Angleterre - article ; n°4 ; vol.42, pg 1137-1166

Flauss-Diem

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1990 - Volume 42 - Numéro 4 - Pages 1137-1166
30 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit de succession
• juridique
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1990
• Nombre de lectures: 28
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

Mme Jacqueline Flauss-Diem
Angleterre
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1137-1166.
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Flauss-Diem Jacqueline. Angleterre. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°4, Octobre-décembre 1990. pp. 1137-
1166.
doi : 10.3406/ridc.1990.2100
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1990_num_42_4_2100R.I.D.C. 4-1990
ANGLETERRE
par
Jacqueline FLAUSS-DIEM
Maître de conférences à l'Université de Strasbourg
Le droit anglais se singularise des autres systèmes en matière du droit
des biens de la famille. Cette singularité est tout à fait normale pour qui
pratique le système de Common Law, car elle provient largement de
l'attitude du corps judiciaire face aux textes législatifs. Ceux-ci dans leur
ensemble refusent de voir dans la famille une unité économique. Le
mariage n'entraîne que la juxtaposition de deux patrimoines autonomes
et la dissolution du mariage ne devrait pas amener de difficiles partages
de biens.
Il est évident qu'une communauté de cœurs et de lit veut que l'on
partage plus, ne serait-ce qu'en raison des enfants qui naissent de l'union.
Aussi lors du partage des biens, les juges ont-ils tendu à amoindrir le
caractère individualiste du régime des biens qui ont fait l'objet d'un usage
commun du couple.
Cette tendance a été refoulée par la House of Lords en ce qui
concerne l'attribution du titre de propriété du bien. En revanche, le
législateur lui a donné sa caution en autorisant le juge à intervenir ponc
tuellement sur la jouissance des biens pendant le mariage, et en conférant
de larges pouvoirs au corps judiciaire, tant en ce qui concerne la jouissance
que l'attribution des biens lors de la dissolution du mariage.
Il convient de compléter cette impression générale en précisant que
les textes législatifs ne sont que de nature supplétive, et ne sont appelés
à jouer que lorsque le sort des biens n'a pas été fixé par la volonté
individuelle exprimée dans une convention de mariage. Celle-ci peut
revêtir des formes variées, mais la plus fréquente est celle d'un trust
constitué au profit des époux ou des enfants à naître du mariage (1).
(1) Cf. Neville BROWN et Eg. GASTAMBIDE, /.-C/. Droit comparé, Grande-Bretag
ne, 1er fascicule, § 118. 1138 REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE 4-1990
I. LE RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS À L'USAGE COMMUN
DES ÉPOUX PENDANT LE MARIAGE
S 'agissant des biens des époux, on soulignera que le droit anglais est
un non système comme le dit le doyen Savatier (2), dans la mesure où
il n'existe aucun ensemble de règles régissant les rapports pécuniaires du
mariage. Cependant, à la lumière de la législation et de la jurisprudence
récentes, il apparaît que l'on puisse dégager d'une part, un bloc de
règles concernant les rapports entre époux, et d'autre un de
dispositions relatives aux effets de l'usage commun d'un bien à l'égard
des tiers.
A. — Le régime juridique des biens à usage commun
dans les rapports entre époux
Afin de mieux cerner les positions actuelles, il convient de procéder
à un rapide rappel de l'évolution historique des conceptions en la matière.
A l'origine, le droit anglais connaît la doctrine de l'unité du cou
ple (3). L'idée qu'homme et femme ne forment qu'une personne se trouve
dans la Bible et est reprise par saint Paul, qui affirma non seulement
l'unicité du couple, mais que la femme avait le devoir de se soumettre à
son mari. Le concept religieux d'unicité fut « juridicisé » par Blackstone.
Pour cet auteur, « par le mariage, mari et femme sont une seule personne
en droit », c'est-à-dire que l'existence juridique de la femme est suspendue
pendant le mariage. Autrement dit, tous les droits et obligations du couple
formaient un ensemble dont le mari était investi et sur lequel la femme
