5es Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique-Volos, 27-30 septembre 1990) - compte-rendu ; n°1 ; vol.43, pg 211-230

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1991 - Volume 43 - Numéro 1 - Pages 211-230
20 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• juriste
• droit administratif
• droit commercial
• juridique
• le droit du travail
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1991
• Nombre de lectures: 29
• Langue: Français
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Extrait

5es Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique-
Volos, 27-30 septembre 1990)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 211-230.
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5es Journées juridiques franco-helléniques (Thessalonique-Volos, 27-30 septembre 1990). In: Revue internationale de droit
comparé. Vol. 43 N°1, Janvier-mars 1991. pp. 211-230.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1991_num_43_1_2181R.I.D.C. 1-1991
5eU0URNÉES JURIDIQUES FRANCO-HELLÉNIQUES
(Thessalonique-Volos, 27-30 septembre 1990)
Les 5es Journées juridiques franco-helléniques, organisées par la Société de
législation comparée et la Faculté de droit de l'Université Aristote de Thessaloni-
que, se sont tenues à Thessalonique et Volos du 27 au 30 septembre 1990.
Le thème retenu pour cette rencontre était celui de L'entreprise publique, qui
a été traité sous différents aspects : « L'application du droit commercial par les
entreprises publiques », « L'entreprise publique face à la perspective de dévelop
pement régional », « La participation des travailleurs à la gestion de l'entreprise
publique », « L'entreprise publique et le droit européen ». Les séances de travail
se sont tenues à la Faculté de droit de l'Université de Thessalonique, à l'exception
de la séance sur le droit du travail qui a eu lieu à l'Université de Thessalie, à
Volos.
Lors de la séance inaugurale, le 27 septembre, les participants furent accueillis
par M. Lambros Kotsiris, président de la Faculté de droit, qui souhaita la bienve
nue à la délégation française (*) et déclara que ces rencontres régulières entre
juristes français et helléniques faisaient maintenant partie de la vie universitaire
et qu'il était très heureux de cette occasion qui contribuait au développement de
relations amicales à un niveau scientifique.
En le remerciant, le professeur Xavier Blanc- Jouvan, secrétaire général de
la Société de législation comparée, présenta les excuses et les regrets du président
de la Société, M. Jacques Boutet, qui, pour des raisons imperatives, n'avait pu
au dernier moment participer à cette réunion ; et il offrit toutes ses félicitations
au Comité d'organisation pour son action dans la préparation de ces Journées,
dans une période un peu difficile. Il rappela ensuite que, depuis 1981, ces Journées
franco-helléniques s'étaient tenues avec une grande régularité et toujours sur des
thèmes uniques et de grande actualité, que ce soit la constitution, l'illicéité, la
protection des biens culturels ou la communication audiovisuelle. Puis il évoqua
la mémoire de deux grands comparatistes français qui venaient de disparaître :
René David et Marc Ancel.
Le recteur de l'Université de Thessalonique, M. Statatolis, prit alors la parole
pour 5es Journées exprimer juridiques sa satisfaction franco-helléniques de la tenue ouvertes. de ce colloque. Puis il déclara les
Le professeur Jean Deliyannis, président du Comité d'organisation, demanda
aux participants d'observer une minute de silence en hommage à René David et
(*) La délégation française était composée de MM. Xavier BLANC-JOUVAN, profes
seur à l'Université de Paris I, secrétaire général de la Société de législation comparée,
Michel BAZEX, professeur à l'Université de Paris X, Marc FORNACCIARI, maître des
Mmc requêtes Aliette au VOINNESSON, Conseil d'État, Yves secrétaire GAUDEMET, général adjoint professeur de la Société à l'Université de législation de Paris comparII, et
ée. REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1991 212
Marc Ancel. Puis il présenta en quelques mots le thème de ces Journées sur
« L'entreprise publique aux confins de l'interventionnisme étatique et du libéra
lisme économique ». « L'entreprise publique se trouve ainsi placée au carrefour
où se croisent les deux courants inverses de notre époque : celui de l'intervention
nisme étatique, d'une part, qui voit l'entreprise publique comme un instrument
de la politique économique de l'État, et le courant du libéralisme économique de
l'autre, qui veut que cette même institution soit vouée à l'efficacité, au rendement
et à la responsabilité. Ce phénomène économique a donc puisé sa structure et sa
réglementation dans les principes et les règles du droit privé, comme dans les
modèles du droit administratif ; et sa qualité d'« opérateur public » l'a même
orienté vers des voies nouvelles, ayant trait à la politique dite de développement
régional ; de plus, sa qualité d'unité économique à caractère industriel et commerci
al, au sein de laquelle fonctionnent des relations de travail typiques de celles
de droit privé, a rendu nécessaire la réglementation des relations en question.
Enfin, phénomène économique apte à fausser le jeu de la libre concurrence,
l'entreprise publique a suscité l'intérêt du droit communautaire, qui a ainsi adopté
pour elle un modèle juridique spécifique visant à l'assimiler aux entreprises pri
vées ».
Les organisateurs avaient également ménagé des occasions à tous les partici
pants de se rencontrer, que ce soit lors d'invitations individuelles ou au dîner
offert par le doyen de la Faculté de droit de Thessalonique. Puis la délégation
française se rendit à Volos où devait se tenir la dernière séance de travail à
l'Université de Thessalie, en présence de personnalités locales. Sur le chemin de
Volos, une passionnante visite des ruines de la vieille cité de Dion, sous la conduite
du directeur des fouilles archéologiques, avait été organisée. Enfin, après une
visite de Volos, une excursion dans la très belle région du Mont Pelion fut offerte
à la délégation française.
Comme toujours dans les rencontres franco-helléniques, l'accueil fut empreint
d'une très grande cordialité et la qualité des échanges scientifiques lors des séances
de travail fut d'un niveau très élevé. Nous ne saurions trop en remercier les
organisateurs helléniques et plus particulièrement le professeur Jean Deliyannis.
A. V.
SEANCES DE TRAVAIL
L entreprise publique
A. — L'application du droit commercial par les entreprises publiques.
(Séance tenue le 27 septembre 1990, à la Faculté de droit de l'Université de
Thessalonique, sous la présidence de M. Jean Deliyannis, professeur à
de Thessalonique).
Présentant le rapport français de M. Bruno Oppetit, professeur à l'Université
de Paris II, empêché de participer à cette Rencontre, M. Xavier Blanc-Jouvan,
professeur à l'Université de Paris I, déclare que la notion et l'expression même
d'entreprise publique recèlent de nombreux paradoxes. Cette entité tiraillée en
sens contraires par la logique du service public et celle du marché hésite entre
le droit public et le droit privé. Cependant c'est vers le droit privé que s'oriente
le statut de l'entreprise publique tant dans ses structures que dans ses activités.
Abordant le problème des structures de l'entreprise publique, le rapporteur
brosse un rapide tableau des entreprises revêtant une forme de droit privé (société DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 213 BULLETIN
anonyme à capitaux intégralement publics, sociétés d'économie mixte : association
de capitaux publics et privés, et développement du phénomène de groupe de
sociétés et de filiales). Il aborde ensuite le problème de l'implantation d'une
structure juridique commerciale sur une entité publique. Le mode d'organisation
de celle-ci est proche de celui de la grande société anonyme, qui est marquée par
une institutionnalisation et une centralisation croissantes et imprégnée d'ordre
public. En revanche la vocation même de la S.A. s'oppose sur des points essentiels
à l'utilisation de son cadre pour l'entreprise publique (financement assuré en
mobilisant l'épargne, inclusion difficile d'une entreprise publique dans une struc
ture d