Droit penal(2)

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INTRODUCTION Le droit pénal est le droit dela peine, ie, la sanction infligéepar l’Etat à ceux qui menacent gravement l’ordre social. L’objet du droit pénal est derépondreaux questions: 1) Quand y a-t-il lieu à sanction ? Y a-t-il infraction ? 2) Quelleest alors la sanction applicable? I - OBJET DU DROIT PENAL :

1.L’infraction

 L’infraction est la violation d’interdits préalablement fixés, notamment par les dispositions du Code Pénal. Elle peut être définie comme  “ le fait prévu et puni par la loi pénale, à raison du trouble qu’il porte à l’ordre social ”. C’est unegarantie contre l’arbitraire prévuepar la loi. Il s’agit d’un choix du législateur qui chercheà punir tout cequi est gravepour la société,tout “ fait contraire à l’ordre social ”. Le droit pénal est le droit le plus prochede la morale. Il sanctionneen majorité   desviolations dedevoirs moraux (tuer, voler, infractions écologiques),non seulement par desinfractions intentionnelles,maisaussi à traverslesinfractions par imprudence. Tous les devoirs moraux ou religieux n’appartiennent pas au droit pénal : la morale est plus largequele droit pénal. Certainesreligions sanctionnent le suicide, alors quele droit pénal ne le sanctionnepaspar exemple. Le sentiment de haine est contraire à la morale ; mais s’il ne s’exprime pas (par desviolencesou desinjures par exemple), il ne trouble pasl’ordre social et il n’appartient doncpasà l’ordre pénal, maisplutôt à l’ordre moral. Par ailleurs, certainesrèglessocialesne sont reliéesqu’indirectement à la morale(obéissanceà desrèglesdecirculation commepar exemple‘ne passerrer à droite en voiture’). Si lesinfractions à desrèglessont beaucouptrop éloignéesdela moraleambiante, le législateur lesabandonne(par exemple,sanction du vagabondage,dela mendicité, …). La distinction entre l’ordre pénal et l’ordre civil : il y a faute civile s’il y a violation d’un droit d’autrui, c’est à dire d’un droit individuel (cf. art 1382 C.Civ). Toute violation d’un droit individuel ne porte pasnécessairement atteinte à l’ordre social. Toute faute civile n’est pasautomatiquement unefaute pénale. Par exemple,le bruit excessif causépar un petit orchestredans un appartement constitue un trouble anormal du voisinageet est donc une faute civile. Cependant, dans la journée,cebruit excessif n’est pas suffisant pour troubler l’ordre social et constituer une faute pénale(c’est à dire contravention pour tapagenocturne). Un autre exemple: le non-remboursement de dettesest toujours une faute civile, mais cen’est pas une faute pénalevis-à-vis du prêteur. Au contraire, les dettesfamiliales(obligation d’assistanceenverssesparents en ligne directe)sont des‘délits d’abandon pécuniairesde famille’ ; tout commele fait de celui qui ne paie pasla pension alimentaire à laquelle il a été condamné(trouble de l’ordre social). Selon Durkheim, le crimeest un “ acte heurtant les états forts de la consciencesociale ”. Par exemple,l’adultère est une faute civile mais pas une faute pénalecar elle n’est pas suffisamment gravepour troubler l’ordre social ; la bigamieest un délit en France; l’usagede stupéfiants est une infraction, mêmesi on essaieen réalité d’éviter les poursuitesen proposant une curede désintoxication par exemple. 1.La sanction pénale

Cette sanction pénalepeut prendreplusieursformes: ·  (ie, l’amende),quiLa sanction pécuniaire société. dédommagela · La privation deliberté l’emprisonnement : pour lesdélits, la réclusion criminelle pour lescrimesdedroit communet la détention criminelle pour lescrimespolitiques. · Les peinesalternatives: notamment l’interdiction ou la suspensiondedroits, ou l’obligation. Par exemple: · l’interdiction deséjour ; ·  d’unl’obligation d’effectuer un travail non rémunéréau profit établissement public ou d’uneassociation ou d’une société(“ travail d’intérêt général ”), qui nécessitel’accord du condamné. · la suspensiondepermis(deconduire, dechasse),lesconfiscationsd’armes,d’automobiles,dechéquiers,etc. La sanction pénalea plusieursfonctions : · Fonction d’intimidation : ·  le risquedesanction freine l’accomplissement del’acte prohibé.collective : · individuelle : risquedenouvelle sanction et dedésocialisation freine la récidive. le · mettre provisoirement l’individu hors d’état denuire. S’il n’existe plus depeinedemort (élimination totale),Fonction d’élimination : maisil existetoujours la peinederéclusion à perpétuité et la peined’interdiction deséjour (éliminations partielles). · Fonction deréadaptation sociale, derepentir.

