17es Journées juridiques franco-polonaises (Montpellier, 24-28 octobre 1991) - compte-rendu ; n°1 ; vol.44, pg 289-300

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1992 - Volume 44 - Numéro 1 - Pages 289-300
12 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1992
• Nombre de lectures: 24
• Langue: Français
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Extrait

17es Journées juridiques franco-polonaises (Montpellier, 24-28
octobre 1991)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 44 N°1, Janvier-mars 1992. pp. 289-300.
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17es Journées juridiques franco-polonaises (Montpellier, 24-28 octobre 1991). In: Revue internationale de droit comparé. Vol.
44 N°1, Janvier-mars 1992. pp. 289-300.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1992_num_44_1_4461R.I.D.C. 1-1992
17es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-POLONAISES
(Montpellier, 24-28 octobre 1991)
Les 17es Journées juridiques franco-polonaises de la Société de législation
comparée et la Faculté de droit et d'administration de l'Université de Varsovie ont
été organisées à Montpellier par la Faculté de droit et des sciences économiques de
cette Université et l'Institut d'études européennes et internationales du travail.
Arrivée la veille de Paris, en compagnie du secrétaire général de la Société,
le professeur X. Blanc- Jouvan, et de collaboratrices de la Société, la délégation
polonaise (*) fut accueillie le 25 octobre, à la Faculté de droit de Montpellier par
M. le Professeur Bernard Teyssié, directeur de l'Institut d'études européennes et
internationales du travail, en l'absence du doyen M. Vivant, retenu à l'étranger.
Après quelques mots de bienvenue il fait remarquer que les différents thèmes de
la réunion sont centrés autour de la notion d'État : le moins d'État par les
privatisations, la recherche d'un autre État non partisan pour les problèmes
d'autonomie locale — dont il considère cependant que l'exemple français n'est pas
le meilleur modèle — et l'État dans sa perspective internationale avec l'intégration
européenne. Lui répondant au nom de la Société de législation comparée, le
professeur Blanc- Jouvan présente les excuses du président de la Société, M.
Jacques Boutet retenu par ses fonctions à Paris, et insiste sur le plaisir d'accueillir
les juristes polonais en France et la place particulière de ces journées franco-
polonaises qui sont parmi les plus anciennes et les plus régulières de la Société.
Il remercie les juristes montpellierains de leur accueil et d'avoir accepté d'organiser
cette réunion et plus particulièrement les professeurs Colomer et Teyssié.
La première séance de travail — comme toutes les autres devant une assis
tance nombreuse et attentive dont des étudiants en doctorat — devait suivre à
la Faculté de droit sur les problèmes juridiques des privatisations ; puis l'après-
midi de ce même jour devait se tenir celle sur les bases constitutionnelles de
l'autonomie locale. Le samedi 26 octobre ce fut à l'Hôtel de Région que devait
se trouver réunis les participants pour la séance sur les perspectives de l'intégration
européenne.
Bien entendu diverses manifestations et réceptions avaient été organisées
pour nos hôtes polonais ; que ce soient des invitations au domicile de différents
(*) La délégation polonaise présidée par M. Jerzy HARASIMOWICZ, doyen de la
Faculté de droit et d'administration de Varsovie, était composée de M. Tomasz
DYBOWSKI, membre du Conseil constitutionnel, Mme Natalia GAJL, ancien doyen de
la Faculté de droit de Lodz, ancien membre du tribunal constitutionnel, MM. Wojcieh
GORALCZYK, professeur à la Faculté de droit et d'administration de Varsovie, Hubert
IZDEBSKI, à la de et de Léon
KUROWSKI, président du Conseil scientifique à l'Institut des Finances, Krzysztof
PIETRZYKOWSKI, directeur du Bureau de la jurisprudence à la Cour suprême, Jerzy
RAJSKI, professeur à la Faculté de droit et d'administration de Varsovie. 290 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 1-1992
professeurs, des repas ou réceptions offerts par le Conseil régional, l'Institut
d'études européennes et internationales du travail et la Faculté de droit de
Montpellier ou l'excursion du dimanche 27 à Narbonne. Les participants étaient
reçus par le maire M. Hubert Mouly avant de pouvoir visiter le Narbonne
historique et son exceptionnel ensemble monumental et le Narbonne contempor
ain au cours d'une journée très agréable et sympathique avec un retour par Sète.
