#MUNICIPALES2014 à Estrée-Cauchy, #FabricePLOUVIER :LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF REFUSE DE RECONNAITRE LA #DISCRIMINATION

Fabrice Plouvier

Description

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REFUSE D'ANNULER L'ELECTION DE COLETTE BERTELOOT ET DES MEMBRES ELUS A LA SUITE DE MANOEUVRES DISCRIMINATOIRES

Informations

• Publié par: plouvier
• Publié le: 03 août 2014
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Extrait

ANNULATION SCRUTIN MUNICIPAL A ESTREE CAUCHY : LE DOSSIER

Josiane PLOUVIER 20 chaussée Brunehaut 62690 ESTREE CAUCHY

Le 24 mars 2014

A Monsieur le Préfet du Pas de Calais s/c de Monsieur le Sous-préfet de Béthune

RECLAMATION CONCERNANT LE SCRUTIN MUNICIPAL A ESTREE-CAUCHY LE 23 MARS 2014

Atteinte d'hémiplégie à la suite d'un AVC et ne circulant qu'en fauteuil roulant j'ai constaté que l'urne à disposition des électeurs n'était pas accessible dans mon bureau de vote, 1 rue de l'alouette à Estrée-Cauchy. Mon bulletin a du être déposé par un électeur tiers.

Ceci constitue une violation de l'article D56-3 du Code électoral

Je demande par conséquent l’annulation du scrutin du 23 mars 2014 à ESTREE-CAUCHY .

 JOSIANEPLOUVIER

Fabrice PLOUVIER 20 chaussée Brunehaut 62690 ESTREE CAUCHY

Le 24 mars 2014

A Monsieur le Préfet du Pas de Calais s/c de Monsieur le Sous-préfet de Béthune

RECLAMATION CONCERNANT LE SCRUTIN MUNICIPAL A ESTREE-CAUCHY LE 23 MARS 2014

Candidat à l'élection municipale à Estrée-Cauchy, j'ai constaté au moment de voter que la présidence du bureau était assurée à 17 heures par madame Colette Berteloot, candidate sur la liste adverse (et non conseillère sortante).

Ce fait constitue une rupture nette de l'égalité des candidats. La dite candidate a d'ailleurs obtenu le score le plus élevé de tous les candidats.

Par conséquent je demande à ce que l'élection de madame Berteloot soit annulée.

Fabrice PLOUVIER

OBSERVATIONS EN REPONSE AU MEMOIRE EN DEFENSE PRESENTE PAR MADAME COLETTE BERTELOOT Pour Fabrice PLOUVIERContre Colette BERTELOOT 20 chaussée Brunehaut16A chaussée Brunehaut 62690 ESTREE CAUCHY62690 ESTREE CAUCHY

DOSSIER 1401928-3

SUR LA VALIDITE DE LA PROTESTATION

1. Laprotestation a été formulée à bon droit auprès du sous-préfet de Béthune dans les délais prévus, conformément à l'article R119 du code électoral. En outre l’article R48 interdit toute discussion à l'intérieur des bureaux de vote. 2. Lacontestation émise dans ces conditions étant analogues à celle formulée sur le procès verbal des opérations électorales, et en tenant lieu, elle comporte les preuves sur lesquelles elle s'appuie, en l'espèce la liste des membres du bureau de vote et des candidats à l'élection. 3. Letableau disposé sur la table de vote ne permettait pas de distinguer le rôle exact des membres présents. Des assesseurs (Madame Dorothée Opigez et Monsieur Laurent Bavencove)étaient dans ce tableau inscrits comme président et le président du Bureau, Madame Buirette, maire, n'étant pas présent au moment de mon vote mais suppléé.

SUR LA JUSTIFICATION DE LA PROTESTATION

1. L'égalitédes citoyens est un principe constitutionnel. Son respect dans le cadre électoral est posé comme intangible par le conseil constitutionnel tel qu'il l'a précisé en 2001 : ...« Ceci étant, comment, au moins grossièrement, résumer les lignes de force de la jurisprudence du Conseil constitutionnel français sur l'égalité et la situer par rapport à celle des cours homologues ?

1) Il existe des domaines où l'application du principe d'égalité est rigoureuse

Dans ces matières, les différences de situation ne justifient pas de différence de traitement, ou ne les justifient que s'il est démontré qu'une exigence constitutionnelle impérieuse impose une modulation.

