La lecture en ligne est gratuite
Le téléchargement nécessite un accès à la bibliothèque YouScribe
Tout savoir sur nos offres
Télécharger Lire

compétence CAP

2 pages
Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale Competence de la commission administrative paritaire L’article 30 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les dispositions relatives à l’avancement de grade, visées à l’article 80 de cette même loi, sont soumises à l’avis préalable des commissions administratives paritaires. Examen des tableaux d’avancement par les C.A.P En application de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, la commission administrative paritaire doit émettre son avis sur l'établissement des tableaux annuels d'avancement. La commission administrative paritaire a, par ailleurs, connaissance des questions d'ordre individuel qui résulteraient de l'établissement des tableaux annuels d'avancement de grade ou des nominations effectuées en application de ceux-ci. Transmission des tableaux d’avancement de grade Les premières séances de C.A.P. appelées à examiner les tableaux d’avancement de grade au titre de l’année 2016 seront celles du mois de février, à savoir : le 2 février 2016 pour la catégorie A le 3 février 2016 pour la catégorie C le 4 février 2016 pour la catégorie B compte-tenu notamment de la nécessité pour les collectivités de joindre à leurs tableaux d’avancement le compte-rendu d’entretien professionnel des agents proposés de l’année antérieure, soit 2015 pour les tableaux d’avancement 2016, ce qui n’est pas toujours réalisable en début d’année. Il est rappelé que la C.A.P.
Voir plus Voir moins