n'avait aucun contrôle. Bien sûr, ce principe ne fut jamais absolu et il
connut des accommodements grâce notamment à l'intervention de maxi
mes d'Equity.
Au XIXe siècle, des groupes de pression composés de femmes ayant
une activité professionnelle luttèrent pour la reconnaissane d'un droit de
propriété séparée de la femme mariée. Grandement aidées par l'essai de
John Stuart Mill sur « La sujétion des femmes », elles obtinrent gain de
cause lorsqu'en 1882, le Married Women's Property Act posa le principe
fondamental de la séparation de propriété entre époux — encore que la
femme ne jouisse d'une capacité juridique pleine et entière que depuis le
Law Reform (Married Women and Tortfeasors) Act de 1935 — (4).
Ce régime séparatiste et égalitaire fut source de nouvelles injustices
et il fit l'objet de critiques de plus en plus nombreuses. Les tribunaux y
furent sensibles, mais la House of Lords les rappela à l'ordre dans deux
(2) C'est Neville BROWN qui renvoie au doyen SAVATIER pour qualifier ainsi le
droit anglais des régimes matrimoniaux. Cf. Le régime matrimonial légal dans les législations
contemporaines, 2e éd., Pedone 1974, coll. 774 « Travaux p., p. 118, et Recherches note 5. de l'Institut de droit comparé de Paris »,
(3) H. BLAKE, Law of Marriage, Barry Rose Publishers, 1982, 290 p., pp. 7-8.
(4) Sur l'évolution historique des textes, v. BROMLEY, Family Law, 5e éd., Butter-
worths, pp. 434 à 437. FLAUSS : BIENS DES ÉPOUX - ANGLETERRE 1139 J.
affaires fameuses, Pettit v. Pettit et Gissing v. Gissing (5). La plus haute
juridiction anglaise y affirme d'une part, que l'article 17 du Married
Women's Property Act de 1882 n'énonce qu'une règle de procédure et
non de fond permettant aux juridictions de modifier les droits d'un époux
sur un bien, et d'autre part, que la maxime <ï Equity « equality is equity »
(l'égalité est équitable) ne peut jouer systématiquement en l'absence de
volonté contraire des conjoints.
La position intransigeante de la House of Lords perdit beaucoup de
sa portée avec l'entrée en vigueur du Matrimonial Proceedings and Pro
perty Act de 1970 qui permit au juge du divorce de procéder discrétionnai-
rement, peut-on dire, à la distribution des biens entre les ex-époux (6),
ainsi que par celle du Matrimonial Homes Act de 1967 qui protège la
jouissance du logement familial pendant le mariage (7).
Conjointement, la Law Commission publia son premier document
de travail sur le droit des biens de la famille (8) . Dans son rapport
publié en 1973 et indiquant les solutions retenues par elle (9), la Law
Commission avait traité quatre thèmes : — le logement familial (matrimon
ial home), — les meubles meublant ledit (household goods),
— les droits de succession du conjoint survivant (family provision and legal
rights of inheritance) ; — la mise en place d'un régime de communauté
(community of property). La Law Comission arrivait à la conclusion que
l'introduction d'un régime communautaire, ou d'une quote-part fixée au
profit du conjoint survivant ne se justifiait pas dès lors que le législateur
adoptait ses recommandations quant au logement et aux meubles fami
liaux et quant à la possibilité pour le conjoint survivant de s'adresser au
juge.
En 1974, la Law Commission publia un deuxième rapport ayant pour
thème les dispositions en faveur de la famille en cas de décès et dont les
recommandations sont reprises par Y Inheritance (Provision for Family and
Dependants) Act de 1975 (10).
C.A. (5) [1969] 2 W.L.R. 966, H.L. ; [1970] 2 Ail E.R. 780, H.L. Ad. [1969] 1 W.L.R. 443,
(6) Cf. J. FLAUSS, Loi de 1970 portant réforme des mesures pécuniaires consécutives
au divorce en droit anglais, coll. « Travaux de l'Institut de droit comparé de Strasbourg »,
1974, 70 p. dactyl.
(7) Sur l'état du droit préexistant et les difficultés entrevues quant à la mise en œuvre
de ce texte, v. E. H. SCAMELL, « Matrimonial Assets », 20 Current Legal Problems
(1967), pp. 120 à 164.
(8) Cf. Working Paper n° 42, Family Property Law, H.M.S.O. 1971 ; Ad. J. E. TODD
& L. M. JONES, Matrimonial Property, Office of Population Censures and Survey,
H.M.S.O. 1972, 162 p.
n° 52, (9)H.M.S.O. Cf. First 1973. Report V. on l'article Family général Property synthétique : A New de Approach, M. D. A. Law FREEMAN, Commission « Towards Rep