Rapport sur l'exécution des lois de finances en vue du règlement du budget de l'exercice 2000 : déclaration générale de conformité sur les comptes de 2000
Description
Description et commentaire des résultats généraux des lois de finances pour 2000 (recettes et depenses du budget général, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor). Dans l'analyse des résultats budgétaires et leurs financements, et se plaçant dans un cadre pluriannuel et européen, la Cour relève que la distinction entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie n'est pas appliquée avec assez de rigueur et considère que l'analyse patrimoniale des finances de l'État devrait progresser de manière significative, notamment avec la mise en oeuvre du projet Accord. Citant le cas du fonds de financement de la réforme des cotisations sociales (Forec) lié à la réduction du temps de travail, la Cour souligne avec une particulière acuité l'impérieuse nécessité de progresser dans la transparence des relations entre les finances de l'Etat et celles des organismes de sécurité sociale. Une première approche synthétique de la situation de certains ministères est suivie d'une monographie sur le budget de l'équipement et des transports qui a pour objectif d'exposer comment la politique d'un ministère s'exprime dans sa gestion budgétaire.
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| Publié le | 01 juin 2001 |
| Nombre de lectures | 13 |
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| Langue | Français |
| Poids de l'ouvrage | 2 Mo |
Extrait
COUR DES COMPTES
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RAPPORT
SUR L'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES EN VUE DU RÈGLEMENT DU BUDGET DE L'EXERCICE 2000
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DÉCLARATION GÉNÉRALE DE CONFORMITÉ SUR LES COMPTES DE 2000
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Délibéré
Le présent rapport de la Cour a été établi dans le cadre de la mission que lui confère l'article 47 de la Constitution aux termes duquel « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ».
Conformément aux articles L.O. 132-1 (pour l’ensemble du rapport), L. 111-6 et L. 132-2 du Code des juridictions financières (pour respectivement, l’application à l’État des dispositions de l’article L. 243.7 du Code de la sécurité sociale et le versement de subventions exceptionnelles à certaines communes), la Cour des comptes, délibérant en Chambre du Conseil, a adopté le présent rapport.
Ce texte a été arrêté au vu du projet de rapport qui a été communiqué au préalable aux directions intéressées du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie, et, le cas échéant, aux directions des ministères intéressés et après qu'il a été tenu compte des réponses fournies à la Cour.
Étaient présents : MM. François Logerot, premier président, Marmot, Berger, Ménasseyre, Brunet, Delafosse, présidents de chambre. MM. Rastoin, Mathieu, Blondel, Chartier, Zuber, Capdeboscq, Join-Lambert, Murret-Labarthe, Sallois, Vianes, Mme Legras, MM. Bonacossa, Billaud, Lagrave, Paugam, Gravelin, Mayaud, Hespel, Houri, Richard, Bayle, Parthonnaud, Adhémar, Rémond, Mme Boutin, MM. Chabrol, Picq, Cieutat, Ganser, Martin, Bertrand, Monier, Mme Cornette, MM. Lefoulon, Mirabeau, Beaud de Brive, Thérond, Mmes Froment-Meurice, Ruellan, MM. Mordacq, Briet, Mme Bellon, MM. Nasse, Ritz, Mme Lévy-Rosenwald, MM. Raynal, Lesouhaitier, Lefas, Brun-Buisson, Lafaure, Andréani, Banquey, Mme Fradin, conseillers maîtres ; MM. Fernet, Lorit, David, Lazar, conseillers maîtres en service extraordinaire ; M. Alventosa, rapporteur général.
Était présente et a participé au débat : Mme Gisserot, procureur général, assistée de M. Frentz, avocat général.
Mme de Kersauson, secrétaire générale, assurait le secrétariat de la chambre du conseil.
