Gendarmerie stage chateaulin fevrier 2008

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

PJ1 : L’Organisation Judiciaire de la France 1°) Présentation de la matière “Police Judiciaire” 2°) L’Organisation Judiciaire de la France 3°) L’Organisation Judiciaire Pénale en France 4°) Le Procès Pénal La Rédaction d’un Rapport d’Infraction La Notion de Faute Prévue pénalement par le Règlement de Discipline Générale (RDG). Article 1382 du Code Civil Faute civile : Tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Faute pénale : Acte dommageable ou non prévu par la loi et sanctionné par une peine. Faute disciplinaire : La personne enfreint des règles particulières à certaines professions soumises à sanction.Organisation Judiciaire Civile Tribunal d’Instance statue sur les préjudices inférieurs à 10 000 € Tribunal de Grande Instance statue sur les préjudices supérieurs à 10 000 € Cour d’Appel [Chambre(s) civile(s)] statue sur le fond et la forme Cour de Cassation (Chambre Civile) statue sur la forme La Classification des Infractions Les manquements à la loi pénale sont appelés : “Infractions” Les infractions sont classées suivant la peine encourue par l’auteur.  crime délit* contravention *délit : peine d’emprisonnement/amende=ou<3500€ Organisation Judiciaire Pénale Juge de Proximité ère èmestatue certaines infractions (Tribunal d’Instance) (amendes de 1 à 4 catégorie.) Tribunal de Police èmestatue sur les contraventions (Tribunal d’Instance) (5 classe) Tribunal Correctionnel statue sur les délits (Tribunal de Grande Instance) Cour d’Appel statue sur le fond et la forme Cour de Cassationstatue sur la forme Le Procès Pénal C’est l’ensemble des phases débutant à la saisine et s’achevant après le prononcé du jugement définitif. 4 PHASES 1°) Phase Police Judiciaire (OPJ) 2°) Phase Poursuites Procédure transmise au Procureur de la République. 3°) Phase Information Juge d’Instruction plainte pour viol Commission Rogatoire pour arriver à 1 Condamnation 4°) Phase Jugement (Tous les Tribunaux) Moyen mnémotechnique : PPIJ La Police Judiciaire 1°) Ensemble des missions répressives confiées aux services de la Gendarmerie, de la police et à certains fonctionnaires (Agents des Eaux et Forêts, Douanes, Maire)2°) Ensemble des personnels chargés de ces missions répressives. Les Personnels de la PJ OPJ APJ et APJA Les fonctionnaires chargés de missions de Police Judiciaire. La PJ : 3 Missions Principales Article 14 du CPP constater les infractions à la loi Pénale. rassembler les preuves. rechercher les auteurs. Rappel des points clés : Faute civile : Juridictions civiles TI/TGI/CA/CC Faute pénale : Juridictions pénales JP/TP/TC/CA/CC PJ2 : L’Infraction 1°) Généralités.2°) Définitions des éléments constitutifs de l’infraction. 3°) La Classification Tripartite. 4°) La Tentative Punissable. 1°) Généralités : Acte dommageable Faute Civile N’est pas prévue par 1 Texte de Loi Exemple : une dette Sanction : Obligation de réparer. Acte dommageable ou non Faute Pénale Est prévue par la Loi Pénale Exemple : un vol Sanction : Amende/Prison Violation des règles d’une profession Faute Disciplinaire Exemple : Retard à 1 prise de service Faute au RDGA [Règlement Disciplinaire Général de l’Armée/ des Armées] Sanction : Mesure Disciplinaire Faute Civile Faute Pénale Faute DisciplinairePEUVENT S’AJOUTER OU SE CONFONDRE L’Infraction Définition : C’est la violation d’une Loi de l’Etat résultant d’une action externe de l’homme positif ou négatif* socialement imputable ne se justifiant pas par l’accomplissement d’un devoir où l’exercice d’un droit et qui est frappée d’une peine par la LOI. *négatif : c’est ne pas l’exécuter. La Réunion des 3 Eléments. Légal Matériel Moral (Loi) (faits) (volonté d’agir) CONSTITUENT 1 INFRACTION L’Elément LégalPrévoit l’infraction L’Elément Légal Réprime l’Infraction L’Elément Matériel C’est l’acte de l’individu Faire ce qui est, ou ce qui n’est pas interdit par la loi. POSITIF Exemple : voler, tuer NEGATIF Exemple : Ne pas faire ce que la Loi ordonne Ne pas porter secours à 1 personne = NON ASSISTANCE A 1 PERSONNE EN DANGER. L’Elément Moral C’est 1 Faute Intentionnelle (intention de nuire à autrui) OU C’est porter atteinte à autrui par négligence ou imprudence Ex : Homicide involontaire lors d’un accident de la circulation. La Classification Tripartite des Infractions Contravention Délit Crime Tribunal de Police Tribunal Correctionnel Cour d’Assise Peine de Police Peine Correctionnelle Peine Criminelle Cour d’Appel : uniquement pour ces 2 là (révision de son jugement) Les Circonstances Aggravantes Définition : Les circonstances aggravantes sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, s’ils accompagnent l’acte principal entraînent l’élévation de la peine au-dessus du maximum prévu pour l’infraction à l’état simple. Elles sont dites légales Elles s’appliquent obligatoirement Maximum pour 1 vol : 3 ans d’emprisonnement. 45000€ d’amende. Maximum pour 1 vol avec arme : 20ans d’emprisonnement 150000 € d’amende. Maximum pour 1 vol en bande organisé : 15ans d’emprisonnement 150000€ d’amende. Maximum pour 1 vol avec violence entrainant la mort : 150000€ d’amende. Peine à perpétuité. La Tentative Punissable Définition : Il y a tentative punissable lorsque le CRIME ou le DELIT projeté ou prévu par la LOI s’est manifesté par 1 commencement d’exécution et que celle-ci n’a été suspendue ou qu’elle n’a manqué sur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Réunion des 3 Eléments Constitutifs. 1 2 3 Existence d’un commencement Absence de désistement Absence de