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N°1985  ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de lAssemblée nationale le 20 octobre 2009.R A P P O R T D  I N F O R M A T I O N FAIT AU NOM DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS DES FEMMES ET À LÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES SUR LARTICLE 38 DU PROJET DE LOIde financement de la sécurité sociale pour 2010(N° 1976),PARMme MARIE-JOZIMMERMANN, Députée.
La Délégation aux droits des femmes et à légalité des chances en-tre les hommes et les femmes est composée de: Mme Marie-Jo ZIMMERMANN Mmes Danielle, présidente ; BOUSQUET, Claude GREFF, Geneviève LEVY, Bérengère POLETTI, vice-présidentes, Mme Martine BILLARD, M. Olivier JARDÉ, secré-taires, Mmes Huguette BELLO, Marie-Odile BOUILLÉ, Chantal BOURRAGUÉ, Valérie BOYER, Martine CARRILLON-COUVREUR, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Marie-Françoise CLERGEAU, Cathe-rine COUTELLE, Pascale CROZON, Marie-ChristineDALLOZ, Claude DARCIAUX, Odette DURIEZ, M. G GuyEOFFROY, Mmes Arlette GROSSKOST, Françoise GUÉGOT, M. Guénhaël HUET, Mme Marguerite LAMOUR Bruno L, M.EROUX Gabrielle, Mmes LOUIS-CARABIN, Jeanny MARC, Martine MARTINEL, Henriette MARTINEZ P, M. Jean-LucÉRAT, Mmes Josette PONS, Catherine QUÉRÉ, MM. Jacques REMILLER, Daniel SPAGNOU, Mme Catherine VAUTRIN, M. Philippe VITEL.
 3  SOMMAIRE ___
Pages
INTRODUCTION.............................................................................................................. 5 I. LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVER LES DROITS DES MÈRES EN MATIÈRE DE RETRAITE......................................................................................................................... 7 A. DES ÉCARTS DE RETRAITE PERSISTANTS ENTRE HOMMES ET FEMMES....... 7
1. Des niveaux de pension bien inférieurs à ceux des hommes........................ 7 a) Les écarts entre hommes et femmes se creusent au moment de la retraite......... 7
b) Les pensions versées aux femmes diminuent avec le nombre denfants.............. 9 2. Les évolutions neffacent pas les écarts au détriment des femmes.............. 10 a) Les femmes partent en retraite avec des durées dassurance très inférieures à celles des hommes............................................................................................ 10
b) La réduction prévisible des écarts de pension ne suffit pas à rétablir légalité.. 11 B. UNE ÉGALISATION DES DROITS QUI SERAIT TOUT À FAIT INJUSTE................. 13 1. La remise en cause par le juge, au nom du principe dégalité, dune mesure pourtant compensatrice des inégalités.............................................. 13
a) La jurisprudence communautaire relative au régime des pensions de la fonction publique............................................................................................. 13
b) Lextension aux pères, par la Cour de cassation, du droit aux majorations de durée dassurance du régime général............................................................... 15
2. Une question mal résolue parce que mal posée............................................. 16
a) Limpact des enfants sur lactivité et la carrière des femmes............................. 16 b) La préservation de la majoration pour les mères tout en louvrant aux pères se trouvant dans la même situation.................................................................. 19 3. Une réflexion globale sur les pensions des femmes et les mécanismes de compensation est indispensable...................................................................... 20 a) Larticulation des différents avantages familiaux et conjugaux......................... 20 b) Dautres facteurs à prendre en compte, comme le temps partiel........................ 20
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II. L EFFET CORRECTEUR DE LA MAJORATION DE DURÉE D ASSURANCE POUR   ENFANT............................................................................................................................. ... 21 1. La majoration de durée dassurance dans le régime général, les régimes alignés et le régime des non salariés agricoles.............................................. 22
a) La correction des interruptions de carrière....................................................... 22
b) Bénéficie à la quasi-totalité des mères.............................................................. 24 2. La réduction, en 2003, des bonifications pour enfants servies aux femmes fonctionnaires...................................................................................... 25 3. La réforme proposée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010............................................................................................... 27 a) Le partage de la partie de la MDA liée à léducation, entre les deux parents, pour les enfants nés à partir de 2010............................................................... 27 b) La dévolution des MDA lorsque les enfants sont adoptés postérieurement au vote de la loi.................................................................................................... 29
c) Le régime transitoire pour les enfants nés ou adoptés avant le vote de la loi..... 29 d) Lexclusion des majorations de durée dassurance des durées validées permettant des départs anticipés...................................................................... 30 III. UN OBJECTIF INDISSOCIABLE DE TOUTE RÉFORME DES RETRAITES : L ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES................... 32 A. LE CONSTAT SANS APPEL DE LA PERSISTANCE DINÉGALITÉS PROFESSIONNELLES............................................................................................. 32
1) Le bilan des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.......................................................................................................... 32
2) Les limites des négociations collectives...................................................... 33 B. DES DÉCISIONS À PRENDRE SUR PLUSIEURS FRONTS..................................... 34 1) Des sanctions pour parvenir à résorber les écarts salariaux.................... 34 2) Des mesures pour favoriser laccès des femmes aux responsabilités..... 34 TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION ET RECOMMANDATIONS ADOPTÉES....................... 37 ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES ET COMPTES RENDUS DES AUDITIONS........................................................................................................................ 39 ANNEXE 2 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÈGLES APPLICABLES AUX MAJORATIONS DE DURÉE D ASSURANCE POUR ENFANTS (FONCTION PUBLIQUE ET RÉGIME GÉNÉRAL)................................................................................. 73
MESDAMES, MISUESR,ES
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 comporte un article 38 qui réforme les majorations de durée dassurances pour enfant accordées aux mères relevant du régime général.