Fait à la Cour, le 8 juin 2001
INTRODUCTION
INTRODUCTION
Cette année, le rapport sur l’exécution des lois de finances se présente différemment : il est notablement plus court, et un effort supplémentaire de lisibilité a été tenté ; il aborde de nouveaux développements concernant les résultats de l’exécution, qui sont traités dans un chapitre spécifique avec les problèmes de financements et de dette, et la comptabilité de l’État, qui trouve désormais une place naturelle dans le corps du rapport ; enfin, un titre spécifique s’essaie à une approche synthétique de l’exécution par ministère, en envisageant à titre expérimental, une appréciation des méthodes et des outils du contrôle de la gestion utilisés par les services.
Ces changements sont portés par la réflexion, largement soutenue par la Cour, relative à la nécessité de réformer la loi organique du 2 janvier 1959, la « constitution financière » de notre pays, actuellement débattue au Parlement, pour moderniser la gestion publique, améliorer la transparence des finances publiques et, par voie de conséquence, leur contrôle.
Pour 2000, l’exécution se caractérise par un déficit d’exécution du budget de l’État, de 191 MdF (29,12 Md€)(1), qui a diminué pour la cinquième année consécutive. Au regard du traité de Maastricht, la France remplit les deux engagements du programme de stabilité, relatifs aux déficits publics et à la dette. Toutefois, le redressement est moins rapide que par le passé, et au sein de l’Union européenne, la France rétablit ses comptes moins vite que les autres États. Le besoin de financement des administrations publiques (1,3% du PIB) de la France se compare à des résultats souvent meilleurs chez nos partenaires de la zone euro qui affiche un besoin de financement de 0,7% ou de l’Union européenne dont le besoin est de 0,2% (s’il est tenu compte des ventes de licences UMTS(2) en Allemagne, au notamment, importantes Royaume-Uni et en Italie, l’écart se creuse).
Cette amélioration moindre s’explique, s’agissant de l’État, par un ralentissement de la croissance des rentrées fiscales, qui ont augmenté (en brut) de seulement 2,5%, après 7,1% en 1999, et ce, avec des évolutions relativement contrastées, comme chaque année, entre les différentes catégories d’impôts, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu participant le plus à la hausse. Cette croissance plus faible résulte principalement des baisses d’impôts significatives pour 2000 décidées par le gouvernement : près de 80 MdF prélevés sur une marge de manœuvre de 132 MdF résultant de l’accroissement tendanciel des recettes en 2000.
L’amélioration moins rapide des résultats s’explique également par le report sur 2001 (pour 15 MdF (2,29 Md€)) de recettes non fiscales, qui ont encore fortement augmenté l’année dernière. Elle tient aussi au fait, qu’en dépit d’une conjoncture économique favorable, les dépenses de l’État ne parviennent pas à s’inscrire dans une tendance à la baisse. Les dépenses totales du titre I ont progressé de 5,9% en 2000, celles des pouvoirs publics de 3,1%, les dépenses de fonctionnement de 2,5%, les dépenses en capital progressent de 2,9%, les interventions diminuent, certes, de 5,1%, mais au prix d’une débudgétisation de la prise en charge des allégements de charges sur les bas salaires.
Les charges brutes du budget général ont augmenté au total de 1,6% en valeur, et leur stabilité en volume s'explique par le fait que la hausse moyenne des prix a été finalement de 1,6%, alors que la prévision retenue dans le rapport économique, social et financier de la loi de finances initiale pour 2000 n’était que de 0,9%.
Cependant, en cas d’affaiblissement de la croissance économique, en particulier en raison de la conjoncture internationale, les évolutions favorables actuelles du solde budgétaire, encore (1) Le tableau figurant en annexe, page 340, présente le résultat de l’exécution budgétaire pour 2000. (2) UMTS : sigle anglais pour « système universel de télécommunications mobiles ».
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lentes, et celles annoncées dans le programme pluriannuel de finances publiques, à l’horizon 2004, transmises à la Commission européenne le 20 décembre 2000, seraient remises en cause.
