Administration électronique et protection des données personnelles - Livre blanc
Description
Le rapport s'attache, dans un premier temps, à dresser la toile de fond des nouveaux enjeux et des nouvelles approches de la protection des données personnelles, des problématiques qui se nouent autour des identités numériques, des attentes vis-à-vis de l'identité publique et le rôle de l'Etat, de la mutation que recouvre la notion d'administration électronique, et des réalisations françaises et étrangères ; le rapport examine également le cadre juridique (loi de 1978 et doctrine de la CNIL) dans lequel l'administration électronique s'inscrit. Dans une deuxième partie, le rapport présente un socle de principes généraux qui pourraient guider la mise en oeuvre de l'administration électronique. Le rapport formule enfin dans une troisième partie une série de questions, de nature assez différente (équilibres à trouver entre des exigences contradictoires ; esquisse de scénarios).
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| Publié par | rapports-droit-institutions |
| Publié le | 01 février 2002 |
| Nombre de lectures | 214 |
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| Langue | Français |
Extrait
République française
Ministère de la fonction
Le Ministre N/REF/CAB/2001 -80/GB
publique
et de la réforme de l’État
Monsieur Pierre Truche 14 rue du Professeur Grinard 69007 Lyon
13 décembre 2001
Monsieur le Président, Le Gouvernement a engagé le 15 novembre 2001 la deuxième étape du chantier de l’administration électronique. Ce chantier, avec d’autres, vise à faire de la France l’économie numérique la plus dyna-mique d’Europe. Après la mise en ligne des documents administratifs et des tex-tes publics (lois, débats parlementaires, décrets et arrêtés, rapports, etc.), et alors que se multiplient les téléservices interactifs, l’État se donne pour objectif que soient proposées en ligne, d’ici à 2005, toutes les démarches administratives des particuliers, des associations et des entreprises, ainsi que les paiements fiscaux et sociaux. II s’agit de faire progressivement en sorte que chaque usager bénéficie des technologies de l’information et de la communication dans ses transactions avec les services publics et puisse notamment accéder ra-pidement à toutes les informations administratives, effectuer en ligne et de manière sûre toutes ses démarches avec les services publics, retrouver l’historique de ses démarches passées et stocker en ligne, à son gré et en toute sécurité, les données administratives qui le concernent. Pour ce faire, un site personnalisé, mon.service-public.fr, sera proposé d’ici à 2005 à chaque usager pour lui permettre de gérer en ligne l ensemble de ses relations avec l’administration. ’ La généralisation des téléservices publics implique de nouvel-les formes de partage ou d’échange de données entre les administrations, et donc la définition de nouvelles règles. Les progrès attendus pour l’usa-ger des nouvelles possibilités offertes, en particulier quant à l’ergonomie des systèmes mis en place, devront naturellement s’accompagner d’une forte sécurité des données personnelles nécessaire à la protection de la vie privée.
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Cet équilibre doit être recherché de manière démocratique. C’est pourquoi un large débat public sur les modalités de mise en œuvre des téléservices publics et de mon.service-public.fr sera lancé, auquel la CNIL sera associée. I1 visera à définir de manière transparente, d’ici à la fin de l’année 2002, les fonctionnalités et les garanties offertes par l’en-semble du système. Votre mission, pour laquelle vous êtes mandaté en compagnie de M. Jean-Paul Faugère, préfet de Vendée, et de M. Patrice Flichy, pro-fesseur de sociologie à l’université de Marne-la-Vallée, consiste à prépa-rer ce débat. Ainsi, vous remettrez d’ici le début de l’année 2002 un docu-ment de consultation ou « livre blanc », qui présentera les enjeux au re-gard des attentes des usagers ainsi que les options possibles pour mettre en œuvre mon.service-public.fr, Ce document sera rendu public. II sera le socle d’un débat public, qui se poursuivra tout au long du premier se-mestre 2002. Je souhaite, au-delà de ce « livre blanc », que vous preniez une part active à ce débat, sous la forme qui vous paraîtra la plus ap-propriée. La synthèse des débats publics sera ensuite rassemblée sous la forme d’un « livre vert » de propositions, que vous remettrez au gouverne-ment avant la fin du troisième trimestre 2002. En particulier, vous examinerez l’intérêt et les difficultés de la mise en place d’une ou plusieurs carte(s) de signature électronique du ci-toyen, ainsi que les modalités possibles de distribution de ces cartes et les rapports que ces supports pourraient entretenir avec les titres d’identité. Vous vous attacherez à travailler en concertation étroite avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Elle sera notamment invitée à toutes les auditions auxquelles vous procéderez et destinataire de l’ensemble des documents reçus ou produits dans le cadre de la mission. Le forum des droits sur internet sera également asso-cié à vos travaux et pourra notamment accueillir les espaces interactifs de débat et de concertation que vous souhaiteriez mettre en œuvre. Pour l’accomplissement de votre mission, vous bénéficierez du concours des services concernés de l’État, et notamment du Commissariat général du Plan, de la Délégation interministérielle pour la réforme de l’État (DIRE) et de l’Agence pour les technologies de l’information et de la communication dans l’administration (ATICA), ainsi que des services des ministères concernés et, tout particulièrement, de ceux du ministère de l’Intérieur. Je vous prie d’agréer. Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
