROPEENNE ..... 11 1. Une masse financière considérable.................................................... 132. Des retards dans les versements 17.... .................................................... 3. Prolongation ou pérennisation des aides structurelles ? ................ 20a) Les résultats des aides structurelles.................................................... 20b) La pérennisation au nom de la spécificité........................................... 22
B. LES FONDS STRUCTURELS D'OBJECTIF 1 EN CORSE ............................... 24 1. Un processus entamé en 1986............................................................ 242. Une ouverture sur l'économie européenne........................................ 26
3. Fautil maintenir les aides structurelles en Corse ?.......................... 28
II  LES FONDS STRUCTURELS EN MÉTROPOLE................................................... 33
A. UN ENJEU MAJEUR POUR LES TERRITOIRES .......................................... 34
1. Une dotation importante........................................................................ 34
a) La reconversion économique et sociale : l'objectif 2.......................... 34
b) L'adaptation et la modernisation des politiques d'éducation, de formation et d'emploi : l'objectif 3...................................................... 37c) Les programmes d'initiative communautaire (PIC)............................ 37
2. Une mise en œuvre largement déconcentrée.................................... 38
a) La définition du cadre stratégique d'intervention : les DOCUP........ 39
b) La gestion et le suivi des opérations cofinancées par les fonds structurels............................................................................................ 40
c) Le dispositif de contrôle...................................................................... 413. Un impact difficile à apprécier.............................................................. 42a) L'évaluation de l'action des fonds structurels sur l'aménagement du territoire se heurte à de réelles difficultés........................................... 42
b)
La réduction des disparités entre les régions...................................... 43
B.
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LA SOUSCONSOMMATION DES CREDITS COMMUNAUTAIRES ET SES CONSEQUENCES FINANCIERES POUR L'ANNEE 2003 ............................ 44
1. un retard important................................................................................. 44
a) Les enseignements de la période de programmation 1994/1999......... 44
b) Malgré une reprise significative depuis le dernier trimestre 2002, le niveau d'avancement des programmes reste très insuffisant............... 44 2. La complexité des procédures............................................................. 45a) Le manque d'appui aux porteurs de projets........................................ 45
b) L'approche insuffisamment stratégique des DOCUP..........................
c) Les délais liés aux circuits budgétaire et financier.............................
d) La difficile mobilisation des contreparties nationales.........................
3. De très lourdes conséquences financières dès l'année 2003......... a) La règle du "dégagement d'office"..................................................... b) La réserve de performance..................................................................
c) Les corrections forfaitaires et extrapolées..........................................
C.RENFORCER L'EFFICIENCE DES FONDS STRUCTURELS ............................
1. Vers une culture de projet : la réforme de 2002................................ a) L'allégement substantiel des procédures............................................. b) Le renforcement de l'appui aux projets...............................................
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c) Vers une plus grande association des collectivités locales................. 53
2. Renforcer l'efficacité et la qualité des programmes : l'extension des contrôles de la CICC......................................................................... 53
a) L'attribution de pouvoirs de contrôle propres.................................... 53
b) L'élargissement du périmètre des contrôles........................................ 54
III  POLITIQUE RÉGIONALE EUROPEENNE ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE........................................................................................................... 54
A. LA RECHERCHE D'UNE DOCTRINE EUROPÉENNE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ............................................................................................ 55 1. Un concept essentiellement français................................................... 562. Le schéma de développement de l'espace communautaire ou la tentative avortée d'émergence d'une doctrine européenne................ 57
B.
a) Un débat ancien...................................................................................
b) Une tentative de doctrine restée lettre morte................ ......................
LES PERSPECTIVES D'UNE NOUVELLE POLITIQUE REGIONALE ...........
1. La prise en compte de nouvelles disparités.......................................
2. Les réflexions sur la future politique régionale...................................
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a)
b)
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Les interventions dans les régions les moins développées.................. Les interventions dans les autres régions............................................
3. Les conséquences pour la France....................................................... a) Une perte financière certaine.............................................................. b) PAC contre fonds structurels ?............................................................
CONCLUSIONS...............................................................................................................
EXAMEN PAR LA DELEGATION...................................................................................
LISTE DES PERSONNALITÉS ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION........................
LISTE DES PERSONNALITÉS ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS..................
AUDITIONS.....................................................................................................................
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MESDAMES, MESSIEURS,
Les effets des politiques communautaires sur l'aménagement du territoire sont le plus souvent perçues par le prisme des fonds structurels. Ces derniers ont comme objectif de renforcer la cohésion économique et sociale des pays européens, gage d'un bon fonctionnement du marché unique. Les fonds constituent le second poste du budget communautaire, avec 213 milliards d'euros pour la période allant de 2000 à 2006. La part de la France dépasse légèrement 15 milliards d'euros sur cette période.
