Page 1 of 3 Déposer plainte et obtenir réparation du préjudice 04 ...

Jean-Sylvestre

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de CCDH : Le Déchaîné #2

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Déposer plainte et obtenir réparation du préjudice

Généralités

Qu'est ce que la responsabilité civile et administrative ?

Quand elle est invoquée, elle perm et à la victime de demander le paiement de dom mages et

intérêts en réparation d’un préjudice subi.

Exemple de fautes (actives ou par om ission) entrant dans ce cadre: négligences, imprudences ou

maladresses com mises involontairement, dysfonctionnement des services.

Délai pour agir :

- En cas de faute dans le cadre d’une hospitalisation libre

. dans une clinique privée: 10 ans sauf si la contrainte peut être prouvée, auquel cas le délais est

de 30 ans,

. dans un établissement public: 4 ans.

- En cas de faute dans le cadre d’un internement

. dans une structure privée et en dehors de tout contrat: 30 ans,

. dans un établissement public: 4 ans.

- Contre les diverses entités administratives: 4 ans.

Tribunaux com pétents:

- tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 50 000 F

- tribunal de grande instance pour ceux supérieurs à 50 000 F

- tribunaux administratifs concernant le défaut de notification, les conditions d’internement, les

retards à statuer ou à rédiger les certificats et rapports, les dysfonctionnements du service

hospitalier public, les traitements.

Qu'est ce que la responsabilité pénale ?

L’objectif n’est plus seulem ent l’indemnisation de la victim e, mais encore la punition du coupable.

Le psychiatre, ou le chef d ’établissement, peuvent être alors condam nés à une peine

d’emprisonnement ou à une amende, ainsi qu’au paiem ent de dom mages et intérêts.

La faute devient une infraction. Ce qui différencie les infractions, c’est la gravité de l’atteinte portée

à la loi et le volume de la peine encourue. On distingue: la contravention, le délit et le crime.

Exemples d ’infractions: m aladresse, inattention, négligence, inobservation de règlements commis

involontairement.

Certaines irrégularités dans la procédure d’admission constituent de sim ples contraventions du

ressort des tribunaux de police, une détention arbitraire de m oins de trois jours est un délit du

ressort du tribunal correctionnel et, au-delà un crime du ressort de la cour d’assises.

Une piqûre faite de force peut constituer un délit de coups et blessures volontaires qui contraint à

poursuite de la part du Procureur de la République si l’incapacité de travail qui en résulte est

supérieure à 8 jours.

La violation du secret médical est un délit.

Délais pour agir: 3 ans à com pter des faits

en cas de délit, 10 ans en cas de crime.

Tribunaux com pétents (rappel): tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel

pour les délits et cour d’assises pour les crimes.

Pour introduire une plainte pénale, la meilleure façon est de déposer plainte entre les mains

du doyen des juges d’instruction et de se constituer partie civile. On peut également porter

plainte auprès du Procureur de la République, mais ce dernier n’est contraint d’ouvrir une

information que dans certains cas ( exemple: plus de 8 jours d ’incapacité de travail).

On peut encore citer directement à com paraître la personne devant le tribunal de police en cas de

contravention ou devant le tribunal correctionnel en cas de délit, mais dans ce cas il faut:

1 - pouvoir d’emblée fournir des preuves de ce que l’on avance,

2 - prendre un huissier pour faire citer la personne,

3 - pouvoir identifier avec certitude le responsable, pénalement, des faits en cause.

En cas de crim e, seule la plainte avec constitution de partie civile, auprès du doyen des juges

d’instruction, est possible.

Remarque: pour éviter des com plications de procédure lorsqu'on se constitue partie civile entre les

mains du Doyen des juges d'instruction, mieux vaut porter plainte conte X pour éviter autrem ent le

rejet de la plainte au seul m otif que la personne visée par la plainte ne peut être considérée comme

auteur de l'infraction dénoncée. En m atière d'internement, les responsabilités étant diluées, il est

donc prudent de ne porter plainte que contre X.

Action civile ou action pénale ?

En pratique, la voie pénale:

- facilite l’administration des preuves car le juge d’instruction est chargé d’instruire, alors qu’au «

civil », c’est la victime elle même qui doit apporter ses preuves,

- elle ne nécessite pas l’avance de frais de justice (mais les honoraires d’avocats et les paiem ents

d’experts sont à la charge de la victime). En outre, le dépôt d ’une caution, parfois élevée, est requis

par le m agistrat instructeur.

Compte tenu de la m atière, la voie pénale est souvent très longue (plus de 10 ans en cas de

contestation d’un internem ent) et n’aboutit généralement pas. Elle permet surtout d’accéder à

certaines inform ations comme de faire entendre certains témoins qui, autrem ent, se refuseraient à

faire une attestation.

Elle est cependant rapide en cas de violence, coups et blessures, etc. .

La voie civile est plus sûre en droit m édical et en droit de l’internement m ais elle est également très

longue (5 à 10 ans). Elle suppose généralement le m inistère d’avocat et un huissier. Elle est donc

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Déposer plainte et obtenir réparation du préjudice

04/01/2009

http://ccdh.asso.fr/Deposer-plainte-et-obtenir-reparation-du-prejudice_a71.html