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Rapport sur les conséquences des modes d'appropriation du vivant sur les plans économique, juridique et éthique

De
133 pages
Rappelant les conclusions de son précédent rapport La brevetabilité du vivant paru en décembre 2001, Alain Claeyes approfondit ici la réflexion sur les modes d'appropriation du vivant sur les plans économique, juridique et éthique et sur ses conséquences. L'appropriation du vivant, les interrogations face à ce mouvement, la nécessaire régulation internationale sont les grands axes de sa réflexion qu'il conlut en émettant douze recommandations tant au niveau national, qu'européen et international.
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N° 1487____
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE ____________________________________
Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale Le 4 mars 2004
N° 235___ SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003  2004 ________________________________
Annexe au procèsverbal de la séance du 3 mars 2004
OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES________________________
RAPPORT
sur
LES CONSÉQUENCES DES MODES DAPPROPRIATION DU VIVANTSUR LES PLANSÉCONOMIQUE,JURIDIQUE ETÉTHIQUE
Par M. Alain Claeys, Député
__________ Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale par M. Claude BIRRAUX,
__________
Déposé sur le Bureau du Sénat
par M. Henri REVOL,
Président de l'Office
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Premier VicePrésident de l'Office
Sommaire
Pages Saisine ......................................................................................................................1 Introduction ..............................................................................................................3 Première partie : L’appropriation croissante du vivant ....................................7
1 – Un contexte favorable à l’appropriation du vivant ............................................7 A – Un mouvement général d’appropriation .....................................................7 B – La croissance des brevets dans le domaine du vivant ...............................13 C – L’émergence des petites entreprises de biotechnologie ............................15 2 – L’appropriation du vivant est permise par l’affaiblissement des critères classiques de la brevetabilité ...............................................................22 A – La nouveauté .............................................................................................22 B – L’inventivité ..............................................................................................23 C – L’application industrielle...........................................................................24 D – Le problème des revendications ................................................................26 E – Le débat scientifique des fonctions du gène ..............................................27 3 – La galaxie du brevet .........................................................................................30 A – Un milieu fermé ........................................................................................30 B – Les offices de brevet..................................................................................32 C – Un secteur délaissé par le politique ...........................................................36 Deuxième partie : Les interrogations face à ce mouvement.............................38
1 La situation des pays en développement............................................................38 A – Des pays riches en biodiversité et en savoirs traditionnels .......................39 B – La question de l’accès à la biodiversité et aux savoirs traditionnels .........40 C – Les droits des communautés autochtones..................................................47 D – Des pays différents aux approches particulières .......................................49 E – L’interrogation sur la valeur des ressources génétiques pour les pays en développement ..............................................................................55
2 – La dimension éthique et sociale .......................................................................58 A – L’interrogation éthique : les banques de données biologiques  humaines. L’expérience islandaise............................................................58 B – le problème social......................................................................................65 3 – La question économique ..................................................................................70 A – Appropriation du vivant et incitation à la recherche .................................70 B  Quelle politique pour les organismes publics de recherche ? ....................83 C – L’agriculture face à ce mouvement ...........................................................91 Troisième partie : L’appropriation du vivant ne peut être régulée qu’au niveau international.............................................................................................95 1Agirauniveaueuropéen..................................................................................96A – Le débat autour de la directive 98/44/CE..................................................96 B – La position de la France ............................................................................98 C – Renégocier l’article 5 de la directive.......................................................100 2 – La négociation internationale .........................................................................101 A – La réforme de l’article 27 3. b) des A.D.P.I.C. .......................................101 B – La coexistence de la C.D.B. et des A.D.P.I.C. .......................................105 C  Le traitement des problèmes de propriété intellectuelle par deux organismes internationaux : l’O.M.P.I. et l’O.M.C.........................110 Conclusion...........................................................................................................115
