Santé, Protection sociale, Solidarité - N° 4 du 15 mai 2011

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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE BO Santé – Protection sociale – Solidarité no 2011/4 du 15 mai 2011, Page 282. . . SOLIDARITÉS ACTION SOCIALE Exclusion MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE Direction générale de la cohésion sociale Service des politiques sociales et médico-sociales Sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté Bureau de l'urgence sociale et de l'hébergement Circulaire DGCS/USH/BP no 2011-85 du 4 mars 2011 relative

• chrs
• ahi
• échanges avec les partenaires du secteur ahi organisés selon les modalités
• enveloppes régionales
• proposition de convention
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• hébergement
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• logement d'abord

Sujets

• Annexe
• Discussion
• Exercice
• Révision
• Social
• Hébergement
• Regional
• Logement

Informations

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• Langue: Français

Extrait

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
SOLIDARITÉS
ACTION SOCIALE
Exclusion
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction générale de la cohésion sociale
Service des politiques sociales
et médico-sociales
Sous-direction de l’inclusion sociale,
de l’insertion et de la lutte
contre la pauvreté
Bureau de l’urgence sociale
et de l’hébergement
oCirculaire DGCS/USH/BP n 2011-85 du 4 mars 2011 relative à la campagne budgétaire du secteur
«accueil, hébergement et insertion» et à la contractualisation entre l’État et les opérateurs
pour 2011
NOR : SCSA1106464C
Date d’application : immédiate.
Examinée par le COMEX le 3 mars 2011.
Résumé : la présente circulaire accompagne la délégation des crédits relatifs au programme 177. Elle
précise les modalités de contractualisation pour 2011 avec chaque opérateur du secteur « Accueil,
hébergement, insertion ». Cette démarche vise à garantir une meilleure lisibilité et offrir plus de
transparence aux acteurs participant à la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale
pour la mise en place d’un service public de l’hébergement et de l’accès au logement pour les
personnes sans abris et mal logées. Elle conforte le pilotage régional dans la mise en place de ces
nouvelles procédures.
Mots clés : budget 2011 – notification des crédits 2011 du programme 177 – refondation de l’héber-
gement et de l’accès au logement – contractualisation entre l’État et les opérateurs.
Références :
Circulaire du Premier ministre du 6 décembre 2011; LFI 2011 mission ville-logement-
programme 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables.
oCirculaire DGCS/USH n 2010-445 du 17 décembre 2010 relative à la pré-notification des
crédits 2011 du programme 177 « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulné-
rables ».
Annexes :
Annexe I. – Répartition régionale des crédits du programme 177 et des enveloppes régionales
ALT.
Annexe II. – Calendrier de gestion de la campagne. III. – Optimisation des PDAHI.
Annexe IV. – Modèle de contrat-cadre pour 2011. V. – Procédure budgétaire pour les CHRS.
Annexe VI. – Cadre réglementaire pour les structures AHI, hors CHRS. VII. – Participation financière des usagers de CHRS.
oBO Santé – Protection sociale – Solidarité n 2011/4 du 15 mai 2011, Page282.
. .
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement; la
ministre des solidarités et de la cohésion sociale à Madame et Messieurs les préfets de
région (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; direc-
tions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale outre-mer ; direction régionale
et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France [pour
exécution]); Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départe-
mentales de la cohésion sociale ; directions départementales de la cohésion sociale et de
la protection des populations [pour information]).
PLAN GÉNÉRAL
1. Le cadre d’emploi des crédits pour 2011
1.1. Rappels : planification de l’emploi des crédits et délégations
1.2. Pilotage et gestion de la campagne budgétaire et tarifaire 2011
2. Le dialogue de gestion et la contractualisation
2.1. Les objectifs de la contractualisation 2011 puis 2012
2.2. Les modalités pratiques de la contractualisation pour 2011
3. La mobilisation des outils tarifaires et budgétaires existants
