Aides d'État : la Commission approuve une aide à la liquidation en faveur de la banque grecque ATE Bank

Leszczynska-Vargin Olga (Comm)

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Aides d'État: la Commission approuve une aide à la liquidation en faveur de la banque grecque ATE Bank

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• Liquidation
• Finance
• Banque
• Grèce
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• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 03 mai 2013
• Nombre de lectures: 44
• Langue: Français

Extrait

COMMISSION EUROPEENNE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruxelles, le 3 mai 2013
Aides d'État: la Commission approuve une aide à la
liquidation en faveur de la banque grecque ATE Bank
La Commission européenne a conclu que l'aide octroyée par la Grèce pour l'Agricultural
Bank of Greece (ATE Bank) était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État.
Elle a notamment considéré que l'aide était limitée au minimum nécessaire procéder à une
liquidation ordonnée. En outre, la sortie du marché d'ATE Bank limite les distorsions de
concurrence engendrées par l'aide.
ATE Bank a été liquidée en juillet 2012 lorsque, à l'issue d'un appel d'offres, certains actifs
et passifs (les «activités cédées») ont été cédés à la Banque du Pirée. Les actifs et passifs
restants ont été logés dans une structure de défaisance («bad bank») destinée à être
liquidée.
La Commission a considéré que cette cession à la Banque du Pirée ne constituait pas une
aide d'État. La banque avait soumis la meilleure offre dans le cadre d'une procédure
d'appel d'offres.
Cependant, la Commission a estimé que trois mesures prises en faveur d'ATE Bank et des
activités cédées comportaient un élément d'aide d'État. Il s'agit i) d'une recapitalisation
pour un montant de 290 millions d'euros accordée en 2011, ii) d'une aide supplémentaire
de 7,471 milliards d'euros destinée à combler le déficit de financement entre les actifs et
les passifs et iii) d'une recapitalisation pour un montant de 570 millions d'euros au profit
des activités cédées.
La Commission a cherché à établir si ces mesures étaient conformes aux critères
communs de l'UE relatifs à la restructuration et à la liquidation des banques en difficulté
(voir IP/09/1180). Elle a considéré que l'intégration des activités cédées dans la Banque
du Pirée devrait garantir leur viabilité à long terme, eu égard notamment aux
engagements pris par les autorités grecques en ce qui concerne l'intégration. En effet,
cette dernière sera supervisée par un mandataire indépendant et sera également couverte
par l'examen du plan de restructuration de la Banque du Pirée. En outre, l'aide octroyée
en faveur des activités cédées est limitée au minimum nécessaire pour rendre l'opération
possible. Enfin, la sortie complète du marché d'ATE Bank limite les distorsions de
concurrence engendrées par l'aide.
La décision de ce jour est sans préjudice de l'examen par la Commission du plan de
restructuration de la Banque du Pirée.
Contexte
Forte d'environ deux millions de clients, ATE Bank était la cinquième banque grecque. Elle
détenait une part de marché de 16 % en termes de nombre de succursales et de 8 % en
termes d'actif total et occupait une position particulièrement forte dans les régions plus
rurales du pays. L'État grec était le principal actionnaire de la banque.
IP/13/401
En mai 2011, la Commission a approuvé une aide à la restructuration en faveur d'ATE
Bank (voir IP/11/626). Au cours du second semestre de 2011, la position en fonds propres
de la banque s'est sérieusement détériorée. Plusieurs options ont été examinées pour
remédier à ses problèmes. Après l'examen et la prise en compte des coûts de chacune de
ces options, il a été décidé qu'une cession à la Banque du Pirée constituait la meilleure
solution à long terme pour l'État grec. La cession a eu lieu le 27 juillet 2012.
La version non confidentielle de la décision adoptée ce jour sera publiée sous le numéro
SA.35460 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence,
dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin
donne la liste des dernières d’information électronique State Aid Weekly e-News
décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur l’internet.


Contacts:
Antoine Colombani ([phone], Twitter: @ECspokesAntoine )
Maria Madrid Pina ([phone])

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