9es Journées franco-nordiques (Uppsala, 15-18 septembre 1993) - compte-rendu ; n°1 ; vol.46, pg 233-243

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1994 - Volume 46 - Numéro 1 - Pages 233-243
11 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• avocat
• droit commercial
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1994
• Nombre de lectures: 30
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

9es Journées franco-nordiques (Uppsala, 15-18 septembre
1993)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1, Janvier-mars 1994. pp. 233-243.
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9es Journées franco-nordiques (Uppsala, 15-18 septembre 1993). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°1,
Janvier-mars 1994. pp. 233-243.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1994_num_46_1_4827R.I.D.C. 1-1994
9es JOURNÉES JURIDIQUES FRANCO-NORDIQUES
(Uppsala, 15-18 septembre 1993)
Organisées traditionnellement depuis 1971 entre le Danemark, la Finlande,
la Norvège, la Suède et la France, ces 9es Journées juridiques franco-nordiques
se sont tenues à l'invitation de l'Association suédoise de droit comparé, à Uppsala,
du 15 au 18 septembre 1993. Y participaient des délégations des pays concer
nés (*) ; tous les débats sur des thèmes d'actualité choisis par les organisateurs
se sont déroulés avec d'éminents spécialistes dont nous ne saurions trop admirer
la parfaite maîtrise de la langue française.
Ouverts par une allocution de bienvenue du président de l'Association sué
doise de droit comparé, le Pr Carl Hemström, à laquelle le secrétaire général de
la Société de législation comparée, le Pr Xavier Blanc-Jouvan, répondit, les travaux
se déroulèrent à la Salle des sciences sociales de l'Université d'Uppsala, sur les
sujets suivants : L'implantation des directives de la CE dans le domaine des
sociétés anonymes, Le développement de la responsabilité civile en droit de
V environnement, le rôle des tribunaux spécialisés et le rôle des tribunaux généraux.
Nous rappelons que tous les rapports présentés sont publiés dans l'ouvrage des
« Journées de la Société de législation comparée — année 1993 », à paraître mi-
1994 ; nous ne présentons à la suite qu'un résumé des rapports et des débats qui
ont suivi.
Nos hôtes suédois avaient prévu un certain nombre de réceptions et de repas
au cours desquels tous les participants à ce colloque pouvaient poursuivre leurs
discussions ou être amenés à faire plus ample connaissance, que ce soit lors des
dîners offerts par l'Association suédoise de droit comparé, par le recteur de
l'Université, le Pr Stig Strömholm, dans des sites prestigieux ; ainsi que lors d'une
(*) Participaient à ces Journées les personnalités suivantes : France : MM. Xavier
BLANC-JOUVAN, professeur à l'Université de Paris I, Pierre- Yves GAUTIER, professeur
à l'Université de Caen, Jérôme HUET, professeur à l'Université de Paris V, Bernard PAC-
TEAU, professeur à l'Université de Bordeaux I, Mme Aliette VOINNESSON, secrétaire
générale adjoint de la Société de législation comparée ; Danemark : MM. Bent CHRISTEN-
SEN, à de Copenhague, Peter GJORTLER, seniorstipendiat à l'Uni
versité de Copenhague, Bernhard GOMARD, professeur à l'Université de Copenhague ;
Finlande : MM. Heikki KANNINEN, chercheur à l'Université d'Helsinki, Tore MODEEN,
professeur à l'Université d'Helsinki, Antti SUVIRANTA, président de la Cour suprême
administrative ; Norvège : MM. Hans Christian BUGGE, professeur à l'Université d'Oslo,
Eiving SMITH, professeur à l'Université d'Oslo, Me Ulf UNDERLAND, avocat près la
Cour suprême ; Suède : MM. Bertil BENGTSSON, juge à la Cour suprême ; Michael
BODGAN, professeur à l'Université de Lund, Hans DANELIUS, juge à la Cour suprême,
Ulf GÖRANSON, professeur à l'Université d'Uppsala, Carl HEMSTRÖM, professeur à
l'Université d'Uppsala, Göran LYSEN, professeur à l'Université d'Uppsala, Hugo TIBERG,
professeur à l'Université de Göteborg. 234 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 1-1994
excursion des églises anciennes de la région sous la conduite d'un expert en la
matière.
