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Startups françaises: le guide pour s'implanter au Royaume-Uni (Gocardless)

28 pages
Se lancer en Grande-Bretagne Guide pratique pour start-up française Contents Introduction .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 Environnement culturel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Se mettre rapidement dans le bain. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 Les capacités de communication valorisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 Créer sa société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Quel statut choisir ? .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Private limited company (Ltd) .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Filiale ou succursale .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8 Propriété intellectuelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 Brevets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Marques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 Copyrights .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 Recruter en Grande-Bretagne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 Règles de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Rupture de contrat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12 Finance .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Se lancer en GrandeBretagne
Guide pratique pour startup française
Contents
Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Environnement culturel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Se mettre rapidement dans le bain . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Les capacités de communication valorisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Créer sa société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Quel statut choisir ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Private limited company (Ltd) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Filiale ou succursale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
Propriété intellectuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Brevets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Marques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
Copyrights . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
Recruter en GrandeBretagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Règles de base . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
Rupture de contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
Finance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Taxes et impôts sur les sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
Impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
La taxation des plusvalues. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Modalités et délais de paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Valorisation des sociétés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
Marketing . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
Pierre Lion (Mangopay) : «Nous dédions 50% de notre budget marketing à l’événementiel» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
Trouver un bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
Employment law after Brexit (by Collyer Bristow LLP) . . . . . . . . . . . . . . 23
Les méthodes de paiement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
Introduction
Après l’Allemagne, la GrandeBretagne représente le second PIB le plus important en Europe, rang la hissant au titre de la cinquième économie mondiale en 2016. Pivot entre l’Amérique du Nord et le Vieux Continent, la GrandeBretagne est l’un des pays favorisant le plus la création d’entreprise et constitue un territoire test pour toute startup française qui souhaite appréhender un développement international digne de ce nom.
Avec de nombreuses opportunités d’expansion et possibilités de servir un nouveau contingent de clients, l’attractivité du RoyaumeUni pour les investisseurs tricolores ne cesse de croître.Selon l’Insee, on comptait 3 074 filiales françaises implantées au RoyaumeUni en 2012,
*Global Startup Ecosystem Report and Ranking 2017
Bonne nouvelle pour l’île : les incertitudes liées au Brexit n’ont absolument pas affecté sa dynamique économique. Selon le rapport, l’économique numérique à Londres représenterait d’ores et déjà 200 milliards de dollars de chiffre d’affaires. Un territoire incontestablement incontournable pour toute société française qui souhaite faire ses preuves avant de se lancer dans l’aventure internationale.
employant 359 000 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de 113,2 milliards d’euros.
Au cours des dernières années, Londres a par ailleurs su s’imposer comme capitale européenne des startup comme l’illustre le développement économique d’East London et de la réputation de la célèbre Tech City. Comme avec Tel Aviv, les capitauxrisqueurs du monde entier ont fait de Londres leur point de ralliement pour venir découvrir les pépites européennes. Les raisons, dont une fiscalité attractive pour les investisseurs, sont nombreuses Londres est le troisième hub technologique mondial après la Silicon Valley et New York, selon leGlobal Startup Ecosystem Report and Ranking 2017.
Si la GrandeBretagne est l’un des plus vieux alliés de la France, ses règles et sa culture des affaires y sont bien différentes.Ce guide a vocation à délivrer les informations indispensables avant de tenter l’aventure outre-Manche. Un marché dense et complexe où les codes de communication ne sont pas des plus évidents.
3
*tp://technation.techcityuk.com/
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Environnement culturel
En GrandeBretagne, les relations d’affaires sont plus formelles et les valeurs restent ancrées sur la tolérance des autres. L’idée est de toujours éviter le conflit et ce grâce à une forme de communication indirecte qui met l’accent sur l’humour et une lecture fine des messages “entre les lignes”. Les Britanniques ne se reconnaissent pas forcément comme britanniques et aiment être reconnus pour leurs origines, qu’ils soient écossais, irlandais, anglais etc. 12,5% de la population du pays est née à l’étranger et 37% des résidents sont londoniens.
