Le choix d’une forme sociale et la constitution d’une société

Description

Le choix d’une forme sociale et la constitution d’une société

Sujets

• cours
• cours de

Informations

• Publié par: aramis
• Nombre de lectures: 1 225
• Langue: Français

Extrait

Claire Lavarde

Droit de l’entreprise – TD 8 – 01/12/08

Le choix d’une forme sociale et la constitution d’une société

C’est à la forme sociale de s’adapter aux conditions propres de l’entreprise.

Mais on n’est jamais poing et pied liés avec la forme sociale de l’entreprise. Il est possible

d’adapter la forme sociale de l’entreprise suivant l’extension de l’activité.

-Le contrat de société est avant tout un contrat bien qu’un contrat particulier.

Article 1833 du Code civil français : « Toute société doit avoir un objet licite et être

constituée dans l’intérêt commun des associés »

Article L2351 du droit de la Communauté européenne : « ne peut résulter ni d’un vice du

consentement, ni de l’incapacité, à moins que celle-ci n’atteigne tous les associés

fondateurs. »

I-

Le contrat de société et la constitution de celle-ci

1.

les conditions de création = les conditions de fond

-des associés (parfois un seul)

-des apports

•

En numéraire = des espèces

•

En nature = immeubles, machines, brevets

•

En industrie = apport d’une activité

-des éléments intentionnels = l’affectio societatis

•

Une entreprise commune

•

Le partage des bénéfices (ou des économies)

•

Le partage des pertes

-condition de validité de tout contrat

Article 1843-2 du Code Civil français

«

Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports lors de

la constitution de la société ou au cours de l’existence de celle-ci »

« Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donne lieu à

l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de

contribuer aux pertes »

Pour créer une entreprise, il faut créer une personne morale, une association (les bénéfices ne

peuvent pas être répartis entre les membres. Si bénéfices il y a ils seront réaffecter dans

l’activité de l’association) ou un droit de commerçant.

L’entreprise individuelle par rapport à une personne morale

*avantage : pas de compte à rendre à autrui

*inconvénients : pas possible pr les professions libérales, en cas de pb le gérant de cette

activité commerciale engage sa responsabilité propre (il n’y a pas de personne morale qui fait

écran) avec ses biens personnels

= 40% des entreprises aujourd’hui