Réserve de chasse et de faune sauvage

Description

Réserve de chasse et de faune sauvage

Sujets

• Arts

Informations

• Publié par: ygutujus
• Nombre de lectures: 45
• Langue: Français

Extrait

Cahiers techniques : bibliothèque en ligne

Droit et police de la nature

Outils juridiques pour la protection des espaces naturels

26

Réserve de chasse et de faune sauvage

Mise à jour le 2005/09/13

Espaces d'application

- Tout territoire

Objectifs

- Protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements

internationaux ;

- Assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces

menacées ;

- Favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs

habitats ;

- Contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux..

Procédure

TEXTES DE REFERENCE

- Article L. 422-27 (modifié par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février

2005) ;

- Articles R. 422-82 à R. 422-94 du code de l'environnement : ces dispositions seront

prochainement modifiées pour les rendre cohérentes avec la loi citée ci-dessus ;

- Arrêté du 23 septembre 1991 modifié : ces dispositions seront prochainement modifiées pour

les rendre cohérentes avec la loi citée ci-dessus.

ACTE JURIDIQUE D'INSTITUTION

- Arrêté préfectoral

1/5

G.I.P ATELIER TECHNIQUE DES ESPACES NATURELS

2,place Viala 34060 Montpellier Cedex 2 - Tél:[phone] - Fax [phone] - email [e-mail]

http://www.espaces-naturels.fr/ATEN

Copyright ©

Atelier technique des espaces naturels

et Ministère de l'écologie et

du développement durable