Dans un cadre pluriannuel et européen, la définition des résultats devient une opération essentielle : or, les différents résultats budgétaires, que la Cour s’attache à distinguer cette année, ont un caractère étroitement financier, du fait que la distinction entre opérations budgétaires et opérations de trésorerie n’est pas appliquée avec assez de rigueur ; cette approche empêche de prendre en compte des opérations donnant lieu à enrichissement ou à appauvrissement de la collectivité. Quant aux autres résultats non budgétaires -, le « besoin de financement » établi avec la comptabilité nationale et le « résultat patrimonial », leurs modes d’établissement, à partir d’une optique de « caisse », apparaissent trop disjoints.
En 2000, les changements de périmètre ont été nombreux dans le budget. Si des évolutions sont normales dans l’élaboration et l’exécution des finances publiques, celles-ci ne doivent pas introduire de confusion : c’est le cas en 2000, avec l’institution du fonds de financement de la réforme des cotisations de sécurité sociale (Forec), liée à la réduction du temps de travail, qui, bien que prévue par la loi du 29 décembre 1999, n’est toujours pas intervenue. Cet exemple souligne avec une particulière acuité l’impérieuse nécessité de progresser dans la transparence des relations entre les finances de l’État et celles des organismes de sécurité sociale et dans la cohérence entre les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale.
Le secteur social n’est cependant pas le seul domaine dont les frontières devraient être mieux éclairées : les relations financières de l’État avec les collectivités territoriales, sur lesquelles la Cour fournit un premier éclairage, mériteraient également une expertise approfondie.
La gestion budgétaire a connu une amélioration sensible en 2000 ; les recettes non fiscales n’ont pas fait l’objet d’un « pilotage fin » en fin d’exercice (elles ont été explicitement reportées, dès la présentation du projet de loi de finances pour 2001) ; les comptes d’imputation provisoire des recettes fiscales, qui avaient été fortement utilisés en 1999 (à la suite d’une simplification administrative en matière de TVA, trop peu préparée), ont été moins sollicités en fin de gestion, notamment à l’Agence comptable centrale du Trésor. Toutefois, la constatation de reports de crédits récurrents conduit à s’interroger sur la réalité des priorités de certaines missions affichées en loi de finances initiale.
En ce qui concerne la comptabilité, l’examen du compte général de l’administration des finances, transmis avec près de deux semaines de retard à la Cour par rapport à 1999, montre que la rénovation de la présentation des comptes de l’État doit se poursuivre plus activement. Elle est nécessaire. La cohérence de l’information souffre de discordances affectant la présentation des comptes dans les états de synthèse : la définition donnée de la dette et le bilan de l’État varie, par exemple, avec les documents ; les informations relatives aux engagements hors bilan doivent être complétées. Une grande prudence parait cependant caractériser la démarche, au moment où le projet interministériel de comptabilité Accord est mis en œuvre, et la proposition de loi organique relative aux finances publiques prévoit clairement une comptabilité de l’État en « droits constatés ». C’est dire que la certification des comptes, en particulier ceux de l’État, à laquelle la Cour pourrait être conduite, si la proposition de loi organique relative aux finances publiques est adoptée, n’est encore qu’une hypothèse de travail.
Pour 2000, la Cour s’essaie à une première approche synthétique de la situation de certains ministères (ou « agrégats » de ministère) : l’Environnement, la Culture et la Communication, l’Éducation, l’Emploi, la Santé, l’Intérieur (les collectivités locales, la police nationale), la Justice, la Défense. Enfin, une monographie portant sur l’équipement et les transports tente, sur longue période, et au-delà des effets d’affichage, de dégager les évolutions réelles d’un secteur vaste et divers.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
TITRE 1 - RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
CHAPITRE I - PRÉVISIONS DES LOIS DE FINANCES ET RECETTES EFFECTIVES(3) Lesressources brutes du budget général(4)s’établissent à 1 896,6 MdF (289,13 Md€), en progression de 3% par rapport à 1999. Compte tenu de la hausse soutenue (11,9%) des remboursements et dégrèvements d’impôts, lesrecettes nettes budget général atteignent du 1 528,4 MdF (233,00 Md€), en augmentation de 1,1% par rapport à 1999, soit trois fois moins que la moyenne observée sur la période 1996-2000 (3,3%).
