10es Journées juridiques franco-soviétiques (Moscou, 12-19 juin 1988) - compte-rendu ; n°4 ; vol.40, pg 1231-884

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1988 - Volume 40 - Numéro 4 - Pages 1231-884
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1988
• Nombre de lectures: 13
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

10es Journées juridiques franco-soviétiques (Moscou, 12-19 juin
1988)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°4, Octobre-décembre 1988. pp. 871-884.
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10es Journées juridiques franco-soviétiques (Moscou, 12-19 juin 1988). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 40 N°4,
Octobre-décembre 1988. pp. 871-884.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1988_num_40_4_1335année - N° 4 Octobre-Décembre 1988 Cent-onzième
BULLETIN DE LA SOCIETE
DE LÉGISLATION COMPARÉE
10es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-SOVIÉTIQUES
(Moscou, 12-19 juin 1988)
Les 10es Journées juridiques franco-soviétiques organisées par la Société de
législation comparée, en collaboration avec l'Institut de l'État et du Droit de
l'Académie des sciences de l'U.R.S.S., se sont tenues à Moscou du 12 au 19 juin
1988.
En l'absence de M. Kudriavtsev, directeur de l'Institut de l'État et du Droit,
empêché, c'est M. Poustogarov, adjoint de l'Institut qui accueille les
participants à ces 10es Journées franco-soviétiques en rappelant que ces rencontres
se tiennent maintenant régulièrement depuis plus de vingt ans. Il salue chaleureu
sement la délégation française * et déclare que les juristes soviétiques sont très
intéressés, en pleine période de réforme du droit en U.R. S. S., de connaître les
expériences étrangères et souhaite un grand succès aux travaux qui vont se déroul
er. Le remerciant au nom de la Société de législation comparée, son président,
M. Jacques Boutet, déclare que cette coopération suppose une égalité dans
l'échange pour qu'elle soit durable. Il découle de ces rencontres une grande qualité
de travail et de sérieux sans oublier les relations humaines et la cordialité de
l'accueil reçu. Il est sûr que les travaux qui vont se tenir seront une réussite. Le
président de l'Association U.R. S. S. -France, le professeur Michel Kroutogolov se
fait un plaisir, un devoir et un honneur de dire quelques mots de bienvenue à
ses collègues français. Il pense que les discussions avec les juristes soviétiques
permettent de mieux comprendre les problèmes et il souhaite beaucoup de succès
à cette rencontre. Le professeur Xavier Blanc- Jouvan, secrétaire général de la
Société de législation comparée, prend alors la parole pour remercier les organisa-
(*) La délégation française, conduite par M. Jacques BOUTET, président de section
au Conseil d'État, président de la Société de législation comparée, comprenait MM. Xavier
BLANC- JOUVAN, professeur à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de
législation comparée, Yves CHARTIER, professeur à l'Université de Paris V, Claude-
Albert COLLIARD, honoraire de l'Université de Paris I, Michel LES AGE,
professeur à l'Université de Paris I, directeur de l'Institut de recherches juridiques comparat
ives du C.N.R.S., Jacques ROBERT, professeur à l'Université de Paris II, président du
Centre français de droit comparé, Jean-Louis SOURIOUX, professeur à l'Université de
Paris II, et Mme Aliette VOINNESSON, secrétaire général adjoint de la Société de législation
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teurs de ces dixièmes Journées et tous leurs prédécesseurs depuis les premières
Journées en 1967. Puis il présente tour à tour les membres de la délégation
française en regrettant que toutes les personnes qui souhaitaient participer à cette
rencontre n'aient pu être présentes et en espérant que les jeunes collègues qui
participent préparent l'avenir et la poursuite des rencontres franco-soviétiques.
M. le Professeur Toumanov, chef de la section de droit comparé de l'Institut de
l'État et du Droit, présente enfin la délégation soviétique et déclare l'ouverture
des travaux.
A l'issue de la séance d'ouverture, les séances de travail se sont succédées
sur les thèmes suivants : « Codification et autres formes de systématisation du
droit à l'époque actuelle », « Le contrôle de constitutionnalité des lois » et « Le
rôle des juridictions de deuxième instance : appel en droit français et cassation
en droit soviétique ». Nous présentons à la suite un compte rendu des séances et
des discussions, les rapports présentés seront publiés dans l'ouvrage des Journées
de la Société de législation comparée — année 1988.
Diverses manifestations et réceptions ont permis aux juristes français et
soviétiques de mieux se connaître : déjeuners de travail, déjeuner offert par M.
Yves Pagniez, ambassadeur de France en U.R. S. S., soirée de pantomine au
théâtre du Jardin de l'Ermitage. Puis une très agréable excursion aux villes de
Vladimir et de Souzdal a donné aux participants une occasion de découvrir de
très beaux sites russes.
Lors de la clôture des travaux, M. le Professeur Tchikvadzé a déclaré son
plaisir d'avoir pu présider les lres Journées et de clore les 10es qui ont été très
intéressantes : les rapports ont été féconds et productifs et il aurait souhaité que
les discussions aient pu se prolonger. Puis M. Boutet prend brièvement la parole
pour remercier les organisateurs et plus particulièrement M. Toumanov d'avoir
permis à ces 10es Journées de se tenir. Le droit étant une création continue, il
semble que les thèmes soient inépuisables et ainsi les Journées se poursuivront
pendant longtemps.
SEANCES DE TRAVAIL
A. Codification et autres formes de systématisation
du droit à l'époque actuelle
(Séance tenue à l'Institut de l'État et du Droit, le 13 juin 1988, sous la présidence
de M. Vladimir Toumanov, chef de la Section de droit comparé à l'Institut
de l'État et du Droit de l'Académie des sciences de l'U.R.S.S.).
Traduit par Mme Nina Toumanova, chef de la section juridique des Éditions
« Encyclopédie soviétique », M. Jean-Louis Sourioux, professeur à l'Université
de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, commence son exposé,
consacré au droit français, en soulignant l'actualité du sujet. La seule année 1986
n'a-t-elle pas vu la publication des travaux consacrés à la codification et l'évolution
du droit du XVIIIe Congrès de l'Institut international de droit d'expression fran
çaise, un essai de M. G. Timsit traitant de Thèmes et systèmes de droit, et des
conférences organisées par le Centre de philosophie du droit de l'Université de
Paris II (publiées in Archives de philosophie du droit, t. 31, Sirey, 1986) ? Après
avoir rappelé l'importance de la systématisation, c'est-à-dire de « la réunion de
plusieurs éléments en un système » pour la science juridique, il a écarté dans son
introduction l'idée que la doctrine serait une forme de cette systématisation, BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPAREE 873
considérant qu'il convient de maintenir la distinction posée par Kelsen entre
« propositions de droit » et « normes juridiques ». Ces observations préliminaires
faites, il distingue les formes majeures et les formes mineures de systématisation
du droit français actuel.
Les formes majeures se traduisent d'une part par une « codification-innovat
ion » renaissante, et d'autre part une « activité principielle » accrue de la part
des autorités juridiques.
La première de ces deux formes a pris son essor avec l'instauration de la Ve
République en 1958. Seul le Code de commerce a échappé au mouvement, au
point qu'on a pu au contraire parler d'une décodification du droit commercial :
mais le phénomène s'explique par la souplesse de la matière et le fait que, dans
ce droit, la personne s'efface devant le professionnel. Or, précisément, c'est là
où la personne est l'objet direct et exclusif de rapports de droit que se manifeste
tout spécialement la renaissance de « codes-systèmes », qui présentent la double
caractérist