3es Journées juridiques franco allemandes (Paris, 10-11 octobre 1980) - compte-rendu ; n°4 ; vol.32, pg 799-815

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1980 - Volume 32 - Numéro 4 - Pages 799-815
17 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• juriste
• droit civil
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1980
• Nombre de lectures: 27
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

3es Journées juridiques franco allemandes (Paris, 10-11
octobre 1980)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°4, Octobre-décembre 1980. pp. 799-815.
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3es Journées juridiques franco allemandes (Paris, 10-11 octobre 1980). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 32 N°4,
Octobre-décembre 1980. pp. 799-815.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1980_num_32_4_3785Cent-troisième année n© 4 Octobre-Décembre 1 980
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
3es JOURNEES JURIDIQUES FRANCO-ALLEMANDES
(Paris, 10-11 octobre 1980)
Les 3es Journées juridiques franco-allemandes, organisées par la Société
de législation comparée et la Gesellschaft für Rechtsvergleichung, se sont
tenues à Paris les 10 et 11 octobre 1980. Elles portaient sur le thème sui
vant : La constatation des faits par le juge de cassation envisagé sous ses
aspects de droit civil, de droit public et de droit pénal.
Ces Journées furent inaugurées le vendredi 10 octobre, au cours d'une
séance solennelle, en présence de nombreux hauts magistrats et professeurs et
du conseiller culturel représentant l'ambassadeur de la R.F.A., par M. le
Professeur Drago, président de la Société de législation comparée. En
accueillant la délégation allemande (1), il souligne le sujet très technique du
Colloque qui permettra une comparaison fructueuse avec les juristes all
emands. Puis il évoque la mémoire du professeur Charles Eisenmann, qui
vient de disparaître, et son action comme vice-président de la Section de droit
germanique de la Société de législation comparée. M. Jescheck remercie M. Dra
go au nom de la délégation allemande et souhaite un heureux succès aux tra
vaux de ces 3es Journées franco-allemandes.
La séance inaugurale fut immédiatement suivie de la 1ère séance de
travail. M. le Professeur Peter Schlosser et M. Jean Jonquères, conseiller à la
Cour de cassation, présentèrent respectivement les rapports allemand et fran
çais sur les Aspects de droit civil du thème étudié.
(1) La délégation allemande comprenait : MM. Bernhard AUBIN, professeur à
l'Université de Sarrebruck ; Friedrich-Karl BEIER, professeur à l'Université de Munich ;
Uwe BLAUROCK, professeur à l'Université de Giessen ; Martin BULLINGER, profes
seur à l'Université de Fribourg-en-Brisgau ; Karl Heinz GOSSEL, professeur à l'Universi
té d'Erlangen ; Ulrich HUBNER, professeur à l'Université de Constance ; Peter HUNER-
FELD, privatdocent à l'Université de Fribourg-en-Brisgau ; Hans-Heinrich JESCHECK,
professeur à l'Université de Fribourg-en-Brisgau, président de la Gesellschaft für Rechts
vergleichung ; Karl H. NEUMAYER, professeur aux Universités de Wurtzbourg et Lau
sanne ; Christian RASENACK, professeur à l'Université de Berlin, Peter SCHLOSSER,
professeur à l'Université de Munich ; Dieter STAUDER, de l'Université de Munich. 800 BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE
L'après-midi, eut lieu la séance consacrée aux Aspects de droit public
avec les rapports de M. le Professeur Christian Rasenack et de M. René Chapus,
professeur à l'Université de Paris II.
Enfin les Aspects de droit pénal furent abordés lors de la séance du samedi
matin, avec les rapports de MM. Karl Heinz Gössel et André Decocq, professeur
à l'Université de Paris II.
Nous publions à la suite de cette brève présentation, un résumé des
rapports et des discussions qui suivirent. Nous rappelons à nos lecteurs que la
Société de législation comparée va publier en 1981 un tome 2 des «Journées
de la Société de législation comparée» sur les travaux de 1980, qui comprendra
le texte des rapports allemands et français. L'assistance nombreuse et choisie
de spécialistes de la question étudiée donna lieu à des séances passionnées
et animées qui se sont situées au plus haut niveau d'intérêt scientifique et
pratique.