Lesrecettes fiscales brutes représentent, en 2000, 89% des 942,8 MdF (296,18 Md€)) (1 recettes brutes du budget général 1999). Elles ont augmenté de 2,5% (48 MdF), en(89,9% en net ralentissement par rapport à 1999 (7,1%) et en dessous de la progression moyenne observée sur la période 1996-2000 qui s’établit à 4,6% par an, ce qui s’explique par les mesures d’allégement fiscal décidées par le gouvernement, qui s’élèvent à 78,2 MdF (11,92 Md€).
L’augmentation duproduit fiscal net après déduction des 574,6 MdF (240,05 Md€)), (1 remboursements et dégrèvements (368,2 MdF (56,13 Md€)) est beaucoup moins soutenue qu’en 1999 (0,6% contre 7,8% en 1999). Le niveau élevé des remboursements et dégrèvements tient pour l’essentiel à l’augmentation des restitutions de TVA (+17 MdF), des restitutions et transferts d’acomptes d’impôt sur les sociétés (+7 MdF) et des compensations de réduction de la taxe d’habitation (+12 MdF).
Comme les années passées, on relève au sein du produit fiscal net, une évolution relativement contrastée entre les différentes catégories de recettes : l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu ont participé à la hausse, contrairement à la TVA nette, et surtout à la TIPP et aux « divers », dont les recettes (131,7 MdF) diminuent de 22,3%. Ce recul résulte de l’application de l’article 55 de la loi de finances initiale pour 2000, qui prévoit l’affectation au fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (Forec) de la majeure partie du produit des droits de consommation sur les tabacs, dont le montant atteint 3,2 MdF (0,49 Md€) en 2000, contre 41,5 MdF (6,33 Md€) en 1999.
En hausse de 9,4% par rapport à la loi de finances initiale pour 1999, les prévisions de recettes non fiscalespour 2000 s’élèvent à 200,5 MdF (30,57 Md€).
La loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a porté les prévisions à 215,7 MdF (32,88 Md€), soit une augmentation de 15,2 MdF, qui résulte principalement de l’inscription, à titre de régularisation, d’opérations de recettes diverses qui n’avaient pas été exécutées conformément aux lois de finances pour 1999 : il s’agit du solde de versement de 5 MdF (0,76 Md€) de la Cades, de la rémunération de la garantie accordée par l’État aux caisses d’épargne pour 4,1 MdF (0,63 Md€) ainsi qu’à la Caisse nationale d’épargne pour 3 MdF (0,46 Md€), et, enfin, du reversement de la Coface pour 3 MdF (0,46 Md€)(5). La seconde loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a ramené la prévision à 200,2 MdF, soit au niveau de celle de la loi de finances initiale. La réduction de 15 MdF (2,29 Md€) a porté (3) Les prévisions et les recettes effectives du budget 2000 sont retracées en annexe, page 341.
(4) Les ressources brutes du budget général comprennent les recettes fiscales brutes, les recettes non fiscales, les prélèvements sur recettes et les fonds de concours. (5) Cf. rapport sur l’exécution des lois de finances pour 1999, pp. 62 et 63 ; p. 376 et p. 377.
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RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
sur deux lignes : le reversement de la Coface et la rémunération de la garantie accordée aux caisses d’épargne, pour les montants respectifs de 7 MdF et de 8 MdF, au motif que « face à la bonne tenue de l’ensemble des recettes fiscales, le gouvernement propose de reporter sur 2001, l’encaissement de 15 MdF (2,29 Md€) de recettes non fiscales »(6). Ces 15 MdF, qui représentent moins de 1% des recettes définitives de l’État (mais 8% du déficit 2000), constituent de fait la marge de manœuvre que se donne le gouvernement. Ils illustrent la difficile conciliation des principes de prudence budgétaire et de permanence des méthodes, en l’absence de référentiel officiel de la comptabilité de l’État, même lorsque les opérations sont conduites dans la transparence, comme en 2000.
