Note de résultats et analyses de la consultation du public sur le ...

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• revision - matière potentielle : des cartes de bruit

PRÉFET DE LA SAVOIE Note de résultats et analyses de la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières et ferroviaires de la Savoie 2010 - 2013 1 – Présentation générale Le développement des infrastructures de transports terrestres, aussi bien routières que ferroviaires, engendre des nuisances sonores ressenties de la part des populations riveraines. La politique conduite en France pour limiter ces effets s'articule autour des axes suivants: • l' isolation des logements nouveaux à travers le classement des voies bruyantes • la prise en compte du bruit par des aménagements phoniques lors de création de voies nouvelles • l'inventaire des situations de nuisances sonores

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Extrait

Direction Départementale des Territoires Service Environnement, Eaux, et Forêts Unité Environnement et cadre de vie

PRÉFET DE LA SAVOIE

Chambéry, le 21 décembre 2010

Note de résultats et analyses de la consultation du public sur le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières et ferroviaires de la Savoie 2010 - 2013

1 – Présentation générale

Le développement des infrastructures de transports terrestres, aussi bien routières que ferroviaires, engendre des nuisances sonores ressenties de la part des populations riveraines. La politique conduite en France pour limiter ces effets s’articule autour des axes suivants: • l' isolation des logements nouveaux à travers le classement des voies bruyantes • la prise en compte du bruit par des aménagements phoniques lors de création de voies nouvelles • l'inventaire des situations de nuisances sonores dans les observatoires du bruit • le traitement des points noirs bruit (PNB) d'habitations existantes. L' Union Européenne a mis en place la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Cette directive, transposée dans le code de l'environnement (articles L572-1 à L572- 11 et R572-1 à R572-11) a pour objectif d'éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne liée à l'exposition au bruit. A cette fin les actions suivantes sont mises en œuvre : • la détermination de l'exposition au bruit grâce à la réalisation de cartes de bruit stratégiques afin d'identifier les secteurs concernés par les différents niveaux sonores. • de plans d'action fondés sur les résultats de la cartographie du bruit afin de prévenir etla réalisation de réduire le bruit dans l'environnement, notamment lorsque les niveaux d'exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine, et de préserver la qualité de l'environnement sonore lorsqu'elle est satisfaisante. • garantir l'information du public en ce qui concerne le bruit dans l'environnement et ses effets. Cette directive concerne exclusivement les principales infrastructures de transport terrestres et a fixé deux échéances selon les densités de trafic. La première échéance (30 juin 2007) comprend l'établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) pour : • Les routes supportant un trafic annuel supérieur à six millions de véhicules soit 16 400 véhicules/jour, • Les voies ferrées supportant un trafic annuel supérieur à 60 000 passages de trains soit 164 trains/jour. • Les agglomérations de plus de 250 000 habitants.

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La deuxième échéance (30 juin 2012) prévoit la révision des cartes de bruit et une analyse élargie pour : • Les routes supportant un trafic supérieur à 8 200 véhicules par jour ( 3 millions de véhicules/an), • Les voies ferrées pour lesquelles les passages de trains sont supérieurs à 82 trains par jour ( 30 000 passages annuel ). • Les agglomérations de 100 000 habitants.de plus

2 - Modalités de consultation du public

Le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières et ferroviaires de l'État, a été mis à la consultation du public pendant une durée de 2 mois (du 17 août au 17 octobre 2010), conformément à la Directive Européenne 2002/49/CE, par un avis passé dans un journal de parution locale et une campagne d'affichage dans les communes concernées par le bruit cartographié en 1ere étape.

Le public s'est exprimé sur le projet de PPBE soit directement sur le registre papier disponible à la Direction Départementale des Territoires (1 rue des Cévennes - 73011 Chambéry) soit par courrier et également sur le site Internet de la DDT dans la « boîte aux lettres » électronique réservée à cette consultation. Pendant la durée de la consultation, le service SEEF/ECV (tel: [phone] ou 04.79.71.74.41) de la DDT s'est tenu à la disposition des usagers pour donner toutes explications sur le dossier. Cette consultation à abouti à vingt huit remarques de la part de riverains de ces infrastructures. Toutes ces remarques ont fait l'objet d'une analyse au cas par cas par les différents gestionnaires.

