4esJournées juridiques franco nordiques (Paris, 12-15 octobre 1978) - compte-rendu ; n°2 ; vol.31, pg 413-428

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1979 - Volume 31 - Numéro 2 - Pages 413-428
16 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié le: 01 janvier 1979
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4esJournées juridiques franco nordiques (Paris, 12-15 octobre
1978)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°2, Avril-juin 1979. pp. 413-428.
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4esJournées juridiques franco nordiques (Paris, 12-15 octobre 1978). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 31 N°2,
Avril-juin 1979. pp. 413-428.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1979_num_31_2_3580deuxième année n° 2 Avril-Juin 1979 Cent
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION COMPARÉE
4es JOURNÉES JURIDIQUES
FRANCO-NORDIQUES
(Paris, 12-15 octobre 1978)
Les 4e Journées juridiques franco-nordiques, organisées par la Société
de législation comparée, ont eu lieu à Paris, du 12 au 15 octobre 1978. Elles
portaient sur les problèmes juridiques relatifs au crédit, thème qui donna lieu
à l'étude des trois sujets suivants : Les formes actuelles du financement public
des entreprises (appel au public), Les organismes de crédit, Les fraudes en
matière de crédit.
Les Journées furent ouvertes le jeudi 12 octobre, à 9 heures, au siège de
la Société, par M. le Bâtonnier Brunois, président de la Société. Dans une
allocution amicale, il souhaita la bienvenue à la délégation nordique (1) et
remercia les hautes personnalités qui honoraient la réunion de leur présence,
parmi lesquelles M. Aarno Karhilo, ambassadeur de Finlande et M. Hans Ol-
waens, conseiller de l'Ambassade de Suède, chargé des affaires juridiques, qui
représentait MM. Aström, ambassadeur de Suède, et M. Forssius, consul
général. Puis il évoqua les liens d'amitié qui existent depuis longtemps entre les
juristes français et les juristes des pays nordiques et se félicita de ce que les
Journées juridiques leur donnaient l'occasion de se retrouver régulièrement et
d'étudier ensemble des problèmes d'intérêt commun. Au nom de M. Bernard
Chenot, vice-président du Conseil d'Etat, empêché de participer à la séance,
M. Barjot, conseiller d'Etat, salua les personnalités Scandinaves. Ce fut
(1) Cette délégation, conduite par M. le Professeur S. STROMHOLM, vice recteur
de l'Université d'Uppsala, était composée de : pour le Danemark : MM. P. GARDE, sous-
préfet de police, M. KOKTVEDGAARD, professeur, vice recteur de l'Université de Copenh
ague, D. TAMM, professeur à l'Université de Copenhague ; pour la Finlande : MM. Tore
MODEEN, professeur à l'Université de Helsinki, A. NUORVALA, président de la Cour
suprême administrative, Mme A. SAARELA, directeur de banque ; pour la Norvège :
MM. P. LODRUP, professeur à l'Université d'Oslo, K.S. SELMER, professeur à l'Uni
versité d'Oslo ; pour la Suède : MM. S. BERGSTROM, professeur à l'Université d'Uppsala,
B. BYLUND, directeur de banque, A. MALMSTROM, honoraire à l'Université
d'Uppsala, K. RODHE, professeur à l'Ecole des Hautes études commerciales de Stockholm. BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 414
M. Strömholm, vice-recteur de l'Université d'Uppsala, qui prit la parole au nom
de la délégation nordique et remercia la Société de législation comparée de
l'accueil qu'elle leur faisait. Il rappela les précédentes Journées et souligna
l'intérêt des sujets qui avaient chaque fois été choisis et qui avaient donné
lieu à des échanges de vues fructueux.
La séance inaugurale fut suivie immédiatement d'une première réunion
de travail consacrée au droit public. Les deux autres thèmes devaient être
traités le vendredi 13 et le samedi 14 octobre.
