L acces a la profession commerciale

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

Titre 4 : l’exercice du commerce

Principe de liberté du commerce et de l’industrie selonl’art 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ou « décret d’Allarde ».sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle Il profession, art ou métier quelle trouvera bon. Le décret a été complété par la loi le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 qui a aboli les corporations et libère ainsi l’accès aux professions commerciales ainsi que leur exercice.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie se décline endeux grandes libertés:

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la liberté d’entreprendre c'est à dire la possibilité pour toute personne physique ou morale d’exploiter l’activité commerciale ou industrielle de son choix. C’est une liberté publique que seule le législateur peut restreindre. Le Conseil constitutionnel a même décidé que c’était un principe à valeur constit. Par conséquent, le législateur ne peut y porter atteinte de manière arbitraire ou abusive. On peut créer ainsi une nouvelle entreprise, acquérir une entreprise déjà existante, s’implanter dans le lieu de son choix.

La liberté d’exploiter :c'est à dire le droit pour tout commerçant de conduire son affaire comme il l’entend c'est à dire de la gérer comme il le désire. Il en résulte deux prérogatives : la liberté de décider de ses propres objectifs.Par exemple, liberté de faire ou ne pas faire des I. d’embaucher ou de licencier. De créer ou supprimer des unités de production.

La liberté de contracter: cela implique de pouvoir choisir librement ses cocontractants c'est à dire ses fournisseurs et clients. Entre professionnel, le refus de vente est licite. En revanche, le professionnel ne peut pas refuser de vendre à un consommateur sauf s’il peut démontrer l’existence d’un motif légitime. Le principe connaît unelimite en vertu de l’art 6 du Code Civil: ne pas porter à l’ordre public et bonnes mœurs, c'est à dire ne pas faire commerce de tout et n’importe quoi.

Cela facilite considérablement l’accès à la profession de commerçant. Mais cela ne signifie pas que le commerçant ne supporte aucune obligation. Loin s’en faut.

a. Chapitre 1eloncessirciaommecca’àsèalforpl:

Cette question suscite deux types d’intérêts : intérêt par l’exploitation d’un commerce par les conjoints. la loi a tenté de protéger la famille mariée contre les risques du commerce intérêt qui concerne les limites légales à l’exercice du commerce: limites posées par la loi et qui interdisent d’accéder à la profession pour accéder les intéressés ou exclure les personnes indésirables.