Les recettes non fiscales nettes, c’est-à-dire hors fonds de stabilisation des changes, atteignent 200,1 MdF (30,51 Md€) et sont en hausse de 18,8%. Presque toutes les catégories de recettes non fiscales augmentent, certaines dans de fortes proportions (taxes, redevances et recettes assimilées, recettes diverses), notamment sous l’effet de l’effort de rebudgétisation poursuivi depuis plusieurs années, notamment en ce qui concerne les retenues et cotisations au profit de l’État.
La diminution desfonds de concours MdF (5,98 Md€),, qui atteignent 39,2 en baisse sensible de 13,3% par rapport à 1999, traduit l’impact des opérations de rebudgétisation.
Le montant desprélèvements sur recettes atteint 285,5 MdF, en hausse de 6,6% par rapport à 1999, et d’un peu plus de deux points par rapport à la moyenne annuelle depuis 1996. Cette augmentation recouvre deux évolutions. D’une part, un accroissement de 7,2% (12,7 MdF) des prélèvements destinés aux collectivités territoriales, qui s’élèvent à 189,3 MdF, dû, pour l’essentiel, au remplacement de certaines taxes par des prélèvements (la compensation de la suppression progressive de la part salariale de la taxe professionnelle a coûté 23 MdF (3,51 Md€) en 2000 contre 13 MdF (1,98 Md€) en 1999). D’autre part, une augmentation des prélèvements au profit de l’Union européenne qui se montent à 96,2 MdF (14,67 Md€) contre 91 MdF en 1999 et 1998, en raison d’un ajustement des assiettes TVA et PNB de la France.
Pour ce qui concerne les opérations comptabilisées sur la gestion 2000 durant la période complémentaire, les recettes enregistrées au titre du budget général sont de 180 MF, niveau qui s’inscrit dans la tendance globale à la diminution constatée ces dernières années. En outre, les opérations de recettes de la fin de la gestion 2000 se sont déroulées dans le respect des autorisations parlementaires. En effet, les ajustements, au lieu d’intervenir au stade ultime de l’exécution budgétaire, ont été définis en amont, au moment de l’adoption de la deuxième loi de finances rectificative.
Enfin, il convient de mentionner que le solde des comptes d’imputation provisoire de recettes passe de 37,2 MdF (5,67 Md€) fin 1999 à 30,8 MdF (4,70 Md€) fin 2000. Si l’Agent comptable central du Trésor, qui avait pris dès le 1erdécembre 2000, avec l’accord du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, des dispositions pour imputer d’office les recettes en attente, et l’Agent comptable des impôts de Paris, ont fortement diminué leurs soldes, en revanche, chez les 130 comptables principaux, aucune évolution significative n’est encore intervenue. Ce n’est pas avant 2001 que la situation globale des comptes d’imputation provisoire sera clarifiée, compte tenu de la multiplicité des procédures et des opérations concernées, que la direction générale de la comptabilité publique expertise.
(6) Cf. Exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2001.
RECETTES FISCALES
CHAPITRE II - RECETTES FISCALES
A - LAFFECTATION DES MARGES DE MANUVRE PROCURÉES PAR LÉVOLUTION DES RECETTES FISCALES
Le projet de loi de finances pour 2000 prévoyait une évolution spontanée des recettes fiscales tendant à générer un surplus de 82,452 MdF (12,57 Md€) des recettes fiscales nettes. Le tableau ci-dessous détaille le passage de l'exécution 1999 à l'exécution 2000, en reprenant l'impact des aménagements de droits tel qu'évalué initialement dans les projets de lois de finances.