3 – Remarques relatives au réseau autoroutier et analyse de AREA

3.1 - Rappel des objectifs de réduction du bruit : Tous les bâtiments dont la date de construction est antérieure à la déclaration d'utilité publique (DUP) de l’autoroute ou antérieure à la date de l'a rrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur, et dont le niveau sonore maximum calculé en façade dépasse au moins un des seuils réglementaires Laeq jour 70 dB(A) ou Lden 68 dB(A) est identifié comme un Point Noir Bruit (PNB). Sur les trois axes autoroutiers ( A43, A41sud, A41nord ), soit un linéaire de 80 km de voirie, 20 bâtiments ont été identifiés comme dépassant les seuils acoustiques avec une répartition par commune faible. Pour les habitats diffus la société AREA privilégie avant tout la solution de protection des façades. Cependant dans le cas ou une collectivité souhaiterait procéder à la construction d’un écran antibruit AREA apportera en financement la somme prévue pour l’isolation individuelle des habitations restant à traiter.

3.2 - Remarques des riverains de cette infrastructure et réponses apportées par AREA : Les remarques et demandes concernent en particulier trois communes : • hameaux les Durets, Gringalet et champs de la cour commune de Françin • hameau Grange Maréchal commune de Sainte Hélène du lac • hameau Le Barjat commune de Verel de Montbel

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3.2.1 - Commune de FRANCIN: Pour les trois hameaux concernés les demandes portent principalement sur une mise en place d’un revêtement de chaussée diminuant les nuisances sonores, l'amélioration de la densité et la pérennité de la haie en bord d’autoroute, la construction d’un merlon ou d’un écran anti-bruit. Compte tenu de la situation acoustique de la commune de Françin, AREA précise qu'aucun logement, au sens de la réglementation (seuil réglementaire et antériorité), n'est éligible en tant que point noir du bruit et ne dépasse les seuils réglementaires. Les hameaux « Les Durets », « Champs de la cour » et « Gringalet » se situent sur les cartes de bruit stratégiques dans les zones jaune (55-60 dB(A)) et orange (60-65 dB(A)).

Gringalet

Gringalet

Champs de la Cour

Champs de la Cour

Les Durets

Les Durets

Cependant la société AREA propose : • la réalisation d'une mesure acoustique sur 24h pour confirmer les études acoustiques déjà réalisées en 2007-2008 • l'étude d'une haie dense en bord d'autoroute au droit de cette zone.

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3.2.2 - Commune de SAINT E HELENE DU LAC :

La demande porte sur la prise en compte d'un bruit perçu au niveau du hameau de Grange Maréchal.

Grange Maréchal

En réponse AREA considère que compte tenu de l'éloignement de ce hameau par rapport à l'autoroute A43 et aux courbes isophoniques du bruit correspondant à cet axe, aucune habitation de ce hameau ne dépasse les seuils réglementaires.

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3.2.3 - Commune de VEREL de MONTBEL :

La demande porte essentiellement sur la prise en compte des nuisances fortes sur la commune.

Le Bajat

Le Bajat

Un traitement de façade est prévu avant 2013 pour deux habitations de la commune, éligibles au sens de la réglementation (seuil réglementaire dépassé et antériorité démontrée). Pour autant le hameau du Bajat se situe dans la zone jaune (55 – 60 dB(A)) sur les cartes stratégiques, et par conséquent dans ce lieu aucune habitation ne dépasse les seuils réglementaires.

3.3 – Position et commentaires du gestionnaire autoroutier AREA Ilest préciséqueles étudesacoustiques réaliséesen 2007-2008 tiennent bien compte de la topographie,de la météorologie etdunombredevoituresetpoidslourds. Les nuisances ponctuelles signalées tel que le bruitdesbâchesmalfixées,desmotos..etc restent hors cadreréglementaire d'évaluationdesnuisances sonorespourlesinfrastructures routières. Aprèsétudeetanalyse desdemandesdesriverainsetau vudelaréglementationenvigueur,AREA ne prévoitaucuneréalisationde protectionsacoustiques particulières pour les sites concernés des communes deFrançin,St HélèneduLacetVereldeMontbel.

