5es Journées juridiques franco-suisses (Clermont-Ferrand, 7-8 juin 1993) - compte-rendu ; n°4 ; vol.45, pg 893-906

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1993 - Volume 45 - Numéro 4 - Pages 893-906
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1993
• Nombre de lectures: 41
• Langue: Français
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Extrait

5es Journées juridiques franco-suisses (Clermont-Ferrand, 7-8
juin 1993)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45 N°4, Octobre-décembre 1993. pp. 893-906.
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5es Journées juridiques franco-suisses (Clermont-Ferrand, 7-8 juin 1993). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 45
N°4, Octobre-décembre 1993. pp. 893-906.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1993_num_45_4_4781année — n° 4 Octobre-Décembre 1993 Cent-Vingtième
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ ÉÉ
DE LÉGISLATION COMPAREE
Ves JOURNÉES (Clermont-Ferrand, JURIDIQUES 7-8 FRANCO-SUISSES juin 1993)
M. le Professeur Jean-Pierre Couriat, chargé des relations internationales au
sein de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand, ouvre ces 5es Journées franco-
suisses et exprime le vif plaisir qu'il éprouve à accueillir la délégation étrangère (1).
Il rappelle que ces Journées, organisées par la Société de législation comparée,
permettent une étroite collaboration entre juristes et favorisent une progression
du droit. A son tour, M. Pierre Widmer, directeur de l'Institut suisse de droit
comparé se félicite à l'avance de ce qu'apporteront ces rencontres aussi bien au
(1) La délégation suisse comprenait les personnalités suivantes : M. Roland BERSIER,
président du Tribunal cantonnai de Vaud, Me François GENDRE, directeur suppléant de
l'administration fédérale des contributions, Mme Béatrice MÉTRAUX, collaboratrice scientifi
que à l'Institut suisse de droit comparé, M. Hermann SCHMID, adjoint scientifique à l'Office
fédéral de la Justice, M. Martin STETTLER, professeur à l'Université de Genève, M. Fritz
STURM, professeur à l'Université de Lausanne, Mme Gudrum STURM, docteur en droit,
de l'Université de Lausanne, M. Pierre WIDMER, directeur de l'Institut suisse de droit
comparé. 894 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1993
niveau des aspects du droit qui seront étudiés que des contacts très intéressants
et agréables qu'elles favorisent. M. le Professeur Blanc-Jouvan, secrétaire général
de la Société, tient à confirmer le plaisir qu'il ressent également à voir s'ouvrir
ces 5e journées qui font suite à une longue tradition qui s'est réveillée il y a
quelques années grâce à l'Institut suisse de droit comparé. En effet, après une
interruption due à des difficultés d'organisation, les 3e Journées avaient pu être
tenues par la Société et l'Université de Bourgogne à Dijon du 13 au 15 octobre
1986 et les 4e ont eu pour cadre Lausanne, et les locaux de l'Institut les 21 et
22 novembre 1989. Il formule ses remerciements vis-à-vis de la Faculté de droit
de Clermont-Ferrand, à son doyen et à ses collègues pour le rôle primordial
qu'elle joue dans l'organisation de cette Rencontre, et met l'accent sur les thèmes
abordés qui sont d'une brûlante actualité : qu'il s'agisse « des problèmes fiscaux
dans les rapports franco- suisses » que des « personnes âgées et du droit des
incapacités » ou « du droit d'asile et de la migration ». Tous les rapports présentés
paraîtront dans l'ouvrage des Journées de la Société de législation comparée,
année 1993, en juin 1994. Les délégations française et suisse eurent ensuite de
nombreuses occasions de se rencontrer au cours de déjeuners de travail ou de
dîners ou lors de l'excursion dans les monts d'Auvergne pendant laquelle nos
hôtes purent tout à loisir faire connaissance avec l'histoire et l'économie d'une
région française. Nous ne pouvons que nous féciliter, aux termes de ce Colloque,
de la qualité relationnelle de tels échanges et souhaiter qu'ils se poursuivent et
se pérénisent.
