2es Journées juridiques franco-tchécoslovaques (Paris, 19-24 mars 1991) - compte-rendu ; n°3 ; vol.43, pg 689-701

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 3 - Pages 689-701
13 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1991
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

2es Journées juridiques franco-tchécoslovaques (Paris, 19-24
mars 1991)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°3, Juillet-septembre 1991. pp. 689-701.
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2es Journées juridiques franco-tchécoslovaques (Paris, 19-24 mars 1991). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43
N°3, Juillet-septembre 1991. pp. 689-701.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_3_2301R.I.D.C. 3-1991
2es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-TCHECOSLOVAQUES
(Paris, 19-24 mars 1991)
Les 2es Journées juridiques franco- tchécoslovaques (*) se sont tenues à Paris
du 19 au 24 mars 1991. Lors de la séance inaugurale, au siège de la Société de
législation comparée, M. Boutet, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
président de la Société de législation comparée, remercie les membres de la
délégation pour leur participation et leur souhaite la bienvenue. Il rappelle
qu'existe une histoire parallèle entre la France et la Tchécoslovaquie, mise en
évidence par l'organisation des premières Journées du 28 avril au 3 mai 1969. Les
rapports présentés alors traitaient de « la position légale des entreprises publiques »
et « des droits de l'homme et de la révolution scientifique et technique ». La
délégation tchécoslovaque comprenait entre autres les professeurs Knapp et
Kalensky, de Prague, qui font partie également de la délégation de ces deuxièmes
journées. Après une absence de plus de 20 ans, et au moment où la Tchécoslovaq
uie retrouve sa place en Europe, c'est précisément une réelle satisfaction pour
les juristes français de conforter les relations établies.
Abordant les thèmes qui seront évoqués lors de cette rencontre, et qui portent
sur « L'efficacité de la protection légale de l'environnement », « Droit interne, droit
communautaire, droit international » et « L'information en tant qu'objet de droit »,
le président Boutet tient à préciser que ceux-ci constituent des sujets d'actualité
particulièrement mobilisateurs. Les problèmes de pollution sont importants et
sont tout aussi préoccupants qu'autrefois ; il ne faut pas oublier que le texte le plus
ancien de défense de l'environnement est le décret impérial de 1810 concernant les
établissements dangereux, incommodes et insalubres. Au même titre, est à l'ordre
du jour le débat, droit interne, droit international, dans la mesure où le dogme
de la souveraineté des Nations est battu en brèche : la norme supérieure est la
Constitution avec au-dessus, l'ordre au sens régional ; ce qui amène
à envisager une modification du droit. Quant à l'information, elle est le fruit d'une
lutte de 50 années pour édifier un véritable droit, doublé d'une responsabilité
réelle. Ce sont là des sujets qui préoccupent très sérieusement le monde contempor
ain.
M. le Professeur Knapp, de l'Université Charles de Prague, vice-président
de l'Académie tchécoslovaque des Sciences, prend à son tour la parole pour
(*) La délégation tchécoslovaque présidée par M. le Professeur Viktor KNAPP de
l'Université Charles de Prague, vice-président de l'Académie tchécoslovaque des sciences,
directeur de l'Institut de l'Etat et du droit de des sciences, était
ainsi constituée : M. le Professeur Petr HAJN, vice-recteur de l'Université Masaryk, à
Brno ; M. le Professeur Pavel KALENSKY, Institut de l'État et du droit de l'Académie
tchécoslovaque des sciences à Prague ; M. Dusan NIKODYM, conseiller au Conseil national
slovaque à Bratislava ; M. le Professeur Stefan OGURCAK, de l'Université P. J. Safarik
à Kosice ; M. le Professeur Vladimir VEVERKA, de l'Université Charles de Prague. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 3-1991 690
remercier M. Boutet de son accueil chaleureux et souligne l'intérêt tout particulier
que représente pour les membres de la délégation le fait de renouer des liens avec
leurs collègues français, alors que la Tchécoslovaquie est en pleine phase de
transition.
Les trois séances de travail où ont été développés les différents thèmes de
recherche se sont déroulées à la Société, en ce qui concerne la première et
la troisième, la seconde ayant eu pour cadre le Conseil constitutionnel. Nous
reproduisons à la suite, un résumé des rapports et des débats. Le texte complet
des rapports paraîtra dans l'ouvrage des Journées de la Société de législation
comparée. Année 1991, début 1992.
Dans le même souci de coopération et d'échanges fructueux, et en dehors
des réunions de travail proprement dites, les participants à ces Journées ont eu
l'occasion de se rencontrer, au cours du dîner d'accueil, ainsi que lors du déjeuner
offert par M. Robert Badinter, président du Conseil constitutionnel et du banquet
de clôture organisé par la Société. La journée du samedi 23 mars avait été d'autre
part consacrée à une visite des châteaux de Vaux Le Vicomte et Fontainebleau.
Ainsi est-ce vers un approfondissement de ces relations que souhaitent
s'orienter les juristes des deux pays et c'est sur cet espoir d'ouverture que s'achè
vent les 2es Journées juridiques franco-tchécoslovaques.
M. H.
SÉANCES DE TRAVAIL
A. Efficacité de la protection légale de l'environnement.
(Séance tenue le 20 mars, à la Société de législation comparée, sous la présidence
de M. V. Knapp, professeur à l'Université Charles de Prague, directeur de l'Insti
tut de l'État et du droit de l'Académie tchécoslovaque des sciences).
Le président remercie de l'accueil chaleureux réservé aux membres de la
délégation tchécoslovaque et se réjouit de ces deuxièmes Journées juridiques après
22 années d'interruption. Il donne alors la parole à M. M. Prieur, doyen de la
Faculté de droit de l'Université de Limoges, président du Centre international
de droit comparé de l'environnement qui présente le rapport français intitulé :
L'efficacité de la protection légale de l'environnement en France. Il s'agit d'un vaste
sujet, qui met en cause la teneur d'un droit nouveau et surtout très abondant bien
que dispersé dans différents codes. La réelle efficacité de cet ensemble législatif
assez complet relève de la volonté politique de l'appliquer et parallèlement de
l'adéquation des instruments juridiques et administratifs par rapport aux réalités
sociales et écologiques. Les moyens et juridiques portent sur trois
points essentiels : les institutionnels ; les moyens de contrôle humain
et juridique ; le rôle des citoyens.
L'administration de l'environnement a pour vocation d'agir sur toutes les
politiques entreprises par les autres administrations et de s'y intégrer. La prise
en compte par les personnes publiques et privées de la protection de l'environn
ement est une obligation inscrite à l'article 2 de la loi de 1976 sur la protection de
l'environnement, juridique confortée par l'article 130 R du Traité de
Rome amendé.
Cette administration intervient à deux niveaux. Au niveau central avec le
ministère de l'Environnement créé en 1971 qui assure une mission de gestion et
de coordination disposant pour ce faire de compétences propres (décret d'organi
sation du 2 février 1971). Au niveau territorial se situent trois types d'interve
nants : 1) les services extérieurs qui appartiennent à d'autres administrations que
celles de l'environnement. Celle-ci ne gère aucun service extérieur spécialisé ;
2) les collectivités locales dont les compétences en la matière tendent à s'accroître DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 691 BULLETIN
et par là-même leur rôle et leur pouvoir d'intervention ; 3) les agences spécialisées
qui représentent des organismes de conseil et de consultation qui n'ont en fait
jusqu'à présent aucun pouvoir de contrôle et d'exécution. La tendance actuelle
est de les regrouper afin de constituer des organismes plus adaptés.
De la même manière que les services d'exéc