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4 – Remarques relatives au réseau ferré et analyse de RFF,

4.1 - Rappel réglementaire sur le réseau ferré concerné par la directive Conformément à la directive européenne, le périmètre ferroviaire étudié ne cible que les voies ferrées supportant un trafic de plus de 60 000 trains par an, soit 164 trains par jour. En Savoie seul le tronçon entre les gares d'Aix-les-Bains et de Montmélian situé sur la ligne Culoz-Modane est concerné.

Culoz

ISERE

HAUTE- SAVOIE

Aix-les-Bains

Montmélian

Grenoble

Albertville

SAVOIE Modane

Tr onçon conce rné par la car tographie du bruit et le s plans de pr éve ntion du br uit dans l’envir onne m e nt

4.2 - Les observations des riverains formulées vis à vis de RFF 4.2.1 - Traversée de Chambéry Les remarques portent sur le bruit lié aux passages de trains et dont le trafic est considéré en hausse par certains riverains. Au contraire RFF indique une baisse significative du trafic liée à une nette diminution du fret sur ces tronçons. Le trafic des TER quant à lui augmente de façon continue sur ces segments, sauf sur la partie Aix-les- Bains/Chambéry, qui connaît un léger recul. Cette réduction d'environ 30% du trafic génère une baisse du bruit moyen de 1 dB(A).

Évolution du trafic moyen journalier sur les tronçons concernés par le PPBE

Aix-les-Bains / Chambéry

Chambéry / Montmélian

2001

181

174

2005 : données de base pour la cartographie du bruit réalisée.

6

2005

164

168

2009

112

129

4.2.2 – Secteur lac du Bourget L'association ADRILAC souhaite des travaux le long du lac du Bourget dans l'attente des améliorations annoncées dans le cadre de la ligne en projet Lyon Turin. RFF souligne que la demande concerne un axe ne faisant pas partie des priorités européennes (trafic inférieur à 82 trains par jour). Le trafic mesuré sur la ligne Culoz – Aix les Bains est également en nette baisse. Ce tronçon comportant des points noirs du bruit sera néanmoins traité selon l'ordre des secteurs les plus exposés et prioritaires, avec mise en place de conventions de partenariats pour le cofinancement des ouvrages.

Culoz – Aix les Bains

Évolution du trafic moyen journalier hors PPBE

2001

123

2005

100

2009

75

4.2.3 - Commune de Sainte Hélène du Lac La demande porte essentiellement sur la prise en compte du bruit de fond et en particulier au niveau du hameau de Grange Maréchal résultant du trafic de la ligne Montmélian - Grenoble. RFF fait remarquer que le hameau est éloigné de cet axe qui n'est par ailleurs pas ciblé par la directive européenne et où aucune habitation ne dépasse les seuils réglementaires..

4.3 – Position et commentaires de RFF Les actions engagées et programmées en Savoie se poursuivront suivant les actions définies par les études de l'observatoire du bruit afin d'assurer en priorité le programme d'élimination des points noirs du bruit.

5 – Remarques relatives au réseau routier non concédé et analyse du gestionnaire

5.1 - RN90 - Traversée d'Albertville ( quartier Albertin ) Des habitants de ce quartier notent la gène permanente résultant du trafic sur voirie, amplifiée les jours de pluie, de pointe touristique et par le passage de nombreux camions. Par ailleurs le revêtement acoustique de la chaussée deviendrait de moins en moins performant. Ils demandent la mise en place d' écrans acoustiques, une intervention sur le revêtement de chaussée et la prise en charge de travaux complémentaires d'isolation phonique sur les habitations. Réponse du service gestionnaire de voirie (DIR/CE) : • Les enrobés acoustiques ne représentent pas une solution pérenne (durée de vie de 2 à 10 ans) et aucune solution technique ne permet de revenir aux qualités initiales. • Une visite sur le terrain à permis de constater des travaux d'isolation de façade déjà réalisés sur une majorité de bâtiments. • Une étude de validation des points noirs du bruit par une mesure in-situ est en cours le long de la RN90 entre les limites d'extrémité de l'autoroute A430 à Gilly sur Isère et l'entrée de Bourg Saint Maurice.