Les Journées se sont clôturées le samedi par un banquet offert par la
Société de législation comparée. A l'issue de ce banquet, M. le Bâtonnier Bru-
nois tint à remercier les rapporteurs, principaux artisans du succès des
Journées. M. le Professeur Strömholm fit le bilan des travaux, remercia ses
hôtes français et les invita à se rendre dans deux ans à Copenhague où
auraient lieu les 5e Journées juridiques franco-nordiques.
Après ces trois journées de travail, les congressistes nordiques et fran
çais furent conviés le dimanche 15 octobre à une excursion. Ils se rendirent
d'abord à Chantilly où, sous la conduite du conservateur, M. Baumont, memb
re de l'Institut, ils prirent part à une visite conférence du château. Puis,
après le déjeuner, qui eut heu à Chantilly, l'après-midi fut consacré à la visite
de la ville de Senlis.
SEANCES DE TRAVAIL
A. Les formes actuelles du financement public des entreprises
(appel au public)
(Séance tenue le 12 octobre 1978, au siège de la Société de législation
comparée, sous la présidence de M. Ake Malmström, professeur honoraire
de l'Université d'Uppasala).
C'est l'aspect suédois des formes actuelles du financement des entre
prises par appel au public que M. Bertil Bylund, directeur de banque à
Stockholm, expose dans son intervention, mais il le complète par des
documents fournissant un certain nombre de renseignements sur le Dane
mark, la Norvège et la Finlande.
M. Bylund analyse d'abord les deux principales formes de financement :
emprunts dans le public et augmentation de capital par émission d'actions nouv
elles et il envisage les possibilités juridiques de réduire les différences entre
ces deux formes. Cependant c'est l'emprunt obligataire toujours émis par une
institution officielle ou avec le concours d'une ou plusieurs banques et après
approbation de la Banque centrale, qui est le plus répandu dans le marché sué
dois. Le rapporteur expose en détail la forme et les conditions de l'emprunt.
Par ailleurs une autre sorte d'emprunt est assez souvent utilisée en Suède :
förlagslan ou emprunt subordonné. Elle se distingue des emprunts obligataires
en ce sens que les titres de créance sont subordonnés à toutes les dettes de
l'emprunteur.
Décrivant ensuite les actions, M. Bylund présente d'abord le nouveau
système suédois en vigueur depuis 1971, administré par une société spéciale
Värdepapperscentralen qui tient les registres d'actions des sociétés et émet des
certificats d'actions. Puis il décrit les modalités d'émission fixées dans la déci
sion du Conseil d'administration de la société et les règles auxquelles celle-ci BULLETIN DE LA SOCIETE DE LEGISLATION COMPAREE 415
doit se conformer, le rôle des banques et les modalités de souscription.
Une autre alternative aux emprunts et aux actions est celle des emprunts
convertibles dont le rapporteur expose les règles fixées en 1973. Enfin pour
clore cette première partie de son rapport, il mentionne brièvement deux
autres formes de financement : les titres de créance avec option et les titres de
créance participants.
La protection du public ne fait en Suède l'objet d'aucun contrôle général
et complet. Il n'y a que la Banque centrale qui exerce un contrôle sur plusieurs
secteurs du marché d'après les lois financières. Les sociétés sont obligées de pré
senter un rapport annuel public pour chaque exercice. Et les sociétés cotées en
bourse sont obligées en plus de présenter au moins un rapport intérimaire par
exercice. Puis M. Bylund décrit les prospectus d'émission pour les obligations
et les titres de créance subordonnés ainsi que pour les autres formes de finance
ment. Enfin il présente brièvement la Bourse de Stockholm et la Recommand
ation de l'OCDE concernant les conditions d'offre des valeurs mobilières au
public.
C'est une nécessité dans la conjoncture économique actuelle pour les
entreprises de recourir à un financement extérieur, déclare M. Jean Stoufflet,
doyen honoraire de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand, en commençant
son rapport pour la France. Peu à peu s'est édifié en France un ensemble légis
latif cohérent régissant l'appel à l'épargne, qui a conduit à un perfectionne
ment des instruments financiers et à une diversification des techniques tout en
assurant une protection des épargnants. On remarquera que si, dans les faits,
l'option entre autofinancement et financement par des capitaux externes
dépend beaucoup des données