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Michel Sapin
République française
Ministère de la fonction
Le Ministre N/REF/CAB/2001 -80/GB
publique
et de
la
réforme
de
l’État
Monsieur Jean-Paul Faugère Préfet de la Vendée Préfecture 29, rue de Lille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex
13 décembre 2001
Monsieur le Préfet, Le Gouvernement a engagé le 15 novembre 2001 la deuxième étape du chantier de l’administration électronique. Ce chantier, avec d’autres, vise à faire de la France l’économie numérique la plus dyna-mique d’Europe. Après la mise en ligne des documents administratifs et des tex-tes publics (lois, débats parlementaires, décrets et arrêtés, rapports, etc.), et alors que se multiplient les téléservices interactifs, l’État se donne pour objectif que soient proposées en ligne, d’ici à 2005, toutes les démarches administratives des particuliers, des associations et des entreprises, ainsi que les paiements fiscaux et sociaux. Il s’agit de faire progressivement en sorte que chaque usager bénéficie des technologies de l’information et de la communication dans ses transactions avec les services publics et puisse notamment accéder ra-pidement à toutes les informations administratives, effectuer en ligne et de manière sûre toutes ses démarches avec les services publics, retrouver l’historique de ses démarches passées et stocker en ligne, à son gré et en toute sécurité, les données administratives qui le concernent. Pour ce faire, un site personnalisé, mon.service-public.fr, sera proposé d’ici à 2005 à chaque usager pour lui permettre de gérer en ligne l’ensemble de ses relations avec l’administration. La généralisation des téléservices publics implique de nouvel-les formes de partage ou d’échange de données entre les administrations, et donc la définition de nouvelles règles. Les progrès attendus pour l’usa-ger des nouvelles possibilités offertes, en particulier quant à l’ergonomie des systèmes mis en place, devront naturellement s’accompagner d’une forte sécurité des données personnelles nécessaire à la protection de la vie privée.
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Cet équilibre doit être recherché de manière démocratique. C’est pourquoi un large débat public sur les modalités de mise en œuvre des téléservices publics et de mon.service.public.fr, sera lancé, auquel la CNIL sera associée. II visera à définir de manière transparente, d’ici à la fin de l’année 2002, les fonctionnalités et les garanties offertes par l’en-semble du système. Votre mission, pour laquelle vous êtes mandaté en compagnie de M. Pierre Truche, magistrat, président honoraire de la Cour de cassa-tion, président de la Commission de déontologie de la sécurité, et de M. Patrice Flichy, professeur de sociologie à l’université de Marne-la-Vallée, consiste à préparer ce débat. Ainsi, vous remettrez d’ici le début de l’année 2002 un docu-ment de consultation ou « livre blanc », qui présentera les enjeux au re-gard des attentes des usagers ainsi que les options possibles pour mettre en œuvre mon.service-public.fr. Ce document sera rendu public. II sera le socle d’un débat public, qui se poursuivra tout au long du premier se-mestre 2002. Je souhaite, au-delà de ce « livre blanc », que vous preniez une part active à ce débat, sous la forme qui vous paraîtra la plus ap-propriée. La synthèse des débats publics sera ensuite rassemblée sous la forme d’un « livre vert » de propositions, que vous remettrez au gouverne-ment avant la fin du troisième trimestre 2002. En particulier, vous examinerez l’intérêt et les difficultés de la mise en place d’une ou plusieurs carte(s) de signature électronique du ci-toyen, ainsi que les modalités possibles de distribution de ces cartes et les rapports que ces supports pourraient entretenir avec les titres d’identité. Vous vous attacherez à travailler en concertation étroite avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Elle sera notamment invitée à toutes les auditions auxquelles vous procéderez et destinataire de l’ensemble des documents reçus ou produits dans le cadre de la mission. Le forum des droits sur internet sera également asso-cié à vos travaux et pourra notamment accueillir les espaces interactifs de débat et de concertation que vous souhaiteriez mettre en œuvre. Pour l’accomplissement de votre mission, vous bénéficierez du concours des services concernés de l’État, et notamment du Commissariat général du Plan, de la Délégation interministérielle pour la réforme de l’État (DIRE) et de l’Agence pour les technologies de l’information et de la communication dans l’administration (ATICA), ainsi que des services des ministères concernés et, tout particulièrement, de ceux du ministère de l’Intérieur. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de ma considération distinguée.
