cours droit de l'entreprise droit du contrat EM lyon

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Extrait

Claire Lavarde

Droit de l’entreprise – TD 4 – 03/11/08

Exécution du contrat

I-

l’exécution

-

Responsabilité pénale

≠

responsabilité civil

*pénale : s’invoque uniquement lorsqu’un texte pénal a prévu l’infraction dont on prêtant être

victime.

*civile : responsabilité de droits communs.

La responsabilité pénale est plus répressive

(peine corporelle, amende, dédommagement).

Mais le plaignant n’a pas la maitrise de la procédure

(la plainte peut être classée sans

suite) alors que pr les juridictions non répressives dès lors que l’on démontre avoir subit un

préjudice, qu’il existe un lien de cause à effet alors une procédure est mise en route.

Article 1382

de Code Civil : « tous faits qui cause à autrui un dommage oblige celui par

lequel il est arrivé à le réparer ».

La loi pénale est d’interprétation stricte. Pour poursuivre au pénal il faut qu’il y ait des

textes préalables.

-

Responsabilité civile contractuelle

≠

Responsabilité civile délictuelle

= deux types de

responsabilité civile

*

contractuelle

: invoquée que lorsqu’il existe un contrat qui lie les protagonistes.

*

délictuelle

(ou extra contractuelle) : invoquée lorsque le litige concerne un fait qui ne rentre

pas dans l’exécution d’un contrat.

II-

conditions d’engagement de la responsabilité civile contractuelle

-Acompte

≠

arrhes

*

acompte : avance sur le prix

de vente final

. Les deux agents sont obligé d’aller jusqu’au

bout du contrat.

*

arrhes : somme d’argent qui permet de se dédire

. Attention cependant, si c’est l’acheteur

qui se rétracte il perd l’argent au profit du vendeur et si c’est le fournisseur qui se rétracte, il

doit reverser le double des arrhes à l’acheteur.

-

force majeure

: est considéré comme force majeure

un

évènement imprévisible,

irrésistible et insurmontable.

Ex : ouragan, inondations. En réalité, peu de faits sont considérés comme étant des forces

majeures.

-mise en demeure classique se fait par lettre recommandée avec avis de réception. Mais

l’huissier de justice peut également mettre en demeure. Cependant, le plaignant doit avancer

les frais ce qui rend cette procédure peut être plus contraignante.

-

clause pénale

: clause qui

fixe d’avance un montant de dommages et intérêt forfaitaire

que devra verser la partie défaillante ce qui évitera de recourir aux tribunaux.

Désormais lorsque la clause pénale fixe un montant dérisoire ou excessif celui qui s’en plaint

peut demander en justice une révision de la clause (à la hausse ou à la baisse). Cela constitue

une entorse à la clause de non immition du juge dans le litige.

-

Trois éléments sont indispensables pour introduire une action en justice

:

*

un dommage

: défaut d’exécution totale ou partielle. C’est au créancier de prouver ce

dommage