Justice Privée et Justice Etatique

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• Langue: Français

Extrait

Lavarde Claire

Droit de l’entreprise – TD 2 – 13/10/08

1

Justice privée et justice étatique

I-

Justice privée versus justice étatique

Justice étatique = la règle

≠

justice privée = l’exception

-

justice privée

: confier à de simples particuliers le rôle de gérer le conflit. C’est parfois l’Etat

qui délègue cette mission.

1.

Justice étatique

Tribunal d’Instance

:

le montant en jeu dans l’affaire ne dépasse pas les 10 000 euros (au

dessus de 10 000, on saisit le Tribunal de Grande Instance dont le champ d’action est

élargi)

.

Compétent pour les affaires civiles.

Ex : créances impayées, problèmes de voisinage, de citoyenneté,…)

Depuis 2004, création de la juridiction de proximité afin de désengorger le Tribunal

d’Instance.

Afin de désengorger le Tribunal d’Instance, on a créé deux ressorts :

-action de justice en premier ressort

≠

action de justice en dernier ressort :

*en dernier ressort : action la plus fréquente mise en place pour désengorger le système

judicaire. Le plafond est de 4 000 euros.

Ici, il s’agit de bien réfléchir à la somme réclamée car cela constitue un véritable enjeu.

Tribunal de Grande Instance

:

champ de compétences exclusives

(brevet, marque,

accident de véhicule terrestre à moteur, état des personnes (adoption, divorce, succession)).

Tribunal de Commerce : juridiction d’exception.

*ceux qui y siègent ne sont pas des magistrats professionnels. Il s’agit de

commerçants élus

par leurs pairs

(ce qui laisse supposer des pb de lobby).

*compétence : litiges commerciaux, procédure collective.

Conseil des Prud’hommes

: litiges de droit privés entre employeur et salarié. Les juges qui y

siègent ne sont pas des professionnels : il s’agit de salariés et d’employeurs du patronat.

Ex : contestation de licenciement

Tribunal de police : contraventions

Tribunal correctionnel : délits

Cour d’Assises : crime + viol

Devant les tribunaux des Prud’hommes, de commerce et d’Instance, les plaignants n’ont pas

besoin d’avocat.

2.

Justice privée

-

Arbitrage

: fait de confier à des particuliers ou à des organismes privés le soin de juger des

litiges (sauf en ce qui concerne l’ordre public).

*exequatur : sentence exécutoire par la force publique à l’initiative du président du Tribunal

de Grande Instance.