II - NOTIONS SOMMAIRES SUR LE PROCESVERBAL

Le procèspénal a un doubleobjet ; il doit déterminer : ·  culpabilité ; etS’il y a · Le caséchéant, la sanction la plus appropriée. Jusqu’à la décision définitive, l’accuséest présuméinnocent. La procéduresedérouleen deux phases: ·  Républiquedécidededéclencherou non lespoursuitesjudiciaires. le Procureur delaLa phasepolicière,à l’issuedelaquelle ·  déclenchement despoursuitesavec,éventuellement, saisinedu juged’instruction, puis phasedejugement.La phasejudiciaire :

2.L’enquêtede police

   suite d’une d’elle-mêmeou à laLa policeconstate plainte ou d’une dénonciation un trouble à l’ordre public. Elle selivre alors à uneenquêtesousl’autorité du Procureur dela République(magistrat qui représentelesintérêts dela société,qui, le caséchéant, sera partie au procèsen tant quemembredu parquet). Selon quel’infraction vient d’être commiseou qu’elle est plus ancienne,l’enquêteest uneenquêtedeflagrant délit ou uneenquête préliminaire. Dans lesdeux cas,la policea despouvoirs decontrainte sur lesindividus (elle peut lesfaire venir deforceau commissariat pour témoigneret elle peut les“ garder à vue ”). Cependant, dansl’enquêtedeflagrant délit, la policea le pouvoir d’entrer deforce (entre 6h et 21h) et deperquisitionner, pouvoir dont elle ne disposepasdansl’enquêtepréliminaire (sauf danslesaffairesdeterrorismeet d’explosifs, sur autorisation du juge). A la fin del’enquête,lesrésultats sont transmisau Procureur dela République(ou au Substitut du Procureur), qui a la faculté de saisir lestribunaux judiciaires,en concurrenceavecla victimedirecte(si le Procureur ne saisit pas, la victimele peut).

1.Le déclenchement despoursuitesjudiciaires(la saisined’un juge)

Le MinistèrePublic a la faculté, et non l’obligation, dedéclencherlespoursuitesjudiciaires: il peut décider declasser“ sanssuite ” ou desaisir le tribunal judiciaire, en vertu du principed’opportunité despoursuites. Environ 75% desenquêtesaboutissent à un classement sanssuite, et ce,essentiellement pour deux raisons: · Dans 65% desclassementssanssuite, l’auteur n’a pasétéidentifié. ·  aussi quele Procureur considèrequele procèspénal causerait plus detrouble à l’ordre public quel’infraction n’en a elle-mêmeIl arrive causé.De plus, s’agissant depetitesinfractions, le classementsanssuite peut constituer unestratégiedepolitique criminelle (par exemple,lorsquele tort a étéréparé). A noter quele classementsanssuite constitue unedécision provisoire: le Procureur peut, jusqu’à la date deprescription, décider de saisir le tribunal. Il existe différents typesd’infractions, et donc, différentesprocédures: · S’agissant decrime,l’instruction est obligatoire (ie, lespoursuitesnécessitent la saisined’un juged’instruction). Si c’est le Procureur qui saisit le juged’instruction, il le fait en adressant un réquisitoire introductif. · S’agissant dedélit, en principe, lespoursuitesnécessitent la saisinedu tribunal correctionnel. Si cette saisineest le fait du Procureur, il y a citation directe; si c’est le fait dela police,la procédureest celledela comparution   immédiateou decomparution par procès- verbal. Cependant, s’il s’agit d’une affaire complexe,il est possibledesaisir le juged’instruction. ·  existedesprocéduressimplifiées,sansinstruction,S’agissant decontravention, il aveccitation directepar le Procureur. La victimedirectepeut également déclencherlespoursuitespénalescontre l’auteur del’infraction, et ce,en intentant uneaction civile en réparation d’un dommagerésultant d’uneinfraction devant un tribunal répressif. Elle déclencheainsi automatiquement (ie, en dépit du principed’opportunité despoursuites)l’action publique, qui sedistinguedel’action civile en réparation par son objet pénal. La victimedirectepeut par ailleurs faire échecà un classement sanssuite en déposant uneplainte avecconstitution departie civile, unetelle plainte saisissant le juged’instruction. 3.La phasejudiciaire

