TROISIÈME SECTION AFFAIRE MUÑOZ DIAZ c. ESPAGNE (Requête no49151/07) ARRÊT STRASBOURG 8 décembre 2009 DÉFINITIF 08/03/2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
ARRÊT MUÑOZ DIAZ c. ESPAGNE 1 En l'affaire Muñoz Díaz c. Espagne,La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Josep Casadevall,président, Elisabet Fura, Corneliu Bîrsan, Botjan M. Zupančič, Alvina Gyulumyan, Egbert Myjer, Luis López Guerra,juges,et de Santiago Quesada,greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 26 mai 2009 et 17 novembre 2009, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no dirigée 49151/07) contre le Royaume d'Espagne et dont une ressortissante de cet État, MmeMaría Luisa Muñoz Díaz (« la requérante »), a saisi la Cour le 29 octobre 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. La requérante est représentée par Me Queipo de Llano López- M. Cózar, avocate à Madrid. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, I. Blasco Lozano, chef du service juridique des droits de l'homme au ministère de la Justice. 3. La requérante, rom de nationalité espagnole, se plaignait du refus de lui verser une pension de réversion à la suite du décès de M.D., lui aussi rom de nationalité espagnole, au seul motif qu'ils ne formaient pas, aux yeux de la législation espagnole, un couple marié. Elle alléguait la violation de l'article 14 de la Convention en combinaison avec les articles 1 du Protocole no1 et 12 de la Convention. 4. Le 13 mai 2008, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. 5. Les parties ont présenté leurs observations. Des observations ont également été reçues de l'Union Romaní que le président avait autorisée à intervenir dans la procédure écrite en qualité d'amicus curiae(article 36 § 2 de la Convention et 44 § 2 du règlement de la Cour). 6. Une audience s'est déroulée en public au Palais des droits de l'Homme, à Strasbourg, le 26 mai 2009 (article 59 § 3 du règlement).