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Michel Sapin
République française
Ministère de la fonction
Le Ministre N/REF/CAB/2001 -80/GB
publique
et de
la
réforme
de
l’état
Monsieur Patrice Flichy Professeur UPRES Université de Marne-la-Vallée 77454 Marne-la-Vallée Cedex
13 décembre 2001
Monsieur. Le Gouvernement a engagé le 15 novembre 2001 la deuxième étape du chantier de l’administration électronique. Ce chantier, avec d’autres, vise à faire de la France l’économie numérique la plus dyna-mique d’Europe. Après la mise en ligne des documents administratifs et des tex-tes publics (lois, débats parlementaires, décrets et arrêtés, rapports, etc.), et alors que se multiplient les téléservices interactifs, l’État se donne pour objectif que soient proposées en ligne, d’ici à 2005, toutes les démarches administratives des particuliers, des associations et des entreprises, ainsi que les paiements fiscaux et sociaux. I1 s agit de faire progressivement en sorte que chaque usager ’ bénéficie des technologies de l’information et de la communication dans ses transactions avec les services publics et puisse notamment accéder ra-pidement à toutes les informations administratives, effectuer en ligne et de manière sûre toutes ses démarches avec les services publics, retrouver l’historique de ses démarches passées et stocker en ligne, à son gré et en toute sécurité, les données administratives qui le concernent. Pour ce faire, un site personnalisé, mon.service-public.fr, sera proposé d’ici à 2005 à chaque usager pour lui permettre de gérer en ligne l’ensemble de ses relations avec l’administration. La généralisation des téléservices publics implique de nouvel-les formes de partage ou d’échange de données entre les administrations, et donc la définition de nouvelles règles. Les progrès attendus pour l’usa-ger des nouvelles possibilités offertes, en particulier quant à l’ergonomie des systè i place, devront naturellement s’accompagner d’ mes m s en une forte sécurité des données personnelles nécessaire à la protection de la vie privée.
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Cet équilibre doit être recherché de manière démocratique. C’est pourquoi un large débat public sur les modalités de mise en œuvre des téléservices publics et de mon.service-public.fr sera lancé, auquel la CNIL sera associée. II visera à définir de manière transparente, d’ici à la fin de l’année 2002, les fonctionnalités et les garanties offertes par l’en-semble du système. Votre mission, pour laquelle vous êtes mandaté en compagnie de M. Pierre Truche, magistrat, président honoraire de la Cour de cassa-tion, président de la Commission de déontologie et de la sécurité et de M. Jean-Paul Faugère, préfet de Vendée, consiste à préparer ce débat. Ainsi, vous remettrez d’ici le début de l’ née 2002 un docu-an ment de consultation ou « livre blanc », qui présentera les enjeux au re-gard des attentes des usagers ainsi que les options possibles pour mettre en couvre mon.service-public.fr. Ce document sera rendu public. II sera le socle d’un débat public, qui se poursuivra tout au long du premier se-mestre 2002. Je souhaite, au-delà de ce « livre blanc », que vous preniez une part active à ce débat, sous la forme qui vous paraîtra la plus ap-propriée. La synthèse des débats publics sera ensuite rassemblée sous la forme d’un « livre vert » de propositions, que vous remettrez au gouverne-ment avant la fin du troisième trimestre 2002. En particulier, vous examinerez l’intérêt et les difficultés de la mise en place d’une ou plusieurs carte(s) de signature électronique du ci-toyen, ainsi que les modalités possibles de distribution de ces cartes et les rapports que ces supports pourraient entretenir avec les titres d’identité. Vous vous attacherez à travailler en concertation étroite avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Elle sera notamment invitée à toutes les auditions auxquelles vous procéderez et destinataire de l’ensemble des documents reçus ou produits dans le cadre de la mission. Le forum des droits sur internet sera également asso-cié à vos travaux et pourra notamment accueillir les espaces interactifs de débat et de concertation que vous souhaiteriez mettre en œuvre. Pour l’accomplissement de votre mission, vous bénéficierez du concours des services concernés de l’État, et notamment du Commissariat général du Plan, de la Délégation interministérielle pour la réforme de l’État (DIRE) et de l’Agence pour les technologies de l’information et de la communication dans l’administration (ATICA), ainsi que des services des ministères concernés et, tout particulièrement, de ceux du ministère de l’Intérieur. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considéra-tion distinguée.