Tableau 1 Passage de l’exécution 1999 à l’exécution 2000(7) En millions de francs Exécution Effet de Effet des Effet des Exécution 1999 l'évolution mesures mesures 2000 spontanée antérieures nouvelles 1 894 760 155 420 -12 149 -95 300 1 942 685 288 854 23 693 -1 852 -14 528 296 160 327 606 30 207 -685 -13 700 343 422 53 994 526 -300 0 54 220
Recettes fiscales brutes (en MF) (Recettes fiscales brutes en M) Impôt sur le revenu (hors CRDB) rAulteres impôts directs perçus par voie de ô Impôts sur les sociétés (hors CRDB) Impôts sur les sociétés net des restitutions Autres impôts directs et taxes assimilées (dont CRDB) Taxe intérieure sur les produits pétroliers Taxe sur la valeur ajoutée Taxe sur la valeur ajoutée nette des remboursements Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes À déduire : remboursements et dégrèvements dont Restitutions d'impôts sur les sociétés Remboursements de TVA Autres remboursements et dégrèvements Recettes fiscales nettes en MF (Recettes fiscales nettes en M)
268 150 34 198 -10 919 2 100 293 529 226 463 27 149 -11 019 2 100 244 69 93 796 8 136 535 1 435 103 902
161 690 -1 701 120 -904 159 205 841 447 71 429 -55 -38 660 874 161 671 422 58 231 -1 225 -41 310 687 118 148 077 12 625 -845 -45 611 114 246
-328 964 -23 267
-41 687 -7 049 -170 687 -13 198 -117 252 -3 020 1 565 796 132 153 238 704 20 147
-1 563 -14 730 -368 524
-100 0 -48 836 -1 170 -2 650 -187 043 -293 -12 081 -132 645 -13 712 -110 070 1 574 161 -2 090 -16 780 239 979
Ces chiffres ne sont qu'une estimation qui dépend du chiffrage retenu a priori pour mesurer l'incidence des mesures nouvelles. Ce tableau permet cependant d'évaluer l'ordre de grandeur du surplus effectif de recettes, en faisant l'hypothèse que les évaluations ex-ante de l'incidence des mesures étaient correctes. Au total, l'évolution spontanée des recettes fiscales nettes aurait
(7) Les tableaux du présent rapport ont été établis à partir de la comptabilité générale de l’État et de la comptabilité auxiliaire de la recette et de la dépense.
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RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
été de 132,153 MdF (20,15 Md€) en 2000, soit une croissance spontanée des recettes fiscales de l'ordre de 8,4%(8).
L’écart entre prévision et exécution des recettes fiscales nettes avant impact des aménagements de droits se présente donc comme suit : 1 697,8 MdF 1 623,3Evolution132,1 MldtFatnoeénpisnoMdF 82,4Evo u MdFspontanée 1 540,9Recettes Recettes1 565,7 fiscales fiscalesMdF MdFnettes 99 nettes 99
PLF 2000 Exécution 2000 L’évolution spontanée a été supérieure de 49,7 MdF (7,58 Md€) aux prévisions. De plus les recettes constatées lors de l’exécution 1999 (1 565,7 MdF (238,69 Md€)) ont dépassé de 24,8 MdF (3,78 Md€) le chiffrage retenu lors de la préparation du PLF pour 2000 (1 540,9 MdF (234,91 Md€)).
Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, le surplus de recettes par rapport aux estimations sur lesquelles était établi le PLF 2000, a été de 74,5 MdF (11,36 Md€).
Sous les mêmes hypothèses, il est possible d'estimer que la marge de manœuvre de 132,15 MdF procurée par l'accroissement tendanciel des recettes a été affectée à hauteur de 78 171 MF (11 917,09 M€), soit 59,1% à des baisses d'impôts, résultant soit d'aménagements de droits en 2000 en loi de finances initiale (-17 409 MF) ou en loi de finances rectificatives (-45 250 MF), soit de l'effet en 2000 d'aménagements antérieurs (-13 712 MF), soit encore de l'effet en 2000 de mesures du projet de loi de finances pour 2001 (-1 800 MF) .