Vous aimerez aussi

DECRET SPP

de gayraud153

Les gardes champêtres en 10 questions

de la-gazette-des-communes-des-departements-des-regions

Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale
Competence de la commission administrative paritaire L’article 30 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée prévoit que les dispositions relatives à l’avancement de grade, visées à l’article 80 de cette même loi, sont soumises à l’avis préalable des commissions administratives paritaires.
Examen des tableaux d’avancement par les C.A.P En application de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, la commission administrative paritaire doit émettre son avis sur l'établissement des tableaux annuels d'avancement. La commission administrative paritaire a, par ailleurs, connaissance des questions d'ordre individuel qui résulteraient de l'établissement des tableaux annuels d'avancement de grade ou des nominations effectuées en application de ceux-ci.
Transmission des tableaux d’avancement de grade
Les premières séances de C.A.P. appelées à examiner les tableaux d’avancement de grade au titre de l’année
2016 seront celles du mois de février, à savoir :
le 2 février 2016 pour la catégorie A
le 3 février 2016 pour la catégorie C
le 4 février 2016 pour la catégorie B
compte-tenu notamment de la nécessité pour les collectivités de joindre à leurs tableaux d’avancement le
compte-rendu d’entretien professionnel des agents proposés de l’année antérieure, soit 2015 pour les tableaux
d’avancement 2016, ce qui n’est pas toujours réalisable en début d’année.
Il est rappelé que la C.A.P. émet un avis défavorable dès lors que les pièces justificatives ne sont pas jointes au
tableau (liste des fonctionnaires promouvables, comptes-rendus d’entretien professionnel de l’année N-1 de
l’ensemble des fonctionnaires promouvables, attestations de réussite à l’examen professionnel ou de formation
continue obligatoire pour la filière police municipale, absence des arrêtés permettant de vérifier la condition de
recevabilité...).
Les tableaux d'avancement pourront être transmis à tout moment durant l'année 2016 et au plus tard pour les
séances de C.A.P. du mois de décembre. Les propositions formulées après les dates limites de réception des
dossiers à inscrire à l’ordre du jour de ces séances ne pourront intervenir qu’au titre de l’année suivante
compte-tenu des principes d’annualité et d’unicité des tableaux d’avancement de grade.
Les nominations par voie d’avancement de grade pourront néanmoins intervenir dès le 1er janvier 2016 dès lors que la déclaration de création ou de vacance d’emploi aura été effectuée.Il est précisé que la déclaration de création ou de vacance d’emploi ne concerne pas les emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d’avancement de grade (art. 41 de la loi 84.53).
A titre d’exemple :
Avancement au grade d’adjoint administratif de 1ère classe :
Il s’agit d’un grade accessible par voie de concours ou d’avancement de grade ; dans ce cas, la collectivité
doit déclarer la création ou la vacance du poste.
Avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe :
Il s’agit d’un grade accessible uniquement par voie d’avancement de grade ; dans ce cas, la collectivité ne
déclare pas la création ou la vacance du poste.
Avis des commissions administratives paritaires
Les tableaux d’avancement de grade examinés par les commissions administratives paritaires compétentes
sont revêtus de leurs avis et sont retournés aux collectivités et établissements publics concernés. Les avis
1/ 2
Centre de gestion 77 - Fonction publique territoriale
portent sur les conditions de recevabilité et sur la vérification du respect de l’obligation de délibérer sur les taux
de promotion. Le nombre de nominations possibles résultant de l’application des taux de promotion retenus
relève de la gestion interne de chaque collectivité ou établissement public.
Les avis peuvent être assortis de mentions relatives à des fonctionnaires promouvables non inscrits sur le
tableau et dont la valeur professionnelle, après examen des comptes-rendus d’entretiens professionnles de
l’année antérieure, en justifierait l’inscription.
Les avis des C.A.P. sont uniquement consultatifs et ne remettent pas en cause le principe de libre
administration des collectivités territoriales. Ils permettent, en premier lieu de garantir la nomination de l’agent
au regard des conditions statutaires en vigueur et dans certains cas, d’éviter des recours contentieux pour
erreur manifeste d’appréciation. En tout état de cause, il appartient à l’autorité territoriale de décider des
nominations qui seront prononcées par voie d’avancement de grade.
Un tableau recense et explique les divers avis favorables ou défavorables émis par les C.A.P. sur les
propositions d’avancement grade :
Tableau récapitulatif des avis CAP(msword - 15,08 ko)
Documents à transmettre à la CAP à l'appui du tableau d'avancement Un arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2011 n° 304987 précise notamment que l’autorité territoriale doit tenir à la disposition de la C.A.P. les éléments d’appréciation de la valeur professionnelle des agents promouvables.Compte-tenu des cette jurisprudence, il convient de transmettre à la C.A.P. les documents suivants. Ils sont rappelés sur les différents modèles de tableaux d’avancement de grade et ne seront pas, à ce titre, réclamés par le secrétariat des C.A.P. Il convient donc de joindre impérativement les pièces justificatives à l’appui des tableaux d’avancement.
La liste de l’ensemble des fonctionnaires promouvables
Cette liste est à joindre à chaque modèle de tableau d’avancement de grade. Cette liste est un outil de travail
destiné à éclairer la commission administrative paritaire sur le choix opéré par l’autorité territoriale parmi
l’ensemble des agents promouvables en matière de propositions d’avancement de grade. Elle sera conservée dans les services du Centre de Gestion. Seul le tableau d’avancement de grade sera retourné à l’autorité territoriale, revêtu de l’avis de la commission administrative paritaire compétente. A défaut, les commissions administratives paritaires émettent un avis défavorable considérant l’absence de l’une ou plusieurs de ces pièces.
Le compte-rendu de l’entretien professionnel de l’année N-1 de l’ensemble des fonctionnaires
promouvables
L’attestation de réussite à l’examen professionnel
L’attestation de formation continue obligatoire
Ces attestations sont à joindre dès lors que l’avancement de grade est soumis à ces conditions
2 / 2
La fiche navette pour les agents intercommunaux Fiche navette 2016 pour agent intercommunal(msword - 40,00 ko)
Un pour Un
Permettre à tous d'accéder à la lecture
Pour chaque accès à la bibliothèque, YouScribe donne un accès à une personne dans le besoin