La phasedejugement est parfois (dansmoinsde10% descas)précédéed’une phased’instruction (ou “ instruction préparatoire ”), au coursdelaquelle le juged’instruction recherchedesélémentsdepreuveà chargeet à décharge.La phased’instruction est : · obligatoire en matièredecrimes; et · facultative en matièrededélits (sauf exceptions). Cette recherchedepreuvesfait passerl’intéressédu stadede“ soupçonn锠au stadede“ mis en examen” (anciennement “ inculpé ”), auquel le juged’instruction impute lesfaits reprochés.Le mis en examendevient automatiquement défendeur au procèspénal. Tout présuméqu’il soit, pour desraisonsdesécurité, le mis en examenpeut êtreplacéen détention provisoirepar décision du juge

deslibertéset dela détention s’il existedes“ indicesgraveset concordants deculpabilité ”. La personnesoupçonnéepeut cependant bénéficier d’une situation intermédiaire, cellede“ témoin assist锠(qui ne seradoncpas partie au procès),qui, à la différencedesautrestémoins, ne prêtepasserment et bénéficiedu ministèred’un avocat. Lorsquele juged’instruction clôt la phased’instruction, il prend l’une ou l’autre   desdécisionssuivantes: ·  : le juged’instruction considèrequ’il non-lieu ” n’y a lieu à jugement, soit parcequela plainte a étédéposéecontre X, de“la décision soit parcequeleschargesà l’encontre du mis en examensont insuffisantesou inexistantes. · la décision juridiction dejugement. derenvoi devant la La juridiction compétentesera: · crime.La cour est normalement composéedetrois magistrats professionnelset dejuréstirésla cour d’assisess’il s’agit d’un  sauf au sort, dans les affaires de terrorisme et de trafic de stupéfiants, auxquels cas elle n’est composée que de magistrats professionnels  (principalement pour desraisonsdesécurité desjurés). · le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit. ·  le existeuneprocéduresimplifiéesansaudiencedevantle tribunal depolices’il catégoriedecontraventions. Il s’agit d’unecertaine tribunal depolice: l’ordonnancepénale(ie, la décision)est simplement envoyéeau défendeur qui aura toujours la possibilité defaire appel avecaudience. Il existe en principeun doubledegrédejuridiction (sauf pour lespetitescontraventions): ·  devant la chambrecorrectionnelledela cour d’appel ; grossecontravention ou d’un délit, l’appel sefaitS’il s’agit d’une · S’il s’agit d’un crime,l’appel unecour d’assisesdifférente. devant sefait Le pourvoi en cassation est ensuite possible. Il existe finalement deux voiesderecours(suspensif) contre unedécision decondamnation ayant autorité dela chosejugée: ·  existedes rejugéeques’il êtrele pourvoi en révision devant uneformation dela Cour deCassation, qui ne décideraquel’affaire doit raisonssérieusesdepenserquela condamnation a étéprononcéesur la based’une erreur defait. ·  quela condamnation a étéprononcéeen violation d’un arrêt dela CEDH résultele réexamend’unedécision decondamnation lorsqu’il d’une garantie fondamentale.

II I - L’EVOLUTION DE LA CRIMINAL ITE EN FRANCE

La criminalité réellecorrespondà l’ensembledesinfractions qui surviennent effectivement. Par définition, elle est impossibleà connaître. En effet, lesinfractions ne sont passystématiquement suiviesd’un dépôt deplainte (surtout lesinfractions d’ordre économiqueet cellesqui seproduisent au sein du cerclefamilial). La criminalité apparente(statistiquespubliéespar le ministèredel’intérieur) correspondà l’ensembledesinfractions portéesà la connaissancedesservicespublicsdepoliceet degendarmerie,par voie deplainte, dedénonciation ou par deprocès-verbal dressépar les fonctionnairesdecesservices. La criminalité légale(comptegénéral dela justicecriminelle tenu par le ministèredela justice)correspondà l’ensembledes condamnationspénalesprononcéespar lestribunaux répressifs. On peut simplement noter quela délinquanceest deplus en plus unedélinquancedegroupe,qu’il s’agissededélinquancede proximité ou degrandecriminalité.

IV - PLAN DU COURS ET BIBL IOGRAPHIE   Tout droit pénal comportedesrisquespour leslibertésindividuelles. Néanmoins, cesinterdits étant inévitables, il est indispensable que tout citoyen sachequels sont cesinterdits et que ceux-ci ne portent pasatteinte aux libertésfondamentales. Les sanctions prévuesdoivent être raisonnableset ne doivent pasconstituer destraitements inhumains et dégradants. Elles doivent par ailleurs être prononcéesà la suite d’un procèséquitable. En conclusion, il faut une réglementation de nature à assurer que toute limitation aux droits individuels sera justifiée et supportable. Cesgaranties doivent s’exprimer à travers des règles de fond et des règles de mise en œuvre de cesrègles de fond (ie, dans le cadre du procèspénal). Plan du cours: · lesgarantiesfondamentalesdu droit pénal ; · l’infraction ; et · la sanction. Nota bene: il existetrois niveaux desanctions: · la  ;sanction encourue(seuil maximal fixé par le législateur) · la peineeffectivement prononcéepar le juge; et · la peineexécutée(trèssouvent inférieureà la peineeffectivement prononcée; elle couvreen moyenne68% dela peineprononcée). Bibliographie:

