Les droits de propriete industrielle instrument juridique de la concurrence

Sujets

• exercice
• cours
• mathématiques
• exercices
• mathématique

Informations

• Publié par: jonnismoche
• Nombre de lectures: 1 563
• Langue: Français

Extrait

Les droits de propriété industrielle, instrument juridique de la concurrence

A coté du droit de propriété classique portant sur le bien corporel meuble et immeuble, il existe une propriété d’un autre type : la propriété intellectuelle. Elle porte sur les biens incorporels. Elle est prévue et organisée par le code de la propriété intellectuelle et comporte 2 grands volets : d’une part, la propriété littéraire et artistique et d’autre part, la propriété industrielle et commerciale.

I. npdruisétéprioltledetdrrioeideitnoaonL a) nctiisdontiféniDntetioi:

Les créations intellectuelles (par ex : musique, logo, peinture..) sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. La propriété i. comprend 2 domaines : les droits d’auteur et le droit de la propriété industrielle.

Les droit d’auteur protègent notamment les œuvres littéraires et artistique. La propriété industrielle protège les créations industrielles, parmi lesquelles ondistingue les brevets et les marques. Les brevets protègent les inventions techniques (nouveau produit chimique, procédé de fabrication..). Les marques sont des signes distinctifs qui permettent a l’entreprise d’attirer une clientèle qui peut ainsi reconnaitre ses produits.

b) esaCtiqurésiartc

1 .étropiéproriedvredetBamtestosseuqrliuaqntedésfi

Les droits de propriété industrielle sont d’abord des droits de propriété. Selon le c.civil le proprio dispose sur sa chose de 3 pouvoirs : il peut l’utiliser, le faire fructifier et en disposer, CAD en transférer la propriété (la vendre par ex)

Les proprios de brevets et marques disposent aussi de ces 3 pouvoirs. Ils Peuvent utiliser et faire fructifier leursbrevet et marques. Le brevet confère à son détenteur un monopole d’exploitation sur son invention. Le détenteur d’une marque dispose d’un monopole d’utilisation de cette marque. Ils peuvent aussi les céder. Toutefois ce droit de propriété présente une originalité : en ce qui concert le brevet, la propriété n’est pas perpétuelle. Au bout d’un certain délai, le brevet tombe dans le domaine public et tout le monde pourra donc l’utiliser. En revanche, le droit sur la marque peut être perpétuel.