3.1. Points spécifiques aux CHRS
3.2. Points spécifiques aux opérateurs non CHRSRR
La présente circulaire accompagne la notification des crédits relatifs au programme 177. Elle
précise les modalités de déroulement de la campagne 2011, ainsi que les objectifs et modalités de la
contractualisation avec chaque opérateur à laquelle le Premier ministre vous a demandé de procéder
dès le premier trimestre par circulaire du 6 décembre 2010. Elle s’appuie sur le pilotage du niveau
régional, tant dans la définition de la stratégie à mener que dans les modalités d’organisation de cet
exercice.
Ces dispositions viennent compléter la circulaire du 17 décembre 2010. Elles sont de nature à
donner une pleine visibilité à vos services sur les orientations nationales à décliner sur les territoires
et sur les moyens qui leur sont alloués sur l’exercice. Les modalités de gestion de la campagne sont
adaptées en conséquence, afin d’accompagner cette démarche et de donner une meilleure visibilité
aux opérateurs, à droit constant. Elles permettent notamment, dès les premiers mois de 2011, à vos
services d’engager la démarche de contractualisation auprès de l’ensemble des opérateurs, du
secteur «Accueil, hébergement, insertion» (AHI) sans attendre les résultats finaux de l’étude
nationale de coûts (ENC). Cette démarche concrétise au plan local la rénovation des relations entre
l’État et les associations, et vise à garantir la soutenabilité de la gestion 2011. Enfin, comme prévu
dans la circulaire précitée, la démarche globale fera l’objet d’une évaluation en cours d’exercice.
Parallèlement, les travaux nationaux concernant la mise en œuvre du nouveau schéma de finan-
cement du secteur AHI sont poursuivis. D’ici la fin du premier trimestre, les premiers résultats de
l’ENC (identification des groupes homogènes de structures et grilles de coûts par GHS) seront dispo-
nibles ; ils vous seront présentés à l’occasion de journées de restitution début avril. C’est au second
trimestre que l’ENC sera déployée auprès de l’ensemble des établissements. Ainsi, les opérateurs et
les services de l’État disposeront de données partagées de comparaison des activités et des coûts.
Au troisième trimestre, un barème de financement indicatif sera élaboré à partir de ces résultats. Sa
diffusion permettra à chacun d’en tirer les premiers enseignements et de préparer la campagne 2012 :
l’allocation de ressources aux opérateurs s’appuiera alors sur une objectivation partagée des acti-
vités et des coûts (ENC), dans le cadre d’un barème de financement fixé par l’État.
Ainsi 2011 constitue-t-elle une année de mise en œuvre progressive d’une nouvelle gouvernance
du secteur AHI et d’un schéma de financement qui articulent notamment référentiel national des
prestations, PDAHI, SIAO et, demain, étude nationale des coûts (ENC), dans le cadre d’un dialogue
de gestion entre vos services et les opérateurs à systématiser.
1. Le cadre d’emploi des crédits pour 2011
1.1. Rappels : planification de l’emploi des crédits et délégations
a) Une planification de l’emploi des crédits régionaux au service de la déclinaison
de la stratégie de la refondation
Pour 2011, le renforcement de votre action doit se traduire par ces dispositifs de prévention, le
développement de l’accès au logement et de solutions adaptées pour sortir de la rue, conformément
à la circulaire du premier ministre précitée.
oBO Santé – Protection sociale – Solidarité n 2011/4 du 15 mai 2011, Page283.
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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE
C’est dans ce cadre que vous sont notifiés les crédits ouverts au programme 177 « prévention de
l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » pour 2011. La répartition des crédits intègre une
convergence des niveaux de financements entre les régions, dans le respect d’une enveloppe
nationale incluant un effort d’économies de 2,9 % par rapport aux crédits alloués en 2010.
Dans ces conditions, je vous ai demandé par circulaire du 17 décembre 2010 de procéder à la
répartition de ces crédits, en cohérence avec les orientations stratégiques régionales retenues dans
les synthèses des PDAHI. Elles impliquent de rompre avec une logique de reconduction du dispositif
existant qui ne saurait constituer une réponse appropriée à l’évolution des besoins identifiés et à la
mise en œuvre de la stratégie «du logement d’abord». Cela implique d’innover,