Groupe d'études Société d'information et vie privée

Pierre Tabatoni

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- Groupe d'études Société d'information et vie privée. 220 CHAPITRE 14 Stratégies de la privacy aux États Unis La dynamique des systèmes de protection Pierre Tabatoni * « The right to bet left alone.. the most comprehensive of rights.. and the right most valued by civilized men. US Supreme Court of Justice, Associate Justice Louis Brandeis, 1928. * It has been recognized that this freedom not to be compelled to share our confidence with others is the very hallmark of free society. US Supreme Court of Justice, Gérard La Forest, R. v. Duarte, 1990. * Privacy is related to the degree to which we respect each other, as unique individuals.. Bruce Phillips, Canada Privacy Commissionner, 1999. * The evolutionary direction of Information Technologies products and services is towards the creation and maintenance of a trusted environement …the emergence of a trusted environment will take about 5 years..the obstacles are indeed formidable…Safe harbour principles which are gaining universal acceptance will also increase the pressure for trusted environment ..privacy laws in the future will be complex and more plentiful. Michael Erbschloe et John Vacca : Net Privacy, Mac Graw Hill, 2001. Traduction : « Le droit d'être laissé tranquille … le plus universel des droits … et le plus apprécié par les gens civilisés. » « On a reconnu que cette liberté de ne pas être forcé à partager nos affaires confidentielles avec d'autres est le véritable symbole d'une société libre » « La vie privée exprime le degré du respect que nous

• privées de surveillance des pratiques et des abus


• politique


• banques de données stratégiques des firmes


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• privacy policies


• gens des pratiques et des finalités de la collecte et du traitement de données

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http://asmp.fr - Groupe d’études Société d’information et vie privée. CHAPITRE 14 Stratégies de la privacy aux États Unis La dynamique des systèmes de protection Pierre Tabatoni * « The right to bet left alone.. the most comprehensive of rights.. and the right most valued by civilized men. US Supreme Court of Justice, Associate Justice Louis Brandeis, 1928. * It has been recognized that this freedom not to be compelled to share our confidence with others is the very hallmark of free society. US Supreme Court of Justice, Gérard La Forest, R. v. Duarte, 1990. * Privacy is related to the degree to which we respect each other, as unique individuals.. Bruce Phillips, Canada Privacy Commissionner, 1999. * The evolutionary direction of Information Technologies products and services is towards the creation and maintenance of a trusted environement …the emergence of a trusted environment will take about 5 years..the obstacles are indeed formidable…Safe harbour principles which are gaining universal acceptance will also increase the pressure for trusted environment ..privacy laws in the future will be complex and more plentiful. Michael Erbschloe et John Vacca : Net Privacy, Mac Graw Hill, 2001. Traduction : « Le droit d’être laissé tranquille … le plus universel des droits … et le plus apprécié par les gens civilisés. » « On a reconnu que cette liberté de ne pas être forcé à partager nos affaires confidentielles avec d’autres est le véritable symbole d’une société libre » « La vie privée exprime le degré du respect que nous accordons à d’autres, en qualité d’individus uniques … » « L’évolution des produits et services créés par la technologie de l’information tend vers la création et le maintien d’un environnement de confiance … son émergence prendra environ 5 ans ... les obstacles sont vraiment formidables ... Les principes de « havre protégés » qui sont en train d’être acceptés partout vont accroître la pression pour un environnement de confiance ... il y aura dans le futur de plus nombreuses et complexes lois sur la vie privée.» Aux Etats-Unis les termes privacy, intimacy, self, concernent l’existence d’une personne, sa liberté, son « droit d’être laissé tranquille ». C’est un droit personnel dont les limites sont fixées par des normes sociales. Entre partenaires, c’est le contrat, sous le contrôle du juge et des marchés, qui en explicite, au cas par cas, la nature et la portée. Quelle qu’en soit la forme et l’étendue, l’exercice de cette liberté fait l’objet de régulations collectives (lois, réglementations, standards), de politiques de self-regulation par les acteurs eux mêmes, et de conventions et usages sociaux. Aux Etats-Unis le contrat et les politiques privées ont été historiquement privilégiées (Cahier Asmp 1 et 2, et J.P Chamoux, chap 10 ), mais la régulation publique est loin d’être inerte. Tous ces modes de régulation sont interdépendants 022