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Michel Sapin
Sommaire
Lettre de mission
Introduction
Première partie Toile de fond
Chapitre 1 Nouveaux enjeux, nouvelles approches de la protection de la vie privée Les risques et les inquiétudes en matière de vie privée se sont déplacés des « grands fichiers » vers les « traces », des administrations vers les opérateurs privés Complémentarité de la loi et de la technologie dans la protection de la vie privée Encadrement par le haut, contrôle par le bas De nouveaux principes se cherchent : consentement, disposition des données personnelles
Chapitre 2 Problématiques des identités numériques Multiplication, complexification, numérisation des identités Vers une gestion des identités numériques Grandes manœuvres commerciales et industrielles autour de la gestion des identités numériques
Chapitre 3 L’État, garant de l’identité ? Nouvelle procédure : le titre fondateur Une carte d’identité électronique
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Chapitre 4 Vers l’administration électronique Quelle administration électronique ? Administration électronique en France : où en sommes-nous ? Où en sont nos partenaires internationaux ?
Chapitre 5 Quelle protection des données personnelles pour l’administration électronique ? Le cadre juridique et la jurisprudence de la CNIL Contrôle social ou amélioration service rendu au public ? La loi et la CNIL ne font pas obstacle aux téléservices
Deuxième partie Idées directrices
Les administrations et le public : un pacte de confiance à renégocier
Pluralité des accès
L’administration électronique n’a pas pour objectif, et ne saurait avoir pour résultat, de permettre à l’administration d’augmenter le niveau de contrôle et de surveillance des citoyens
Un grand nombre de téléservices s’effectuent et devront pouvoir s’effectuer de manière anonyme, sans contrôle d’accès ni identification
La maîtrise des données personnelles : un principe nécessaire mais à enrichir
Intérêt et limite des solutions dites de « coffre-fort électronique »
Quel que soit le degré d’implication et de délégation à des opérateurs tiers, l’État garde une fonction d’encadrement et de définition des règles
La sécurité des téléservices
Les choix français doivent être le plus harmonisés possible avec les choix européens
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Troisième partie Questions pour le débat
Chapitre 1 Statut des données personnelles Les personnes sont-elles propriétaires des données qui les concernent ? Quelles limites au principe de maîtrise des données ? Faut-il bâtir l’administration électronique sur la base des systèmes d’information traditionnels, ou en déplaçant le centre de gravité des données personnelles vers l’usager ? Recentrage des systèmes d’information administratifs et individualisation
Chapitre 2 Architecture de l’administration électronique Code informatique, code juridique Un compte unique ou plusieurs « comptes thématiques » ? Quel type de « compte administratif personnalisé » ? Quelles modalités d’identification et d’accès à ce compte administratif ? Signature électronique et infrastructures à clefs publiques : une solution publique ou une panoplie de solutions ? Faut-il un support physique pour gérer les clefs et les signatures ? Une carte d’identité dotée d’une puce électronique pourrait-elle devenir l’outil d’accès aux téléservices publics ?
Chapitre 3 Droits, services, fonctionnalités Comment l’usager délègue-t-il aux administrations le droit d’utiliser ses données ? Peut-on rendre opérationnel le principe selon lequel tout accès ou modification des données personnelles qui concernent un usager dans les bases de données publiques devrait donner lieu à une notification ? Un « bilan des droits » régulier pourrait-il être organisé ? Secteur public, secteur privé : qui fournit les services d’administration électronique ?
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Chapitre 4 Pilotage et mise enœuvre Mise en œuvre : comment déployer l’administration électronique ? Comment favoriser l’utilisation des téléservices par les usagers ?
Conclusion
Contributions extérieures
Interconnexions, NIR et téléprocédures : position actuelle de la CNIL
Les enseignements d autres administrations ’ européennes et du secteur privé dans le domaine des services en ligne
Une ap’proche des IGC et de leur organisation dans l administration et les établissements publics
L’a problématique de la sécurité des systèmes d information (SSI)
’ Les projets de téléservices du ministère de l Intérieur
Le programme Copernic : identification des contribuables et protection des données personnelles
Net-entreprises
Les auteurs
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