B - LES TAUX DE RECOUVREMENT
Les taux de recouvrement calculés ci-dessous ne concernent que la fraction des impôts donnant lieu à prise en charge.
En volume, les restes à recouvrer sur recettes fiscales sont très stables par rapport à l'année précédente (204,9 MdF (31,24 Md€) contre 204,8 MdF (31,22 Md€) en 1999). Le taux de recouvrement sur l'ensemble des prises en charge de l'exercice courant est de 82,8%, en baisse par rapport à 1999 (84,3%). En ce qui concerne les prises en charge des années antérieures, l'évolution est en revanche positive : le taux de recouvrement, toujours nettement plus faible que sur les prises en charge de l'année courante, se monte en 2000 à 29,2% contre 27,6% en 1999.
De façon générale, les observations de l'année précédente sont reconductibles à l'identique pour l'année 2000 : la part donnant lieu à une prise en charge de certains impôts recouvrés par la DGI et la DGDDI présente un taux de recouvrement très faible, en particulier sur les
(8) En l'absence de toute évaluation a posteriori de l'impact des mesures fiscales, la seule correction possible par rapport aux évaluations initiales concerne le montant retenu pour évaluer l'impact du transfert des droits sur les tabacs (43,2 MdF (6,59 Md€)), car le montant de la recette constatée a été de 48,5 MdF (7,39 Md€) (voir infra). Le surplus de recettes constaté sur les tabacs devrait être donc majoré de 5,3 MdF (0,81 Md€) ; le surplus de recette tendanciel atteindrait alors près de 137,4 MdF.
RECETTES FISCALES
créances d'années antérieures. Il convient de préciser que seule une part minoritaire de ces impôts donne lieu à prise en charge, dans le cadre de procédures contentieuses, la grande majorité des recettes étant payées au comptant par les contribuables.
La retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, la TIPP, les droits d'importation, les prélèvements et droits compensatoires institués sur divers produits, les droits sur les tabacs présentent un taux de recouvrement sur créances des années antérieures ayant donné lieu à prise en charge, inférieur à 5%.
Le taux de recouvrement sur prises en charge de l'année courante demeure faible pour la TIPP (20,8%), les droits d'importation (16,2%) et la taxe d'apprentissage (19,8%). Le tableau ci-après illustre la dynamique d'apurement et de recouvrement de ces recettes : Tableau 2 Évolution du recouvrement sur créances donnant lieu à prise en charge (1999-2000) En millions de francs Droits Retenues à T la soutracied'axeDroits surcompensa-sur BceNrCnsapspargeentis-TIPPles tabacstoidrievs sur ers produits Administration chargée du recouvrement DGI DGI DGDDI DGDDI DGDDI Restes à recouvrer début 1999 219 645 234 540 226 En euros 33 98 36 82,32 34 Droits pris en charge 1999 110 87 20 52 3,5 r e 1999 sur -15 -3 0 -20 0,0 dArnointusl adtei ol'nasn ndée ep criosuer aennt echag sAunr naunlantéieosn sa ndteé pireiuses en charge en 1999-49-100-17-127-33,0 r res lRecouvrement sur prise en charge de72364,240,3 'année 1999 dReecouvrement en 19e9s9 sur prise en charge4235,333,0 s années antérieur Restes à recouvrer début 2000 189 572 227 438 193 Droits pris en charge en 2000 42 91 24 80 0 Annulations de prise en charge en 2000 -3 -18 -0,3 -41 0 sur droits de l'année courante Annulations de prises en charge en 2000 -78 -95 -5 -22 13 sur années antérieures lR'ecnoéuev r2e0m0e0nt sur prise en charge de2319500 an Recouvrement en 2 rise en 8 29 3 1 1 des années antérieur0e0s0 sur p charge Restes à recouvrer début 2001 121 504 237 454 180 En euros 18 77 36 69 27
Ce sont principalement les annulations de prises en charge sur les années antérieures qui permettent de réduire le stock de restes à recouvrer, le recouvrement proprement dit étant faible sur l'année courante et quasiment inexistant sur les créances des années antérieures.