5.2 - RN90 - commune de Feissons sur Isère ( hameau de Croitet ) Un collectif d'habitants s'interroge sur le rendu des cartes de bruit au niveau de leur hameau et souligne la grande diffusion du bruit dans un contexte de configuration de route en remblai sans protection. Réponse du service gestionnaire de voirie (DIR/CE) : Le centre d'étude technique de l'équipement (CETE) souligne qu'en 2007, plus de 15000 km ont été cartographiés en France et la méthode retenue par l'Union Européenne est forcément approchée. Les cartes de bruit ne sont donc pas la réalité, mais une approche de la réalité (généralement d'ailleurs par excès). Ces cartes ont pour objectif de pointer les secteurs les plus concernés, là où des études plus détaillées doivent être engagées et où d'éventuelles actions doivent être programmées. En l'espèce, les premières maisons du quartier du Croitet à Feissons se situent à un peu plus de 40m du bord de la RN90 qui dans ce secteur passe de 110 km/h à 90 km/h. Par ailleurs la route passe progressivement du terrain naturel à un remblai 5m au dessus de la voie ferrée.

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La carte de dépassement des valeurs limites traduit bien ces changements de bruit liés à la réduction de vitesse de circulation. Seules les habitations les plus rapprochées de la voirie pourraient être qualifiées de point noirs bruit mais dans notre cas, aucune ne dépasse le seuil de définition.

Plus en profondeur, les niveaux décroissent et c'est d'autant plus vrai dans le secteur bâti qui fait obstacle à la propagation. C'est cet obstacle qui est pris en compte par la cartographie simplifiée mise en ligne et contestée par les riverains.

Il est probable que la cartographie 2012 sera réalisée avec une modélisation prenant en compte la topographie en trois dimensions qui permettra un rendu plus fluide, mais il est aussi probable que les conclusions soient similaires. L'observatoire du bruit établi à un horizon plus éloigné (+20 ans) donne des bâtiments exposés à des valeurs de bruit équivalentes.

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Des études plus détaillées sont en cours, par mesures in-situ, destinées à confirmer l'inventaire des points noirs du bruit le long de la RN90. Les données actuellement disponibles font apparaître deux habitations dépassant potentiellement les valeurs de définition de points noirs du bruit donnant lieu à une possibilité de traitement dans la mesure ou elles n'auraient pas été traitées en 1990 par leurs propriétaires. A la création de cette voie nouvelle en 1990, l'autorité responsable des travaux, sur la base des études d'impact et des obligations réglementaires, n'a pas envisagé de mettre en place des protections acoustiques sinon des isolations de façade pour les bâtiments les plus exposés. En 2010 les flux font apparaître un bruit moyen inférieur aux valeurs qualifiant les PNB. Aussi, le gestionnaire de la voirie (DIR-CE), en liaison avec la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), n'envisage pas de travaux complémentaires au titre du bruit sur ce secteur.

5.3 - Position et commentaires du gestionnaire de voirie

L'étude de validation des points noirs du bruit en cours le long de la RN90 entre Gilly sur Isère et Bourg Saint Maurice permettra de recenser les habitations dépassant les valeurs limites. A la suite une opération de traitement pourra être envisagée afin de solder, sur cet axe routier, l'objectif d'élimination des points noirs bruit annoncé par la loi de 1992 et la loi grenelle 2 de 2010.

6 – Suites données aux observations du public Les remarques formulées par le public concerné par le bruit ont été prises en compte et analysées par les gestionnaires d'infrastructures au vu des études de bruit connues. Cette analyse ne met pas en évidence de cas nouveau d'habitation exposée au bruit sur les tronçons d'infrastructures routières et ferroviaires concernés par la première échéance de la directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement . Le projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement a listé les priorités d'actions envisagées par les gestionnaires d'infrastructures. La réglementation nationale (loi bruit de 1992 complétée par la loi grenelle1) oriente les priorités d'actions vers les secteurs de bruit critique les plus exposés et dépassant les valeurs limites du bruit. En conclusion, le comité départemental de suivi des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, au vu des éléments de cette consultation présentés, valide la démarche d'actions définie pour la période 2010 – 2013 et propose à Mr le Préfet d'approuver le plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières et ferroviaires de l'État pour la Savoie.

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