La lecture sociale britannique se fait par classe, non par langue ou ethnicité :entre eux, les Britanniques connaissent les origines socioéconomiques de leurs voisins grâce à leurs accents, leur style vestimentaire etc. Une lecture qu’il est quasiment impossible de réaliser quand on s’installe dans le pays.
Se mettre rapidement dans le bain
Il faut dès le départ habituer l’équipe à tout faire en anglais, connecter les deux pays tout en respectant leurs différences. Il faut également avancer avec précaution : la culture des affaires britannique est moins dans le franc parlé, c’estàdire que l’on va toujours avoir l’impression que notre produit ou service intéresse nos potentiels partenaires. Ce n’est pas forcément vrai et il est difficile de déceler le vrai du faux, d’où l’intérêt d’avoir une équipe locale qui connaît les codes du business. Les Anglais préfèrent ne pas dire les choses pour ne pas froisser. Cela peut être très dangereux.
Pierre Mugnier Cofondateur du serviceSide.coimplanté en GrandeBretagne
Au travail, il n’existe pas de méthode de communication officielle ou “corporate” : ce n’est pas un besoin. Le respect de la hiérarchie n’est également pas ressenti, voire parfois inexistant : les Britanniques n’aiment pas se montrer au service de leur patron.
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Le sens de l’individualisme britannique et par ailleurs bien différent que dans les pays latins où l’on parle d’égocentricité. En GrandeBretagne, on observe davantage une relative excentricité.
En France l’écosystème des startup est très chouchouté et aidé par l’Etat. Il ne faut pas s’attendre à la même chose au RoyaumeUni où le fonctionnement est plus individualiste et où les startup sont moins mises en avant par l’Etat. Elle sont traitées avec moins d’empathie qu’en France.
Edouard Caraco Cofondateur deWing.euqui dispose d’une filiale en GrandeBretagne
Les capacités de communication valorisées
Au bureau, on retrouve une population salariée très diverse. Notons également que le système éducatif britannique met davantage l’accent sur les capacités de compréhension et de communication que la maîtrise spécifique de discipline. Il est également plus important qu’ailleurs de tisser un réseau professionnel important et de développer des relations en démontrant son sens de l’humour et le respect pour ses engagements. Certains sujets comme l’immigration ou les potentiels critiques à l’égard de la famille royale sont à proscrire.
Exprimer de manière directe une requête professionnelle, à la manière d’un ordre, est mal venu : une suggestion du type “que pensestu si…” sera quant à elle interprétée comme une requête et plus facilement acceptée. Autant dire que les qualités de communication reposent sur l’imprécision, l’euphémisme et l’humour et ce notamment pour manifester un courtoi désaccord. Comme de nombreuses personnes sont impliquées dans les processus de décision et qu’à la différence qu’en France,l’information n’est pas considérée comme une source de pouvoir, les choix et décisions reposent sur des arguments factuels et des
données. Un élément clef pour savoir convaincre.
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Créer sa société
Quel statut choisir ?
Il suffit de 48 heures pour ouvrir une entreprise au RoyaumeUni, pays où le gouvernement fut l’un des premiers en Europe à soutenir l’entrepreneuriat. Reste à savoir quel statut choisir. La première question à se poser est de savoir si l’on souhaite créer une entreprise de droit britannique, ou une filiale.
Pierre Mugnier Side.co
Dans le cas de Side.co, nous avons créé la holding au RoyaumeUni et sa filiale en France. Nous avons été accompagnés par des avocats afin d’alléger la paperasse car ce montage demandait des connaissances juridiques. Avec un cabinet comme Orrick installé dans les deux pays, tout s’est fait rapidement pour un montant situé entre 10 000 et 20 000 euros
Si l’on souhaite ouvrir une entreprise britannique en GrandeBretagne, il existe alors quatre types de sociétés :
Private limited company (Ltd)
Public Limited Company
Partnership
Private unlimited company
Capital minimum
50 000£
Association contractuelle
N’est pas une personne morale
Associé(s)
1 minimum
1 minimum
2 à 20
Gouvernance
Conseil d’administration composé d’au moins un administrateur. Responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports.
