Entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée sur lequel s’accordent l’employeur et le salarié. Après une période de montée en charge du dispositif jusqu’à la fin 2009, le nombre de ruptures conventionnelles a progressé à un rythme qui s’est ralenti. Hors salariés protégés, le nombre de ruptures conventionnelles s’est élevé à 320 000 en 2012, soit 11 % de plus qu’en 2011.
Entrée en viger en aût 2008, la rptre cnventinnelle est n mde de rptre d cntrat de travail à drée indéterminée sr leel s’accrdent l’emplyer et le salarié. Après ne péride de mntée en charge d dispsitif js’à la fin 2009, le nmbre de rptres cnventinnelles a prgressé à n rythme i s’est ralenti. Hrs salariés prtégés, le nmbre de rptres cnventinnelles s’est élevé à 320 000 en 2012, sit 11 % de pls ’en 2011. En 2012, les rptres cnventinnelles représentent 16 % des fins de CDI pr licenciement, rptre cnventinnelle démissin dans les secters cncrrentiels. Cette part dépasse 25 % pr les salariés âgés de 58 à 60 ans. Ttefis, alrs ’entre 56 et 59 ans les fins de CDI hrs démissin agmentent sensiblement, la part e représentent les senirs de 56 à 60 ans dans celles-ci n’a pas varié à la site de la mise en place de la rptre cnventinnelle (10 % en 2012 cmme en 2007). Si les rptres cnventinnelles snt davantage mbilisées par les petits établissements, c’est dans cex cmptant a mins 250 salariés e la part des 58 ans pls dans l’ensemble des rptres cnventinnelles est la pls élevée. Pr les rptres cnventinnelles intervenes en 2011, les salariés nt perç en myenne ne indemnité de 0,47 mis de salaire par année d’ancienneté, indemnité spériere à 0,22 mis par année d’ancienneté pr la mitié d’entre ex. Cette indemnité s’accrît avec l’ancienneté dans l’entreprise et la taille de l’établissement. De pls, elle e sit l’ancienneté, elle est nettement pls frte pr les salaires brts d’a mins 2 500 ers par mis e pr cex infériers.
Suite à l’accord national interprofessionnel de janvier 2008, la loi « portant modernisation du marché du travail » a institué, à partir d’août 2008, un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéter -minée (CDI), la rupture conventionnelle, qui s’ajoute à la démission et aux licenciements pour motif person-nel ou économique (encadré 1). Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié et l’employeur conviennent en commun après un ou plusieurs entre-tiens des conditions de la rupture, qui font l’objet d’une convention entre les deux parties. Celle-ci est soumise à l’homologation des services du ministère en charge du travail et de l’emploi (encadré 2). Pour les salariés protégés (délégué syndical, délégué du personnel…), la rupture conventionnelle est soumise à une procédure spécifique (encadré 1). 26 700 ruptures conventionnelles ont été homologuées chaque mois, en moyenne, en 2012 Le nombre de demandes d’homologation a progressé rapidement au cours de la première année de mise en œuvre de la rupture conventionnelle (1). Hors sala-riés protégés, le nombre de demandes mensuelles reçues par les unités territoriales (UT) des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la (1) Les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret du 18 juillet 2008.
Source : Dares. (2) Délai de rétractation, délai d’instruction laissé à l’autorité administrative avant l’homologation, indemnité de rupture conventionnelle d’un montant au moins égal à celui de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, possibilité pour l’employeur de se faire assister uniquement si le salarié l’est également. Source : Dares.