Sciences politiques et droit constitutionnel

Suzanne

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• Publié par: kiff
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• Langue: Français

Extrait

Droit constitutionnel   L'état

   Eléments constitutifs :   • La population = les nationaux (acquisition de la nationalité par la filiation ou par naturalisation) + les    étrangers résidants sur le territoire national. Elle peut former une nation : une communauté humaine dont les membres unis par des liens ont décidé de former un groupe.  * conception objective (All) : liens matériels ou ethniques : ils sont imposé. (droit du sang : jus sanguinis)  * conception subjective (Fr) : liens spirituels (passés ou futurs) : nécessitent un consentement : « vouloir vivre collectif » de Renan (droit du sol : jus soli).      • Le territoire : - terrestre : frontières naturelles ou artificielles (définies par un traité international, une juridiction internationale, ou par arbitrage d’un tiers).  - maritime (si l'état a une façade maritime) : mer territoriale (12 miles)  - aérien : couche d'air atmosphérique qui surplombe les deux précédents (aucun texte ne donne de définition exacte de l’air atmosphérique). C'est le support du pouvoir politique ( fixe les limites géographiques), et il doit être respecté par les autres états.      • Le pouvoir →   titulaire :    * par la force physique, la ruse, l'argent, ... => critères fragiles  conception théocratique : origine divine = une personne, une famille est investie par la voie du sacre. *  * conception démocratique : le pouvoir appartient au peuple : il l'exerce soit directement, soit par la voie de représentants. Cette théorie débouche sur celle de la souveraineté populaire et sur un régime républicain.     →   manifestation :  * pouvoir normatif = édicter les règles nécessaires à la gestion des affaires de la collectivité.  * pouvoir de coercition = faire exécuter les décisions de l'état (état a le monopole de la contrainte : il peut envoyer à la mort = peine de mort, guerre, ...)    Caractère juridique :   • L'état a la personnalité juridique : il a des pouvoirs propres, indépendamment de ceux de ses membres. Cela permet une distinction entre sa personnalité et celle de ses dirigeants, une distinction entre le patrimoine de l'état et celui des gouvernants, et d'assurer la pérennité de l'état malgré la disparition des dirigeants (ainsi que celle des engagements pris par l'état).      • L'état est souverain : il n'est soumis à aucune autorité supérieure. Le pouvoir n'a de limites que celles qu'il a lui-même consentit.  * au niveau interne : l'état à les compétences de ses compétences.  * au niveau international : l'état n'est soumis, vis à vis des autres états, à aucune obligation autres que celles qu'il a souscrit. Mais principe d'humanité : « Entre état, le devoir de non-ingérence s'arrête à l'endroit précis où naît le risque de non-assistance »(F. Mitterrand)    Fonctions :     • Etendue : - état arbitre : seulement les fonctions régaliennes. Il laisse agir les individus pour le reste.  - état interventionniste : il réglemente l'action des citoyens pour maintenir l'ordre public mais aussi à des fins économiques et sociales : l'état exerce des actions de service public. (= Etat providence).  état totalitaire : veut tout régir. -      • Nature : -fonction législative = édicter des règles de droit générale, impersonnelle et obligatoire pour les citoyens. Elle revient le plus souvent au Parlement.  -fonction exécutive = assurer l'exécution des lois par des actes juridiques ou matériels. Elle revient au gouvernement.  -fonction juridictionnelle = trancher les litiges survenus suite à l'application des lois. Elle revient aux tribunaux.

   Cette classification reste insuffisante car elle oublie que l'état exerce aussi d'autres fonctions (prestations de services, ...) et elle n'envisage le rôle de l'exécutif que sous l'aspect exécution des lois.      Deux grandes formes d'état        • L'état unitaire     un seul appareil d'état. = Trois modes d'organisation : -la centralisation : un centre unique de décision. Agents locaux sont de simples exécutants des mesures prises au niveau central.  -la déconcentration : dans le cadre d'un état centralisé, quelques agents locaux (nommés par le pouvoir central) prennent des décisions (ex: le préfet).     la décentralisation : l'état abandonne des pouvoirs à des collectivités territoriales - (personnes morales de droit public) administrées par des agents élus directement au niveau local. Compétences surtout administratives. Etat exerce un contrôle sur les collectivités (pour assurer l'unité de l'état). Les pouvoirs confiés sont fixés par la loi : les collectivités territoriales n'ont pas les compétences de leurs compétences. L'état peut les réduire ou les étendre comme il veut.      • L'état fédéral  groupement d'états qui ont transférés une partie de leur souveraineté à une entité formée par leur = gouvernement.     Origine : préserver les particularismes locaux, conserver une vie politique autonome aux collectivités regroupées, éviter l'éclatement d'un état constitué sous la contrainte. But = mêler unité et diversité .  * création par association : des états unitaires s'associent pour exercer en commun un certain nombre de compétences.   * création par dissociation : un état unitaire transforme ses structures afin que les collectivités qui le composent aient un caractère étatique, et de partager les compétences initiales avec d'autres entités.    Caractéristiques :   - superposition des deux niveaux étatiques = partage des compétences par la constitution fédérale. * soit elle énumère les compétences fédérales, les autres revenant aux états membres. * soit elle énumère les compétences des états membres, les autres revenant à l'état fédéral.  Compétences mixtes : soit l'autorité fédérale pose les principes et les états membres prennent ou non les mesures d'application, soit les décisions sont prises par les états membres après avoir reçu l'assentiment des autorités fédérales. Grande tendance : plan international = les états membre n'existe pas  plan interne = les états membre conservent leurs souveraineté (enseignement, transport, droit privé, ...), mais l'état fédéral s'occupe de défense, monnaie, politique sociale, économique et financière, ...) Conflits sont réglés par un organe de régulation (Cour Suprême ou Cour Constitutionnelle).      - autonomie des états membres sur le plan constitutionnel, législatif, juridictionnel, administratif. Pas de contrôle fédéral sur les états membres.      - participation au gouvernement fédéral : la constitution fédérale est révisée avec l'accord des états membres. Etats membres participent à la désignation du chef de l'état. Parlement bicaméral : une chambre représente la population (proportionnellement à la population de chaque état), l'autre représente les états (même nombre de représentants pour chaque état).        Ce type d'organisation est à ne pas confondre avec une confédération : mode d'organisation dans lequel les états conservent leurs caractères d'états aussi bien sur le plan interne que sur la plan international. Mais ils renoncent à une partie de leurs pouvoirs qu'ils confient à un organe commun ( à pouvoirs limités). Partage des compétences par un traité. Le plus souvent, période de transition vers un état fédéral .