Conseil d’administration. Responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment sur l’ensemble de leurs biens personnels. Certaines sociétés sont qualifiées de « Limited Partnerships« . Dans ce cas, la limitation ne porte que sur la durée ou l’objet de la société.
Limitation uniquement sur la durée ou l’objet de la société. La responsabilité des partenaires est conjointe et plurielle.
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Filiale ou succursale
La filialeest une société dite de Droit Britannique dont l’apport en capital est partiellement ou totalement détenu par la Société Mère et est soumise à la réglementation comptable et à l’impôt sur les sociétés britanniques. La Succursale dite “UK Establishment” est un établissement dit de Droit Étranger et donc sans apport en capital au RoyaumeUni. Elle est soumise à la réglementation comptable et à l’impôt sur les sociétés britanniques. Le dépôt des comptes consolidés doit se faire auprès duCompanies House.
Étude de marché
Représentation corporate
Recrutement de Salariés en local
Développement commercial à partir du nouveau bureau
Zone de stockage à l’étranger
Enregistrement à la TVA/ Remboursement de TVA
Bureau de liaison / RFE
Succursale
Filiale
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Propriété intellectuelle
Brevets
Les brevets européens déposés au RoyaumeUni devraient continuer à être protégés et leur
demande devrait toujours pouvoir être réalisée auprès de l’Office européen des brevets.
De la même manière, les brevets britanniques délivrés au RoyaumeUni pourront toujours
être déposés. Le gouvernement britannique a en effet annoncé en novembre dernier que
l’Etat compte ratifier l’accord pour la juridiction unifiée des brevets (Unified Patent Court
Agreement) et sera membre du dispositif et sera ainsi concerné par le brevet unitaire
européen.Le Président de l’Office européen de brevets Benoît Battistelli a déclaré début
mars que l’UE trouvera un moyen pour maintenir le RoyaumeUnidans le dispositif quand le
RoyaumeUni sera effectivement sorti de l’Union européenne et que les litiges pourront être
réglés dans la nouvelle Cour, dans la mesure où il ne s’agit pas d’une institution européenne.
La position britannique reste à prendre avec précaution : le gouvernement n’a pas formulé de
promesses quant à sa position postBrexit au sujet du Brevet unitaire et ce dernier ne figure
pas dans les négociations avec l’Union européenne. Autant dire que la situation est clairement
incertaine. Il est donc possible que lorsque le RoyaumeUni aura effectivement quitté l’UE,
l’ensemble des règlements européens cesseront de s’appliquer sur le territoire britannique.
Les dépôts de brevets, britanniques ou européens,peuvent se réaliser sur le portail du
gouvernement. Il est nécessaired’ouvrir un compte au préalable à l’Intellectual Property
Office (IPO). Le prix d’un dépôt est environ de 230£.
Marques
Les marques européennes (EUTMs) ne couvriront plus le RoyaumeUni après le Brexit : à la
différence du brevet unifié, leur effet est restreint aux territoires des Etats membres. Pour
maintenir un équilibre pour les entreprises disposant d’une marque européenne, ce qui est
le cas de la plupart des marques françaises, des dispositions seront prises pour fournir à ces
entreprises un droit équivalent au RoyaumeUni et ce avec les mêmes spécifications et niveaux
de protection qu’avant.
L’IPO recense sur son site toutes les conditions nécessaires au dépôt de marque. Il est
important de noter que le droit anglais protège aussi bien les marques de services que les
marques de fabrique de commerce. N’importe qui peut soumettre une demande mais la
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plupart du temps, le postulant fait appel aux services d’un spécialiste (solicitor or Trade
Mark Attorney) pour déposer sa demande dontune large liste se trouve sur le site de leur
organisation professionnelle, la Chartered Institute of Trade Mark Attorneys.