Ces majorations sont aujourdhui de huit trimestres par enfant élevé.
Elles bénéficient à la quasi-totalité des mères et comptent pour une part très importante (de lordre de 20 %) dans le montant des retraites des femmes, montant qui demeure malgré ces effets correctifs bien inférieur à celui des pensions des hommes.
La Cour de cassation a accordé le 19 février 2009 le bénéfice des ma-jorations de durée dassurance aux hommes.
Cette décision ne peut pourtant, en létat, quaccroître encore les dif-férences significatives déjà constatées entre les femmes et les hommes au re-gard du droit à pension. La remise en cause de droits spécifiquement accordés aux femmes pour compenser les préjudices de carrière quelles subissent, au nom même dun principe dégalité entre hommes et femmes étroitement enten-du, ne serait pas admissible.
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I. LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVER LES DROITS DES MÈRES EN MATIÈRE DE RETRAITE
Bien que les femmes aient massivement investi le monde du travail, quelles constituent des droits propres à pension et bénéficient de dispositifs en partie correcteurs, face à la retraite, femmes et hommes ne sont toujours pas égaux. Aux écarts considérables qui persistent en matière de pensions, sajoute la forte dispersion des retraites servies aux femmes qui placent certaines dentre elles dans des conditions économiques précaires.
Ce constat très préoccupant a été mis en avant, plusieurs fois, par la Délégation aux droits des femmes, que ce soit en 2003 au moment de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites ou bien à loccasion de louverture du deuxième rendez-vous sur les retraites, en juillet 2008(1). Le Conseil dOrientation des Retraites (COR) sest aussi saisi de cette question, en consacrant ses travaux de 2008 à lexamen des droits familiaux et conjugaux, droits qui jouent un rôle déterminant dans le montant des pensions ) servies aux femmes(2.
A. DES ÉCARTS DE RETRAITE PERSISTANTS ENTRE HOMMES ET FEMMES
1. Des niveaux de pension bien inférieurs à ceux des hommes
En 2004, le montant moyen des retraites perçues par les femmes a été de 38 % inférieur à celui des hommes ; ou, pour le dire autrement, les femmes ont perçu un montant moyen de retraite égal à 62 % de celui des hommes(1020 euros contre 1636 euros), cest-à-dire à peine des deux tiers.
a) Les écarts entre hommes et femmes se creusent au moment de la retraite
Le développement de lactivité féminine qui contribue à réduire les écarts de retraite entre les femmes et les hommes, na finalement quun impact modéré sur le niveau des pensions qui leur sont servies, en raison de facteurs propres à lemploi fémininet de leurs effets cumulatifs.
Les écarts de pension résultent, en effet, des différences dans le déroulement des carrières professionnelles : périodes dinactivité ou dinterruptions dactivité liées à léducation des enfants, exercice dune activité à temps partiel subi ou choisi, inégalités salariales et moindre progression professionnelle, ce qui apparaît lorsque lon compareles droits directsacquis par
(1) Claude Greff,Les femmes et leur retraite n°1028.. rapport dinformation (2) COR,Retraites : droits familiaux et conjugaux, sixième rapport, 17 décembre 2008.
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