Comme le Pr Blanc-Jouvan l'a déclaré à la fin du colloque, dans ses remercie
ments aux organisateurs de cette réunion, en se félicitant du choix des thèmes
et des discussions auxquelles ils ont donné lieu, « c'est un riche bilan sur le plan
des rapports personnels dans une ambiance très chaleureuse qui ont permis des
contacts qui vont se perpétuer ».
SÉANCES DE TRAVAIL
1. L'implantation des directives de la Communauté européenne dans le domaine
des sociétés anonymes
(Séance tenue le 16 septembre 1993, à l'Université d' Uppsala, sous la présidence
de M. le Professeur Blanc-Jouvan, secrétaire général de la Société de législa
tion comparée)
Le rapport français sur ce thème, préparé par M. Yves Chaput, professeur
à l'Université de Paris I, a été présenté, par suite d'un empêchement du rapporteur,
par M. Pierre- Yves Gautier, professeur à l'Université de Caen.
Le droit commercial s'est très tôt intéressé au droit des sociétés — matière
en prise directe avec l'économie — et dont l'enjeu est considérable. Le droit
français n'a pas attendu le Traité de Rome pour édicter des règles : en fait, après
l'entrée en vigueur de celui-ci on a assisté à une sorte d'émulation entre les
législateurs français et communautaires qui s'est traduite par des influences récipro
ques.
Cependant le droit français conserve des particularités, comme, par exemple,
la définition de la notion même de société ; si pour le droit communautaire (art. 58
du Traité de Rome) le critère est celui du but lucratif, en droit français trois types
de groupements sont prévus : 1 ) les sociétés civiles ou commerciales, 2) les GIE
(groupements d'intérêt économique) qui sont de plus en plus souvent utilisées et
principalement sous deux formes : les centrales d'achat et en matière bancaire et
3) des associations. Toutes ces variétés du droit français ne correspondent pas
au Traité de Rome.
Le rapporteur présente donc d'abord les sources normatives communautaires
dont il estime que la réception est satisfaisante en France. Pour ce qui est des
directives, il passe en revue celles qui ont été insérées en droit français en signalant
quelques distorsions et le fait que parfois le législateur interne va au-delà de ce
que lui demande le législateur communautaire. La dernière directive sur les SARL
à une personne est à ses yeux un monstre juridique qui met en cause la notion
même de société.
En ce qui concerne les règlements, où se profile à l'horizon une SA euro
péenne, on peut constituer des GIE ou des GEIE (forme nationale ou européenne
de groupement d'intérêt économique). Ces sortes d'organisations connaissent un
certain succès.
Puis M. Gautier évoque les sources interprétatives où des divergences risquent
de naître de l'interprétation des textes. Enfin, dernière question abordée, celle de
savoir si les dispositions communautaires deviendraient directement applicables
au cas de retard dans l'adoption des mesures nationales relais (effet direct que
les tribunaux français sont réticents à admettre entre particuliers). Il conclut en
déclarant que cette émulation respective entre droit communautaire et droits natio
naux présente globalement un bilan positif.
M. Bernhard Gomard, professeur à l'Université de Copenhague, estime en
présentant son rapport sur « Le droit de vote dans les sociétés au Danemark et
au sein de la Communauté européenne » que l'expérience danoise du droit des BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 235
sociétés a également donné des résultats positifs ; que ce soit par la directive de
1968 qui a permis la disparition de la doctrine ultra vires ou par l'introduction
de la SARL. Puis il passe rapidement en revue l'influence des différentes directives
sur le droit danois et plus particulièrement des 4e et 7e sur la production des
comptes annuels.
Si en règle générale l'expérience européenne est positive, il subsiste cependant
des problèmes, dont ceux de l'effet direct, de la SARL unipersonnelle, et enfin
de trois directives qui restent à adopter