http://asmp.fr - Groupe d’études Société d’information et vie privée. et déterminent, par leurs interactions, la dynamique des transformations des systèmes de protection de la vie privée. L’objet de cet article est d’exposer les tendances d’évolution des systèmes de protection des données personnelles, qui expriment, de manière « informationnelle », l’exercice des libertés de la vie privée. Nous essayons d’en préciser les composantes, leurs interactions et les «coûts-avantages» des solutions. Si les problèmes de privacy renvoient constamment aux valeurs de la société, à sa culture, à son système politique, la technique, qu’elle soit juridique, économique, informationnelle, y joue un grand rôle, et l’interdépendance entre les initiatives privées et publiques est centrale. La dynamique culturelle est en toile de fond. Aujourd’hui les mœurs exaltent le souci de personnalisation dans toutes les relations, l’expression du moi, le besoin d’affectivité et de reconnaissance, la conscience des droits de chacun, une information dramatisée et rendue ludique en vue de franchir la barrière de l’inattention. Les arts, les pratiques des médias et la publicité expriment ces tendances et les renforcent : on y observe aisément les divagations du souci de l’intimité. Pour une part variable, selon les mentalités et les transactions, le soi devient patrimoine et se mercantilise. Les ressources d’information, et donc les bases de données personnelles, sont des ressources stratégiques sur les marchés. Les entreprises intègrent le traitement de données (data mining) dans leurs stratégies. Le législateur et l’administration publique doivent traduire les valeurs essentielles de la société en institutions, et, dans le domaine de la privacy, elles le font de préférence sur des points les plus sensibles, à un moment donné. Les principes de droit de la personne, de «dignité humaine», «d’honnêteté du contrat »(fairness) sont fréquemment invoqués, donnant lieu à un contentieux très actif, où des lawyers spécialisés dans la défense de la vie privée créent des précédents. En juillet 2000, l’Association Nationale des Procureurs Généraux des tribunaux , à Seattle, a consacré entièrement ses débats à la vie privée. Mais l’application de la loi, là comme ailleurs, est à la fois source d’équité et d’inéquité, d’universalité et de différenciation, dans son interprétation et sa mise en œuvre. La diversité des compétences législatives fédérales et celles des Etats, la spécialisation des lois fédérales, la variété des solutions de la jurisprudence, l’inégale capacité des consommateurs ou employés à recourir efficacement à la justice, rendent le système de protection hétérogène et d’une équité discutable. Aujourd’hui les relations internationales confrontent différentes conceptions de la vie privée, et ajoutent à l’incertitude et à la complexité des systèmes de protection. Conformément aux traditions de la démocratie américaine, la «société civile» a créé de nombreuses institutions privées de surveillance des pratiques et des abus, et divers intermédiaires, les infomédiaires, offrent des services de garantie de la qualité de la protection. En outre, dans l’environnement de la révolution de l’information, le remarquable développement des logiciels de confidentialité en fait de précieux instruments complémentaires des autres modes de protection, qu’ils soient offerts dans les services rendus par les organisations, ou utilisés directement par les usagers qui en ont la capacité. Face à cette dynamique, Forrester Research, une société réputée d’expertise sur Internet et en publicité, vient de déclarer que le débat actuel sur la privacy sur le web, atteindra une situation de crise vers 2004, et conduira le Congrès à voter une législation novatrice (sweeping), établissant des principes unifiés, comportant une clause d’autorisation préalable (opt-in) au cas de projet de diffusion de données personnelles à des tiers, y compris à des partenaires commerciaux (hrttp://www.ecommercetimes.com/pert/story/4206.html). Le système est complexe. Ouvrons le dossier, dans ses principes et ses détails. 122