Recommandations ..............................................................................................119
Annexes...............................................................................................................123
Examen du rapport par l’Office .......................................................................127
Personnalitésauditionnées................................................................................129
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SAISINE
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En décembre 2001, je présentais devant l’Office un rapport sur «La brevetabilité du vivant » suite à la saisine de la Commission des affaires culturelles et familiales de l’Assemblée nationale. J’avais souhaité alors faire un travail rapide dans la perspective de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi de révision des lois « bioéthique » qui a eu lieu en février 2002. Ce rapport était principalement centré sur l’analyse des dispositions de la directive 98/44/CE du Parlement et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. A l’occasion de cet examen j’avais abordé, mais seulement en quelques pages, les conséquences de cette brevetabilité du vivant en matière éthique, économique et sociale. J’avais recommandé que le vivant humain soit écarté de la brevetabilité. J’avais alors été entendu car, à l’occasion de ce débat de 2002, l’Assemblée nationale avait voté à l’unanimité un amendement refusant la brevetabilité des gènes humains. Ce rapport examinait rapidement un certain nombre de sujets, notamment les conséquences pour la recherche, en matière éthique et pour les pays en voie de développement de cette brevetabilité du vivant. La brièveté de son élaboration ne m’avait pas permis d’effectuer de missions à l’étranger, à l’exception de la République fédérale d’Allemagne alors que j’avais souligné la dimension mondiale de cette question. C’est pourquoi la saisine du Bureau de l’Assemblée nationale demandant d’approfondir la réflexion sur les modes d’appropriation du vivant sur les plans économique, juridique et éthique a été particulièrement opportune. Les termes mêmes de cette saisine invitent à dépasser la brevetabilitéstricto sensupour s’intéresser à toutes les formes d’appropriation du vivant que ce soit le certificat d’obtention végétal (C.O.V.) ou ce qu’on appelle le « biopiratage », terme assez suggestif par luimême. Cette nouvelle étude ne revient pas sur un certain nombre de points qui ont été traités dans le rapport de décembre 2001. Ainsi n’est pas reprise, par exemple, la présentation du mécanisme du vivant ni celle du brevet ou des dispositions de la directive 98/44/CE. Le présent rapport, conformément à la saisine, est centré sur l’approfondissement des conséquences de cette appropriation du vivant.
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Pour sa réalisation, j’ai d’abord procédé à l’audition des personnalités qu’il ne m’avait pas été possible de rencontrer pour le précédent rapport. J’ai également effectué quelques missions qui m’ont permis d’évaluer la situation dans ce domaine d’un certain nombre de pays. Ainsi, lors d’un déplacement d’une grande intensité et très enrichissant en Amérique du Nord (EtatsUnis et Canada), j’ai pu rencontrer à peu près tout l’éventail des opinions en la matière, que ce soit des industriels, des chercheurs, des représentants des pouvoirs publics ou des associations. Un bref passage au Costa Rica m’a donné l’occasion de mesurer les efforts et les limites de l’action d’un pays en voie de développement riche en biodiversité mais manquant de moyens financiers. Ce pays est très intéressant car il a été, voilà une quinzaine d’années, très en pointe dans la défense de son patrimoine de ressources génétiques. Un rapide déplacement en Islande a été riche d’enseignements sur les problèmes éthiques que, d’ores et déjà, pose cette appropriation du vivant avec la mainmise d’une entreprise privée sur les informations génétiques et sanitaires de toute une population. J’ai également tenu à rendre visite aux grandes organisations internationales, Organisation mondiale du commerce (O.M.C.), Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O.M.P.I.), Organisation mondiale de la santé (O.M.S.), Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (F.A.O.) qui, à des degrés divers, sont concernées par de nombreux aspects de cette propriété du vivant. J’ai aussi rencontré les membres des cabinets des Commissaires européens concernés par cette question, compte tenu de l’importance fondamentale prise par les textes européens dans ce domaine comme l’a montré le débat autour de la directive 98/44/CE. L’appropriation du vivant est de plus en plus un thème structurant pour un nombre important de domaines : situation des pays en voie de développement, accès aux médicaments, devenir de l’agriculture et de la recherche. De ce point de vue, j’ai été surpris de voir combien le problème de la recherche face à la brevetabilité du vivant pouvait générer de discussions et de controverses dans un pays comme les EtatsUnis que l’on pouvait imaginera prioriplus apaisé et plus unanime sur ce sujet que ne l’est par exemple la France. Les questions éthiques sont également très présentes avec le développement des banques de données génétiques. De ce point de vue l’Islande me semble être tout à fait à l’avantgarde d’une problématique que nous risquons de rencontrer de plus en plus souvent.