Ces fonds exercent une influence notable sur l'équipement et l'aménagement de nos territoires, principalement pour l'investissement en zone rurale et le soutien à la politique de l'emploi. Les trois quarts de nos départements et plus du tiers de la population sont situés dans un territoire éligible à l'aide communautaire. Mais malgré ces fonds, des territoires entiers restent en marge du progrès économique. Il n'est pas nécessaire d'insister outre mesure sur les raisons qui ont conduit le gouvernement à réformer récemment les procédures d'attribution de ces fonds. Elles sont largement connues et cette réforme fait l'objet d'un examen attentif par votre Délégation ainsi que par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.
Les politiques communautaires sont essentiellement sectorielles. Pour autant, l'Union européenne a pris conscience d'aller audelà de l'objectif de cohésion et d'établir des stratégies en vue d'un développement plus harmonieux des territoires européens, en raison de quatre facteurs :
 Les pouvoirs publics et les acteurs économiques constatent de plus en plus l'interdépendance croissante des fonctions, devant les mutations technologiques dans le domaine des communications et des transports, l'effacement des frontières à l'intérieur du marché unique et les possibilités de plus en plus nombreuses de constitution de réseaux, reliant les territoires et les économies sur l'ensemble du continent européen. Cette interdépendance rend nécessaire une meilleure convergence des objectifs et des politiques.
 Face aux enjeux de la mondialisation de l'économie, il est vital que chaque Etat ou collectivité territoriale de l'Union européenne renforce
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sa coopération avec les partenaires qui partagent les mêmes intérêts et qui sont confrontés aux mêmes enjeux, notamment les régions frontalières.
 Le prochain élargissement nécessite l'adoption d'une démarche stratégique commune pour le développement de l'Europe de l'Est et pour l'intégration des futurs Etats membres dans les différents réseaux transeuropéens, qu'il s'agisse du système urbain européen, des réseaux de transports, d'énergie et de communication ou des espaces naturels.
 Enfin, les contraintes budgétaires imposent une utilisation efficace de ressources publiques de plus en plus limitées.
La France est directement concernée par cette nouvelle approche de la Commission européenne. Notre pays est en effet l'un des rares, en Europe, à mettre en avant une politique d'aménagement du territoire. Or l'attention portée par l'Union européenne à l'aménagement de l'espace coïncide avec une évolution majeure des orientations communautaires, à savoir la nouvelle répartition géographique des fonds structurels, en raison du prochain élargissement de l'Union. Il est certain que l'enveloppe financière dont bénéficie la France sera diminuée. Cette diminution affectera surtout les départements de métropole. Le cas des départements d'outremer et de la Corse est encore à l'étude. Pour ces derniers, il est vital que l'Union européenne maintienne une politique spécifique à l'égard des régions insulaires et ultrapériphériques.
Cette approche communautaire rejoint le récent mémorandum du gouvernement à l'attention du Conseil européen, par lequel notre pays propose trois objectifs pour la nouvelle politique de cohésion européenne :
 accorder la priorité aux régions en retard de développement, en particulier dans les nouveaux Etats membres ;
 renouveler la politique régionale de l'Union européenne sur un nombre plus restreint et plus lisible d'objectifs ;
 renforcer les coopérations interrégionales et transnationales.
Le Comité stratégique de la DATAR a de son côté présenté le 29 janvier dernier dix orientations pour une nouvelle politique d'aménagement du territoire, en proposant une série de mesures contenant un volet européen comme le renforcement de l'attractivité de nos régions et métropoles urbaines, l'accessibilité aux villes européennes par des moyens de transport collectif plus performants, le développement des coopérations interrégionales. L'ensemble des autorités nationales et européennes a donc lancé une réflexion visant à élargir la portée de la politique régionale
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européenne. A une logique de cohésion se substituerait un objectif de partenariat entre des territoires, fondé sur une communauté d'intérêt ou sur la complémentarité des activités.
Compte tenu de sa spécificité géographique, qui allie des zones urbanisées à des espaces faiblement peuplés, la France doit veiller à ce que la nouvelle approche européenne ne soit pas en contradiction avec les principes qui guident l'aménagement de son territoire. L'accès du plus grand nombre possible de citoyens aux services publics, à l'éducation, à l'emploi et à la culture – pour ne citer que ces domaines – quelle que soit la localisation de leur habitat, est un principe qui a constamment guidé l'action publique. Or, la logique de réseaux qui semble se dessiner favoriserait à l'excès les grandes villes et accentuerait la désertification de nos campagnes, en raison d'une rentabilité plus rapide des investissements.
Conformément au rôle assigné par la loi du 25 juin 1999 à la Délégation, le présent rapport a pour objet de faire le point sur les enjeux des politiques européennes sur l'aménagement du territoire, et d'analyser dans quelle mesure les autorités françaises, au sein du Conseil européen, tiennent compte de l'aménagement du territoire lorsqu'elles défendent la position de la France dans les négociations communautaires.
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