·  Levasseuret Bouloc, PrécisDalloz, 2000.**Droit pénal, Stefani, ·  et procédurepénale, Soyer, LGDJ.Droit pénal · Droit pénal général, Desporteset Le Gunehec,Economica, 2001. · La défensesociale, Ancel, Quesais-je ?, PUF. Revuesdedroit pénal : · Droit pénal (mensuel). · Revuedesciencecriminelle, Dalloz (trimestrielle). **************************************

PARTIE 1 - LES GARANTIES FONDAMENTALES DU DROIT PENAL

TITRE 1 - LE DROIT DE CONNAITRE LES INTERDITS DU DROIT PENAL

CHAPITRE I - LE PRINCIPE DE LEGALITE

S.1 les originesdu ppede légalité

‘Aucun crime, aucune peine sans loi’. Il n’existe pas d’infractions sans qu’elles soient prévue par la loi, de mêmepour les sanctions. Ceprincipeléguépar Montesquieu, est né en 1789, en réaction contre lesabusdesinstitutions del’Ancien Régime. Beccaria (auteur italien), dans ‘Traité desdélits et despeines’, instaure tous les grandsprincipesmodernesdu droit pénal et de la procédurepénale (Milan, 1764). Il considèrele droit pénal commeune restriction nécessaire à la liberté individuelle. Mais celle-ci ne doit être sacrifiéequedansunemesurestrictement nécessaireà la vie en société. Il faut doncdélimiter à l’avancelesrestrictions à la liberté individuelle ; fixer un nombreraisonnabled’interdits par avance. Cesidéesvenaient en réaction contre les abusdesinstitutions : il y avait un arbitraire local dansles incriminations ( cequi est constitué en infractions par le législateur de nos jours), les interdits. Sous l’Ancien Régime, les sourcesdes infractions, du droit pénal, étaient multiples et donc impossiblesà connaître dans leur totalité : cf. coutumes,ordresroyaux, édits, décisionsdesparlements (càd des tribunaux). Quant à la ‘peine’, elle était encoreplus décidée‘à la tête du client’ : les parlements (= tribunaux) avaient despouvoirs pour déciderdela peine,et en    modifier lesdécisionsdestribunaux.outre, le Roi pouvait D’où l’idéedeséparerlespouvoirs : à la fois à l’encontre del’exécutif et du judiciaire : d’où, dans la DDHC de1789, 2 articles sur la légalité pénale- article 5 ‘tout cequi n’est pasdéfendu par la loi ne peut pasêtre empêché’et article 8 ‘nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement’ (càd principe de non rétroactivité de la loi pénale appartenant au bloc de constitutionnalité et accompagnant le principedelégalité ). Le 1er CodePénal date de 1791 et ne fait confiancequ’au législateur - il retire sespouvoirs au juge. Les peinessont fixes et le législateur fait l’ensembledu droit pénal. Le deuxièmecodepénal, en 1810, abandonnele systèmedespeinesfixes.

S.2 L’amennagement actuel du ppede légalité

Ce principe est toujours dans la DDHC et a donc valeur constitutionnelle : il appartient au bloc de constitutionnalité. Il est repris par l'ancien codepénal de 1810 et dans une rédaction amélioréequasiment en tête du codepénal actuel ( promulgation en 1992 et entréeen vigueur le 1er mars1994). Le livre I concerneles questions d'ordre général, les livres suivants les différentesinfractions par catégories.Le titre I du livre I définit le principedelégalité pénale. Il est précisédans le livre 1er du CodePénal, article 111-3 que ‘nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les élémentsne sont pasdéfinis par la loi, ou pour unecontravention dont lesélémentsne sont pasdéfinis par le règlement. ’ Ceprincipe de légalité (art 111-3 al.2) concerneaussi la peine : ‘ nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi si l’infraction est un crimeou un délit, ou par le règlement si l’infraction est une contravention’. La loi n'est plus la seule sourcedes incriminations.

Ch.crim. 24/11/93 ( Revue de sciencecriminelle 1994, p. 549) : faits = personnedans un accident matériel de la circulation (différent d’un accident de personne). La personne disparaît sans communiquer son identité et son adresse. Les juges du fond la punissent par une contravention (cf. Codedela Route), doncune amende.La CCassétablit quel’article 53-3 du Codedela Route précise le comportement, sansfixer desanction. Elle relaxedoncl’accusédecette amende.