Nous ne voudrions pas oublier le professeur Vidal qui a permis le samedi après-
midi de découvrir les beautés du vieux Montpellier.
Nous ne saurions trop insister sur la chaleur de l'accueil et la parfaite organisa
tion de ces journées que les professeurs Colomer et Teyssié ainsi que leurs
collaborateurs en soient ici remerciés.
SEANCES DE TRAVAIL
A. — Problèmes juridiques des privatisations
(Séance tenue le 24 octobre 1991, à la Faculté de droit de l'Université
de Montpellier, sous la présidence de M. Xavier Blanc- Jouvan, professeur à
l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée).
Quatre rapports concernant, les deux premiers, les aspects généraux des
problèmes juridiques des privatisations, les seconds, leurs spéciaux, sont
présentés lors de cette première séance. M. Lucien Rapp, professeur à la Faculté
de droit de l'Université de Toulouse introduit le sujet. Évoquant tout d'abord,
à la fois son attachement à la Faculté de droit de Montpellier et la satisfaction
qu'il éprouve, eu égard à ses racines familiales, à participer à ces échanges franco-
polonais, il souhaite ensuite que la Pologne trouve sa voie en cherchant aux
problèmes de la privatisation, une solution pratique satisfaisante. Les thèmes
généraux qui servent de fondement à son étude portent sur : — la définition
et les objectifs de la privatisation ; — le choix des secteurs et des industries
privatisables ; — la procédure et les méthodes de privatisation ; — les principaux
problèmes juridiques, notamment dans le cas d'économies de transition.
Sur le premier point, il n'existe pas une, mais trois définitions, liées, d'après
M. Rapp, aux politiques de privatisation, différentes selon que l'on s'interroge
sur celle des pays industrialisés d'Europe de l'Ouest, d'inspiration libérale, des
pays en voie de développement où elle exige la réduction du nombre des entrepri
ses déficitaires, ou enfin que l'on envisage les conceptions des pays de l'Europe
de l'Est dans la mesure où ceux-ci désirent abandonner l'économie centralisée
planifiée au profit de l'économie de marché. Parallèlement, trois formes de privati
sation peuvent être distinguées : la privatisation financière, lorsque l'État se retire
du capital de l'entreprise publique ; la privatisation juridique qui implique la
modification du statut et la réorganisation des conditions de fonctionnement ; la
transformation du régime de l'entreprise, c'est-à-dire la privatisation par le biais
de la modification de la gestion. Quelle que soit l'hypothèse choisie, une démarche
liminaire s'impose, à savoir le choix de l'entreprise à privatiser ; il n'est imposé
aux autorités publiques aucune limite, ni exclusivité : tous les secteurs sont suscept
ibles de privatisation. A ce titre, il y a deux catégories de procédures, une de
liquidation, l'autre, plus souple, de réhabilitation, de réforme du secteur public.
L'une entraîne la fermeture ou le dépeçage de l'entreprise, ainsi qu'une cession
de contrôle, la seconde peut s'effectuer de six manières différentes. Elle peut être
appuyée sur des mesures soit d'assainissement (c'est-à-dire la vente d'actifs), soit
de démonopolisation (qui amènent à une situation de concurrence) ; elle peut
être le fruit d'une contractualisation avec l'État (contrats de plan, contrats de BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 291
concession, affermage) ou d'un partenariat entre entreprises publiques et privées,
nationales et étrangères ; on peut également opter pour la filialisation, ce qui
inclue à la fois une association et des techniques de fonctionnement différentes.
La réforme enfin du statut juridique de l'entreprise constitue le dernier moyen.
Dans ce contexte, les principaux problèmes juridiques soulevés par le rapporteur
concernent, plus particulièrement dans les &