A la tva

Description

A. LA TVA A.1. La TVA et ses principes. La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la TVA est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT). Le principe est le suivan t : l’entreprise majore son prix de vente du montant de la TVA qu’elle facture à son client et qu’elle reverse à l’État après déduction de la TVA (opération dite de récupération de la TVA) qu’elle a dû payer à ses propres fournisseurs pour acquérir les bien et services nécessaires à son activité. La TVA est donc intégralement supportée par le consommateur, mais collectée de manière fractionnée par « les organismes assujettis » à la TVA (entreprises, certaines professions indépendantes et certaines associations). Ceux-ci reversent à l’État la TVA en fonction de sa « valeur ajoutée » qui est la différence entre la valeur finale des biens et services (prix de vente) et la valeur des biens et services utilisés dans le processus de fabrication. En matière de territorialité, les livraisons de biens et services au départ de la France vers l’étranger sont exonérées de TVA. En France métropolitaine, il existe trois taux de TVA applicables : Pour toutes les ventes de biens ou de services Taux normal 19,6 % hormis celle soumises par la loi à un autre taux.

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• Publié par: jonnisbo
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Extrait

A. LA TVA

A.1. La TVA et ses principes.

La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par

le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de

production et de commercialisation. Le montant de la TVA est proportionnel au prix

de vente hors taxe (HT).

Le principe est le suivant

:

l’entreprise majore son prix de vente du montant de la

TVA qu’elle facture à son client et qu’elle reverse à l’État après déduction de la TVA

(opération dite de récupération de la TVA) qu’elle a dû payer à ses propres

fournisseurs pour acquérir les bien et services nécessaires à son activité.

La TVA est donc intégralement supportée par le consommateur, mais collectée de

manière fractionnée par « les organismes assujettis » à la TVA (entreprises,

certaines professions indépendantes et certaines associations). Ceux-ci reversent à

l’État la TVA en fonction de sa « valeur ajoutée » qui est la différence entre la valeur

finale des biens et services (prix de vente) et la valeur des biens et services utilisés

dans le processus de fabrication.

En matière de territorialité, les livraisons de biens et services au départ de la France

vers l’étranger sont exonérées de TVA.

En France métropolitaine, il existe trois taux de TVA applicables :

Taux normal

19,6 %

Pour toutes les ventes de biens ou de services

hormis celle soumises par la loi à un autre taux.

Taux réduit

5,5 %

Pour les produits de première nécessité et de

consommation courante : biens alimentaire non

transformés par exemple.

Taux hyper-réduit

2,1 %

Ne concerne que très peu de catégories de biens

(publications de presse et billetterie, par exemple).

Le régime du réel normal.

Il existe divers régimes de TVA, et mon entreprise d’accueil est soumis au régime du réel

normal. Ce régime est celui auquel sont soumises la majorité des entreprises françaises.

Pour cela, il faut que le chiffre d’affaires hors taxes soit :

-

pour les ventes de biens : supérieur à 762 245 € ;

-

pour les prestations de services : supérieur à 228 674 €

Ces assujettis doivent chaque mois déposer une déclaration CA3, entre le 15 et le 24 du

mois suivant, au centre des impôts. La déclaration sera trimestrielle si la taxe annuelle

exigible est inférieur à 1 830 €. Sur la déclaration, les sommes sont arrondies à l’euro le plus

proche.

L’exigibilité de la taxe est en fonction de la nature des opérations réalisées.