SEANCES DE TRAVAIL
1 . — Les problèmes fiscaux dans les rapports franco-suisses
(Séance tenue le 7 juin à la Faculté de droit de Clermont-Ferrand sous la
présidence de M. le Professeur Blanc-Jouvan, secrétaire général de la Société
de législation comparée).
Compte tenu des liens étroits qui unissent la France et la Suisse et qui sont
d'ordre humains et économiques, il va de soi, selon Me François Gendre, directeur
suppléant de l'administration fédérale des contributions et rapporteur de ce premier
sujet, que des problèmes fiscaux puissent naître. Toutefois, ceux de nature juridique
trouvent leur propre résolution dans les droits internes suisse et français ainsi que
dans les conventions fiscales. Il faut souligner tout d'abord la spécificité suisse,
qui réside dans son caractère fédéraliste et dans le fait qu'il y est pratiqué un
régime de démocratie directe. D'une part, la Confédération ne peut percevoir que
les impôts qui lui sont attribués par la Constitution fédérale : celle-ci, en matière
d'impôt sur le revenu des personnes physiques et d'impôt sur le bénéfice et le
capital des personnes morales, fixe à l'impôt fédéral des taux maxima et des
seuils d'imposition ; d'autre part, toute modification des attributions actuelles de
l'État central doit être soumise à référendum. De plus, un droit d'initiative permet
à cent mille citoyens de demander l'adoption d'un nouvel article constitutionnel
ou l'abrogation ou la modification d'articles déterminés de la Constitution.
Ainsi le trait essentiel qui découle de ces particularismes est le fait qu'il
s'avère nécessaire de s'y référer dans tout projet législatif. La fiscalité indirecte
quant à elle, ne présente pas de difficultés majeures dans la mesure où les
exportations sont exonérées et où la Suisse ne subit pas le contre-coup des mesures
nouvelles prises par les pays membres de la C.E.E. (supression des contrôles aux
frontières nationales), puisqu'elle ne fait pas partie de la Communauté. BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 895
Demeurent dont en lice l'impôt sur le revenu des personnes physiques, l'impôt
sur la dépense, l'impôt sur les sociétés ainsi que l'imposition des frontaliers. Le
régime de droit commun applicable aux personnes physiques comporte un impôt
fédéral sur le revenu, des impôts cantonaux, communaux, paroissiaux et parfois
scolaire sur le revenu et sur la fortune. Il existe un régime particulier s 'appliquant
et de façon durable aux étrangers sans activité : ils payent un impôt sur la dépense
au lieu des impôts sur le revenu et sur la fortune. L'impôt est calculé sur la base
de la dépense du contribuable et de sa famille.
L'article 4, chiffre 5 de la Convention franco-suisse de double imposition
stipule que sont considérées comme résidentes et peuvent bénéficier des avantages
de la double imposition, les personnes dont la base d'imposition fédérale, cantonale
et communale est supérieure à 5 fois la valeur locative de l'habitation du contribua
ble ou à 1 fois et demi le prix de pension. Dans ce cas, il est nécessaire pour
les autorités fiscales des deux pays d'apprécier si ces personnes répondent aux
critères prévus par l'article 4, chiffre 2 de la convention : foyer d'habitation
permanent, séjour habituel, nationalité. Faute de quoi, la question sera tranchée
d'un commun accord entre les autorités compétentes. Il faut remarquer en second
que dans le cadre de l'impôt sur les sociétés, le système de double imposition
économique des bénéfices existe toujours en Suisse mais n'a pas été maintenu
en France. De plus, les sociétés ayant le statut de sociétés de base dans les cantons
sont soumises au régime fiscal ordinaire en droit fédéral. Mais elles bénéficient
d'allégements dans le cadre de la fiscalité cantonale. On s'est toutefois bientôt
rendu compte que ces allégements de la fiscalité cantonale combinés à ceux que
prévoient les conventions de double imposition pouvaient conduire à des avantages
injustifiés et à des abus. Aussi la Convention prévoit un certain nombre de mesures
propres à assurer que ce type de sociétés soient imposées sur leurs revenus de
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