4es Journées juridiques franco-helléniques (Aix-en-Provence, 5- 9décembre 1988) - compte-rendu ; n°2 ; vol.41, pg 517-535

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1989 - Volume 41 - Numéro 2 - Pages 517-535
19 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• droit civil
• droit commercial
• juridique
• droit pénal
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1989
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

4es Journées juridiques franco-helléniques (Aix-en-Provence, 5-
9décembre 1988)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 517-535.
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4es Journées juridiques franco-helléniques (Aix-en-Provence, 5- 9décembre 1988). In: Revue internationale de droit comparé.
Vol. 41 N°2, Avril-juin 1989. pp. 517-535.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1989_num_41_2_1751douzième année — N° 2 Avril-Juin 1989 Cent
BULLETIN DE LA SOCIETE
DE LÉGISLATION COMPARÉE
4" JOURNÉES (Aix-en-Provence, JURIDIQUES 5-9 FRANCO-HELLÉNIQUES décembre 1988)
Les 4es Journées juridiques franco-helléniques, organisées par la Société de
législation comparée en collaboration avec la Faculté de droit et de science
politique d'Aix-en-Provence et la Faculté de droit de l'Université de Thessaloni-
que, se sont tenues à Aix-en-Provence, du 5 au 9 décembre 1988.
Le droit face aux problèmes modernes de la communication audiovisuelle, tel
était le thème retenu pour cette rencontre. Il a été traité sous — ses aspects de
droit public : Monopole ou liberté : les garanties du pluralisme, — ses aspects
internationaux et européens, — ses aspects de droit civil : Droit d'auteur, droit des
interprètes exécutants, droit de réponse, — ses aspects de droit commercial : Le
statut de l'entreprise de communication audiovisuelle, et — ses aspects de droit
pénal : L'adaptation du droit pénal de la presse à la communication audiovisuelle.
Tous les textes présentés sont publiés dans ce numéro de la Revue.
Ouvrant les Journées, M. Jacques Boutet, président de la Section des finances
du Conseil d'État, président de la Société de législation comparée, souhaite la
bienvenue à la délégation grecque (*) et rappelle les liens étroits qui existent entre
ces juristes et la Société depuis les premières Journées en 1981. Il remercie la
Faculté de droit de l'Université d'Aix-Marseille — cette dernière ville étant la
plus grecque des villes françaises — d'accueillir cette rencontre. Et il redit le
plaisir que tout juriste peut éprouver à se trouver dans la ville de Mirabeau et
de Portalis. Il se félicite du choix du sujet pour cette rencontre : sujet d'une très
grande actualité, et il conclut en déclarant que c'est à la fin des révolutions
techniques, comme des autres d'ailleurs, que le droit se fixe.
(*) La délégation grecque était composée de MM. Jean DELIYANNIS, profes
seur à la Faculté de droit de Thessalonique, Nicos ALIVIZATOS, professeur à
la Faculté de droit d'Athènes, Argyris FATOUROS, professeur à la Faculté de
droit de Thessalonique, Lambros KOTSIRIS, professeur à la Faculté de droit
de Georges KOUMANTOS, à la de
d'Athènes, Evanghelos VENIZELOS, professeur à la Faculté de droit de Thessa
lonique, Constantin VOUYOUCAS, à la de droit de Thessalo
nique. 518 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARÉ 2-1989
Au nom de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, son
doyen, le professeur Boulan, accueille tous les participants et rappelle les relations
très étroites de son université avec la Grèce : que ce soit par l'accueil d'étudiants
(dont certains participent à cette réunion) ou par des échanges avec des collègues
universitaires. Et il insiste sur l'opportunité du choix du sujet, entre deux pays
qui se dirigent vers la construction européenne.
M. Pispinis, consul général de Grèce à Marseille, se déclare particulièrement
heureux de pouvoir être présent à ces Journées, témoignage des liens entre les
deux pays. Et il insiste sur l'importance du thème traité surtout dans la perspective
de l'harmonisation des législations respectives. Il formule des souhaits pour le
succès de cette réunion.