Quelles sont ces matières ?

a) On citera d'abord les droits politiques (électorat et éligibilité).

Dans ce domaine, les seules différenciations admises par la Constitution de 1958 (art. 3) touchent à l'âge, à la possession des moyens intellectuels ou à certaines condamnations, car il s'agit de matières dans lesquelles la Constitution prohibe toute discrimination. » …

2. Ladécision de participation d'un candidat au bureau de votedu seul fait qu'il est candidat et en l'absence des candidats opposésest un acte discriminatoire contraire au principe d'égalité. Dans le cas présenttous les membresbureau de vote, y compris le suppléant du président, étaient du candidats sur la liste du maire sortant, soit en tant que conseillers sortants soit en tant que candidats nouveaux en remplacement de conseillers ne se représentant pas, aucun de ces derniers ne faisant par ailleurs partie du bureau. Il apparaît donc que seuls les candidats à l'élection figurant sur la liste de madame Colette Buirette , maire , faisait partie du bureau, à l'exception de Madame Caroline Grière, assesseur, épouse d'un candidat lui- aussi assesseur.

RÉSULTATS MUNICIPALES 2008 - ESTRÉE-CAUCHY

ColetteBUIRETTEélu

Christophe WALLARTélu ne se représentait pas e2014

Didier LEBLANCélu ne se représentait pas en 2014

Dorothée OPIGEZélu

Cécile RUSCHélu

Cédric FALKOWSKIélu ne se représentait pas en 2014

Nom Voix%Voix

193 79.1%

190 77.87% Laurent BAVENCOVEélu Dominique MERCIERélu 188 77.05% ne se représentait pas en 2014 187 76.64% Frédéric MATHISSARTélu Valérie BOUCHEZélu 187 76.64% ne se représentait pas en 2014 179 73.36% Philippe EVRARDélu

179 73.36%

175 71.72%

174 71.31%

164 67.21%

161 65.98%

3. Dansune commune rurale de petit taille aucun acte public n'est anodin, bénéficiant d'une notoriété immédiate. En l’occurrence Madame Berteloot, comme les autres assesseurs-candidats-non conseillers, s'est vu conférer arbitrairement une situation privilégiée, en faisant un conseiller municipal virtuel. 4. Ainsidonc si rien n'interdit à tout candidat-non conseillerd'être désigné assesseur par le maire, le fait qu'il soit systématiquement candidat contre le seul candidat d'une liste opposée faitipso factoque le seul fait d'être candidat sur une liste opposée l'interdit, ce qui constitue une rupture du principe d'égalité et marginalise de fait le candidat-opposant. CONCLUSIONS La clarté des faits après examen plus complet de la situation créée par les décisions de Madame Buirette lors de la désignation du bureau de vote renforce la première constatation et fonde la protestation émise dans le courrier adressé au préfet du Pas de Calais et transmise au tribunal administratif. Est donc réitérée la requête d'annulation de l'élection de madame Berteloot et en conséquence des conseillers élus du même fait et l'élection du candidat suivant, selon les voix obtenues, Monsieur Fabrice Plouvier, seul candidat opposant. A ESTREE CAUCHY Le 16 avril 2014, Fabrice PLOUVIER

 PIECEANNEXEE (2) Copies des listes de candidats en présence lors de l'élection fournies à ma demande par la mairie d'Estrée-Cauchy : Pièces 1 et 2

Pièce 1

Pièce 2

OBSERVATIONS EN REPONSE AU MEMOIRE EN REPLIQUE PRESENTE PAR MADAME COLETTE BERTELOOT Pour Fabrice PLOUVIERContre Colette BERTELOOT 20 chaussée Brunehaut16A chaussée Brunehaut 62690 ESTREE CAUCHY62690 ESTREE CAUCHY

DOSSIER 1401928-3

Selon la loi 2008-496 article1 :

Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.

Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

En l'espèce la nomination des seuls candidats de la liste adverse comme membres du bureau de vote et l'exclusion concommitante du seul candidat opposé, sans la moindre justification légitime, constitue, malgré le respect du formalisme apparent, une discrimination indirecte, incompatible avec les fondements du droit français au même titre que la discrimination directe.

Fait à Estrée-Cauchy le 24 mai 2014

Fabrice PLOUVIER