Diverses manifestations amicales ont également marqué ces Journées.
Dès le jeudi 9 au soir la délégation allemande put rencontrer ou retrouver de
nombreux participants français au cours d'une très aimable réception offerte
par M. et Mme Jacques Mauro, avocats à la Cour. M. le Professeur et Mme
Drago accueillaient ensuite le vendredi 10, les deux délégations à leur domicile.
Enfin, à l'issue du banquet de clôture offert par la Société de législation com
parée le samedi 10, MM. Drago et Jescheck purent se féliciter de la qualité des
travaux de ces Journées et M. proposa de tenir les 4es Journées jur
idiques franco-allemandes en Allemagne dans un avenir proche.
SEANCES DE TRAVAIL
LE CONTROLE DES CONSTATATIONS DE FAIT PAR LE JUGE DE CASSATION
A. - ASPECTS DE DROIT CIVIL
[Séance tenue le 10 octobre 1980, à la Société de législation comparée, sous la
présidence de M. Bernhard Aubin, professeur à l'Université de Sarrebruck).
Le rapport français fut présenté par M. Jean Jonquères, conseiller à la
Cour de cassation. Après avoir précisé en quoi consiste la fonction de contrôle
de la Cour de cassation, illustrant son exposé de nombreux arrêts, il présenta
dans une première partie les aspects techniques du contrôle de la Cour. Il
devait alors examiner d'abord les cas de lacunes et d'imprécisions dans la cons
tatation des faits, ce qui met la Cour de cassation dans l'impossibilité d'appréc
ier si la décision déférée est juridique, si elle est correcte ou si, au contraire
elle a méconnu la loi. Dans le cadre des lacunes et imprécisions, on peut consta
ter soit un manque d'initiative des juges dans la constatation des faits en
fonction de la solution à retenir ; soit un défaut de précision dans la constata
tion des faits ; soit encore un défaut de base légale pour faute de logique
juridique ou la contradiction de motifs.
Le rapporteur passa ensuite au défaut de réponse à conclusions. Les
conclusions d'appel sont généralement riches en moyens et en arguments ; si
les Cours ne sont pas tenues de répondre aux simples arguments, elles
doivent en revanche répondre à tous les moyens par lesquels une partie invo
que un fait pertinent ou une règle de droit susceptible d'influer sur le succès
de sa demande. Le défaut de réponse à conclusions est assimilable, quant à
ses effets, au défaut de motifs, lequel conduit à la nullité de l'arrêt. C'est un
des moyens de cassation le plus souvent employé. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 80 1
Le troisième point de cette première partie portait sur la dénaturation,
cas qui suppose des appréciations vicieuses des faits constatés, des motifs ou
une interprétation erronée des dispositions claires et précises d'un contrat ; la
Cour de cassation intervient alors dans le domaine du fait en cas de méconn
aissance par les juges du fond des actes et des documents destinés à les prouv
er. Un grief de dénaturation ne peut être pris en considération que s'il s'agit
d'un «écrit», c'est-à-dire d'un document clair et précis ayant été versé aux
débats et obligatoirement produit à la Cour de cassation à l'appui d'un
pourvoi. Un contrat verbal ne peut donc être dénaturé. Le contrôle de la Cour
de cassation porte sur la «qualité» de la motivation.
Des observations générales sur l'esprit du contrôle de la Cour de cassation
faisaient l'objet de la deuxième partie du rapport. M. Jonquères évoqua
notamment la fonction juridique de la Cour de cassation qui consiste non
seulement à unifier la jurisprudence mais encore à favoriser l'évolution de la
législation, d'autre part sa fonction disciplinaire qui l'incite à contrôler les
contradictions, les insuffisances et les dénaturations dont les plaideurs peuvent
être victimes. La Cour suprême veille aussi bien à l'unité du droit qu'à sa stabi
lité ; elle rejette tout système qui ne lui donnerait pas la souplesse d'action
dont elle a besoin pour remplir sa mission.
La Cour contrôle tout ce qui touche aux principes juridiques permanents,
aux lois, aux règles qu'elle a elle-même forg