Des éléments d'explication de ces faibles taux de recouvrement concernant la TIPP, les droits sur les tabacs et les prélèvements et droits compensatoires institués sur divers produits ont été obtenus des services chargés de ces recouvrements (en l’espèce la DGDDI, mais la problématique est analogue à la DGI). Il s'agit de créances résultant de redressements opérés à la suite d'enquêtes ayant révélé des cas de fraude ou de contrebande : les produits concernés font l'objet d'une taxation au taux en vigueur.
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RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
Compte tenu du caractère frauduleux des opérations à l’origine des créances, leur recouvrement est hypothéqué par de multiples obstacles, au premier rang desquels l'insolvabilité des redevables, ainsi que la complexité et la durée des procédures qui conditionnent le recouvrement : procédures collectives, procédures nécessitant une coopération douanière internationale. La durée même de ces procédures empêche par ailleurs un apurement rapide de la créance par admission en non-valeur, même lorsque la créance présente de faibles perspectives de recouvrement. Les faibles taux de recouvrement et la lenteur d'apurement de ces créances ne reflètent donc pas l’efficacité des services chargés du recouvrement, mais sont à relier à la nature singulière de ces créances.
C - ÉCARTS ENTRE PRÉVISION ET EXÉCUTION
Les recettes fiscales nettes effectives se montent à 1 574,6 MdF (240,05 Md€), en progression de 1,5% (+23,4 MdF (3,57 Md€)) par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, et en progression de 0,5% (8,9 MdF (1,36 Md€)) par rapport à l’exécution 1999. Comme pour de l’exécution 1999, l’écart entre prévision et réalisation est nettement plus élevé au niveau des recettes brutes, en croissance de 60,4 MdF (9,21 Md€) par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2000 (+3,2%), et de 48 MdF (7,32 Md€) par rapport à l’exécution 1999 (+2,5%). Ceci tient à la progression très sensible des dégrèvements et remboursements : 368,2 MdF (56,13 Md€) constatés en 2000, alors que la loi de finances initiale n’en prévoyait que 331,2 MdF (50,49 Md€), somme voisine de celle observée en 1999 en exécution (329,6 MdF (50,25 Md€)). Ainsi, la progression de 9 MdF (1,37 Md€) par rapport à l’an passé contracte plusieurs évolutions : - une croissance de 48 MdF (7,32 Md€) des recettes brutes, presque entièrement annulée par l’augmentation parallèle des dégrèvements et remboursements ;
- de droits sur les tabacs. En MdF (6,91 Md€)la mise hors périmètre de 45,3 réintégrant ce montant, la progression des recettes fiscales nettes s’établit à 3,73%, soit une croissance plus élevée que celle du PIB en valeur. Hors impact des mesures nouvelles de l’année, cette progression s’établit à 7,5%.
Les principaux écarts entre prévision et exécution se présentent ainsi :
Tableau 3 Les principaux écarts entre prévision et exécution (2000) En milliards de francs TypeexécÉutciaornt/LFI%
Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés (brut) Impôt de solidarité sur la fortune TVA brute
Dégrèvements et remboursements
11,5 +3,4% 28,8 +10,8% 2,3 +17% 15,9 +1,9% 37,3 +11,2%
D - ÉVOLUTIONS DES DIFFÉRENTES RECETTES FISCALES
1) - Impôt sur le revenu L'évolution du produit de l'impôt sur le revenu en 2000 a été marquée par la baisse d'un point des taux des deux premières tranches du barème décidé par la loi de finances rectificative du 14 juillet 2000. La croissance des recettes est cependant restée soutenue.
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