M. Jean Deliyannis, professeur à l'Université de Thessalonique, remercie au
nom de la délégation hellénique, les juristes français de leur accueil. Et il se
félicite tout particulièrement du choix du thème. En effet, depuis quelques années,
on se trouve en face d'une révolution technologique et plus particulièrement dans
le domaine des télécoms et du câble ; le droit ne peut rester à l'écart de cette
évolution. C'est un instrument pour la comparaison interdisciplinaire des systèmes
nationaux.
Nous ne saurions trop insister ici sur la qualité de l'accueil aixois qui a permis
à tous les participants français et grecs de se retrouver au cours du dîner offert
par le président de l'Université, M. Lucien Capella, de celui offert par le doyen
de la Faculté de droit, M. Fernand Boulan, ou des invitations particulières chez
leurs collègues aixois, ou enfin lors de la journée d'excursion qui a permis de
visiter lé Château de Lourmarin, le village des Bories, ainsi que la ville de Gordes
et la Fondation Vasarely. Que le doyen de la Faculté de droit et ses collaborateurs
soient remerciés de la parfaite organisation de ces Journées qui a permis, ainsi
que l'a déclaré le président Boutet lors de la clôture de cette rencontre, d'être
un modèle, que ce soit pour l'intérêt du sujet, la qualité des discussions et la
cordialité des rapports entre juristes français et grecs.
SÉANCES DE TRAVAIL
LE DROIT FACE AUX PROBLÈMES MODERNES
DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
A. — Monopole ou liberté : les garanties du pluralisme
(Séance tenue le 5 décembre 1988, à la Faculté de droit d'Aix-en-Provence, sous
la présidence de M. Jacques Boutet, président de section au Conseil d'État,
président de la Société de législation comparée).
M. Charles Debbasch, président honoraire de l'Université de droit, d'écono
mie et des sciences d'Aix-Marseille, présente le rapport français. Dans son intro
duction, M. Debbasch remarque que le problème du pluralisme se pose à travers
la question du statut de l'entreprise audiovisuelle. Il retrace l'évolution historique
de ce statut en France, et indique les raisons du passage d'une situation de
monopole à un régime concurrentiel de la radiotélévision, conformément à l'arti
cle 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le principe
du pluralisme est récent, mais trouve son origine dans un texte révolutionnaire,
même s'il est déclaré par le législateur de 1982 et 1986.
Dans un premier point, M. Debbasch aborde la question de l'affirmation du
principe du pluralisme. Cette affirmation est l'œuvre du Conseil constitutionnel,
qui donne une interprétation quelque peu moderniste de l'article 11 de la Déclarat
ion de 1789. A la lumière de la jurisprudence constitutionnelle, la liberté de BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 519
communication audiovisuelle constitue une liberté limitée : son exercice est subor
donné à une autorisation administrative préalable bénéficiant aux associations
(Décision Cons, const. n° 81-129 D.C. 31-10-81) ; elle est atténuée par les
contraintes techniques et les objectifs à valeur constitutionnelle (Décision Cons,
const. n° 82-141 D.C. 27-07-82). De même, le juge constitutionnel estime qu'en
matière audiovisuelle la liberté d'entreprendre se trouve limitée par l'affirmation
des droits du public et notamment par le droit de tout citoyen à une information
pluraliste (Décision Cons, const. n° 86-217 D.C. 18-11-86).
Dans un deuxième point, l'orateur traite de la mise en œuvre du principe de
la liberté de communication audiovisuelle. M. Debbasch relève que, dès 1984, le
Conseil constitutionnel précise le cadre dans lequel doit s'exercer la liberté de
communication, autrement dit par une autorité administrative indépendante
(Décision Cons, const. n° 84-173 D.C. 26-07-84). La mise en œuvre de la liberté
constitutionnelle de l'audiovisuel repose sur le principe du pluralisme. Ce dernier
emprunte deux formes (Pluralisme externe et pluralisme interne), Le pluralisme
externe se manifeste par la mise en place d'un dispositif d'anti-concentration.
Grâce à ce dispositif, le juge constitutionnel veut éviter que l'on passe d'une
situation de monopole public à une situation de monopole ou de quasi-monopo