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Enfin je tiens à remercier Mme MarieAngèle Hermitte qui a bien voulu me faire part de ses réflexions approfondies sur ce thème, dont elle est certainement une des spécialistes français les plus averties, et m’indiquer les personnalités les plus au fait de ces questions à auditionner. L’appropriation croissante du vivant sera d’abord décrite à la fois dans son contexte et en en recherchant les causes avant de voir quelles interrogations elle suscite et de constater qu’elle ne peut être régulée qu’au niveau international. Première partie : L’appropriation croissante du vivant Depuis une vingtaine d’années existe un contexte général favorable à l’appropriation du vivant qui a été rendue possible par l’affaiblissement des critères classiques de la brevetabilité alors que s’est organisée une véritable galaxie du brevet. 1 – Un contexte favorable à l’appropriation du vivant Depuis un certain nombre d’années s’est développé un mouvement général d’appropriation. Cette évolution s’est traduite par une croissance des brevets dans le domaine du vivant due à l’émergence des petites entreprises de biotechnologie. A – Un mouvement général d’appropriation Le brevet est un monopole institué à titre temporaire sur l’usage et la commercialisation d’un produit ou d’un procédé dans le but d’encourager l’innovation technique, sa divulgation et sa mise en œuvre au bénéfice de l’innovation et de l’économie. La période actuelle se caractérise par une augmentation considérable des demandes de brevets tandis que le nombre de délivrances semble quasiment étale. Les demandes et les délivrances de brevets au niveau mondial, tous domaines confondus, sont retracées dans le tableau suivant :
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Source : Progexpi.com On voit que le nombre de demandes de brevet est stable de 1981 à 1984 et commence à augmenter à partir de 1985. L’augmentation des demandes est régulière, mais relativement faible jusqu’en 19931994. A partir de cette époque leur nombre croît de façon très importante avec une tendance à l’accélération à partir de 1997. C’est ainsi que les demandes passent de 3,4 millions en 1996 à 5,8 millions en 1998, à 7,3 millions en 1999, à 9,8 millions en 2000 et 12,1 millions en 2001. Le nombre de demandes de brevets a été ainsi multiplié par environ 7 depuis 1981. Il faut cependant, pour apprécier ces chiffres, noter que le nombre de pays concernés est passé dans le même temps de 66 à 106, ce qui traduit l’arrivée sur le marché de l’innovation d’un certain nombre de pays émergents. Cependant malgré ces nouveaux arrivants, la croissance des demandes reste essentiellement due aux pays très industrialisés : EtatsUnis, Japon, Union européenne ainsi que dans une moindre mesure la Corée du Sud. En regard, le nombre des brevets effectivement délivrés, tous domaines confondus apparaît relativement faible. Le tableau suivant élaboré d’après les statistiques trilatérales, c’estàdire publiées conjointement par l’Office européen des brevets (O.E.B.), l’Office
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japonais des brevets (J.P.O.,Japan Patent Office) et l’Office américain des brevets (U.S.P.T.O.,United States Patent and Trademark Office) les montre brevets accordés par pays ou ensemble de pays d’octroi:
Pays d’octroi Europe Japon EtatsUnis Autres Total
1996 345 534 215 100 104 587 105 534 770 755
1997 358 195 147 686 111 984 126 885 744 750
1998
338 521 141 448 147 520 149 988 777 477
1999
320 193 150 059 153 487 161 524 785 263
2000
261 156 125 880 157 496 138 002 682 534
Ces chiffres requièrent quelques observations. En effet le nombre de brevets délivrés ne peut pas être strictement égal au nombre de demandes dans la mesure où certaines de cellesci sont rejetées, annulées à la suite d’une opposition ou ne sont pas poursuivies par l’auteur. Il faut aussi noter qu’une même invention peut donner lieu à un seul brevet dans son pays d’origine ou à des extensions dans un ou plusieurs pays étrangers, comme c’est le cas par exemple pour les produits pharmaceutiques. On estime que chaque invention donne lieu, de par le monde entier, à trois ou quatre brevets, c’estàdire un brevet de base plus trois ou quatre extensions. La tendance est très nette : il y a un accroissement considérable des demandes de brevets. Concernant les délivrances, une certaine stabilisation et même une décroissance peuvent être observées, des spécialistes allant jusqu’à évoquer une « certaine saturation ». Comme l’a estimé M. Dominique Guellec, un certain nombre de raisons peuvent être avancées pour expliquer cette croissance des demandes. Il y a d’abord des raisons économiques tenant à l’augmentation d’environ 10 à 20% des dépenses mondiales de recherche. Cette augmentation est aussi due à la transformation de la structure économique. Celleci tend de plus en plus vers la globalisation, la mondialisation et repose de plus en plus sur la connaissance. Ces deux phénomènes sont d’ailleurs liés car les avantages concurrentiels ne tiennent plus à la proximité des marchés de consommation. En effet les pays émergents, et, en premier lieu, la Chine, ainsi que d’autre comme Taïwan, le Brésil, l’Inde… sont devenus des concurrents redoutables des industries des pays développés. Ces derniers, afin de maintenir leur avantage concurrentiel s’orientent de façon croissante vers une économie de la connaissance.