Le patrimoine du commercant operations fonds de commerce

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

le patrimoine du commerçant

Le plus important est le fonds de commerce : valeur économique importante pour le commerce, qui constitue un bien susceptible de faire l’objet de certaines opérations comme la vente, le nantissement, location gérance. Le patrimoine comprend aussi le bail commercial.

Chapitre 2 : Les opérations sur le fonds de commerce

C’est la vente, nantissement ou location gérance.

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Le législateur est intervenu en 1909 pour conférer à cette vente du fonds de commerce un régime particulier. L du 17 mars 1909. Aujourd'hui, cette L est incorporée dans le code de commerce L 1411 du code.

 Cette L était voulue pour protéger les créanciers car le fonds de commerce est la seule richesse du commerçant qui l’exploite. Si le commerçant le vend, les créanciers seront dans l’impossibilité de saisir. du fonds de commerce est aussi protégé , notamment d’une L’acquéreur surévaluation du fonds de commerce. vendeur doit aussi être prémuni contre l’acquéreur lorsque ce dernier paye le Le prix du fonds non pas au comptant mais à tempérament c'est à dire en plusieurs fois. Tous ces objectifs font que la vente est strictement réglementée c’est pourquoi il faut bien définir la notion de vente du fonds de commerce pour ne pas appliquer cette législation à des opérations qui lui sont proches mais qui ne sont pas une vente du fonds de commerce.

§1ssceniofdedsonl:onanoiteddeocmmreec. La cession d’éléments isolés du fonds de commerce réalise telle la cession du fonds dans son intégralité ? Problème de la qualification de la cession de parts d’une société qui exploite un fonds de commerce ?

A)la cession d’éléments isolés:

lorsqu’un commerçant vend son fonds il est soumis aux articles L 1411 et suivants du Ccom. Lorsqu’il vend simplement un élément du fonds de commerce, la vente n’est plus soumise n’est plus soumise à ces articles mais aux règles du droit commun de la vente à 1582 et suivants du Code Civil.

Le critère de distinction est laclientèle. A chaque fois que la clientèle sera cédée , il y aura cession du fonds de commerce.