Ce qu’il faut retenir :
Une marque ne peut avoir de connotation négative
Les noms géographiques ou à connotation géographique ne peuvent pas être enregistrés
Les noms de famille peuvent, en principe, être enregistrés à condition que
l’enregistrement ne porte pas préjudice à des tiers portant le même nom
Le nom proposé ne doit pas causer de préjudice aux droits antérieurs des tiers,
d’où la nécessité d’une recherche d’antériorité
La durée de protection est de dix ans
La marque doit être enregistrée dans une ou plusieurs des 45 classes de
produits et de services
Les marques non déposées disposent d’une protection juridique par la voie de l’action pour
usurpation d’appellation ou “passing off action”. C’est un recours fondé sur le principe que
nul n’a le droit de faire passer ses produits ou ses services pour les produits ou services
de quelqu’un d’autre. Il est nécessaire que sa marque soit considérée comme “renommée”.
S’asseoir uniquement sur cette disposition n’est pas recommandé.
Copyrights
Le droit d’auteur est géré au RoyaumeUni par le Copyright, Designs and Patents Act 1988
toujours en vigueur après diverses mises à jour. Cette loi donne aux créateurs des oeuvres
littéraires, dramatiques, musicales, artistiques, des enregistrements sonores, des émissions, des
films et des arrangements typographiques des éditions publiées, des droits de contrôle sur la
manière dont leur matériel peut être utilisé. On ne parle donc pas de droit d’auteur mais de
droit de copie. La distinction entre bien matériel et œuvre de l’esprit est reconnue, le copyright
s’exerçant pour toute œuvre écrite, enregistrée ou fixée sur un support. Pour être protégée,
l’œuvre n’a pas à être enregistrée, mais elle doit être originale.
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Recruter en GrandeBretagne
Pierre Mugnier Side.co
Nous avons recruté une personne et nous allons bientôt en recruter jusqu’à trois nouvelles. Sur quatre cofondateurs, nous sommes deux à avoir déménagé à Londres. Il faut avoir en tête que le recrutement au RoyaumeUni est plus compétitif qu’en France et il est utile de passer par un chasseur de têtes par exemple pour recruter un natif. Il est très utile d’avoir sur place quelqu’un qui maîtrise le paysage et la culture locale dès le départ, surtout quand sa marque employeur est inexistante
Règles de base
Les employeurs sont tenus de fournir à chaque salarié un contrat de travail écrit dans les
deux mois à compter du début de l’emploi et ce dernier doit au minimum comprendre des
informations relatives à la date du début du contrat, sa possible rupture, la rémunération,
les horaires de travail, le nombre de congés octroyés pour les vacances, les congés
de maladie, de retraite, les périodes de préavis, toutes les mentions des conventions
collectives se référant aux conditions de travail et les procédures à suivre en cas griefs et
de procédures disciplinaires. Comme en France, les contrats sont à durée déterminée ou
indéterminée. Lorsqu’un salarié a été employé de manière continue en CDD pendant quatre ans, le renouvellement ou le prochain contrat vaudra CDI (sauf justification particulière). Quant à la période d’essai, il n’existe aucune durée légale maximale et ni aucun délai légal de prévenance de rupture.Il existe un salaire minimum dont le montant change au mois d’avril: en 2017, il a été révisé à 7,5 livres sterling de l’heure soit plus de 8,75 euros. Tous les employés ont droit à un minimum 5,6 semaines de congés payés par an. Ce minimum inclut ou non les ponts et jours fériés lesquels sont de huit jours en Angleterre et au Pays de Galles. Durant son congé annuel, l’employé perçoit son salaire.Le gouvernement a mis en place un outil pour les calculer.
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Un pour Un
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