Aperçu général sur le droit roumain du mariage et des régimes matrimoniaux - article ; n°3 ; vol.19, pg 675-688

G. Cadere

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 3 - Pages 675-688
14 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit civil
• juridique
• cours de droit
• cours de droit civil
• cours droit
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1967
• Nombre de lectures: 53
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait

M. Victor G. Cadere
Aperçu général sur le droit roumain du mariage et des régimes
matrimoniaux
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°3, Juillet-septembre 1967. pp. 675-688.
Citer ce document / Cite this document :
G. Cadere Victor. Aperçu général sur le droit roumain du mariage et des régimes matrimoniaux. In: Revue internationale de
droit comparé. Vol. 19 N°3, Juillet-septembre 1967. pp. 675-688.
doi : 10.3406/ridc.1967.14903
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_3_14903APERÇU GÉNÉRAL
SUR LE DROIT ROUMAIN DU MARIAGE
ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX*
par
Victor G. CADERE
Ancien professeur des Universités de Cluj et de Bucarest **
L'ancien Code civil roumain, inspiré du Code Napoléon, ne fai
sait pas mention de la famille en tant qu'institution distincte. On y trou
vait des règles concernant le mariage et diverses dispositions de droit
privé réglant les rapports matrimoniaux, d'après la conception individual
iste des auteurs de l'ancien code ; mais il n'y avait pas de titre spécial
ement consacré à la famille.
Cependant les transformations révolutionnaires de la société ont
abouti à une autre interprétation du rôle de la famille qui reste pourtant
« la cellule sociale » par excellence, l'élément de cohésion dans l'ordre
moral et un groupement économique utile, quoique son importance à ce
dernier point de vue ait sensiblement décru. Dans la République Social
iste de Roumanie, les nouvelles relations de travail écartent les possibil
ités d'exploitation et d'oppression de la femme ; de même toute discrimi
nation de race, de confession et de classe est interdite ; l'égalité de droits
entre l'homme et la femme est absolue et doit être comprise et appliquée
dans son sens le plus large. Nous trouvons ces principes concrétisés dans
les textes constitutionnels suivants : « La femme a des droits égaux à
ceux de l'homme » (art. 23 de la Constitution). « Le droit de propriété
personnelle est protégé par la loi. Peuvent être l'objet d'un droit de pro
priété personnelle : les revenus et les économies provenant du travail, la
maison d'habitation, les bâtiments annexes et le terrain sur lequel ils se
trouvent ainsi que les biens d'usage et de confort personnel » (art. 36).
Le droit d'héritage est protégé par la loi (art. 37).
La pleine égalité des droits de la femme dans tous les domaines de
la vie sociale a créé un type nouveau de famille fondée sur le libre con
sentement des futurs époux ; les relations de famille sont basées sur
(*) Cet article reproduit la substance de deux conférences faites par l'auteur le
30 novembre 1966 et le 12 décembre 1966 aux étudiants de 1" et 4e années de la
Faculté de droit et des sciences économiques de Paris.
(**) Par suite d'une erreur, nous avons indiqué supra, p. 206, dernière ligne,
que M. Cadere était ancien professeur des Universités de Cluj et de Budapest, au
heu de Bucarest (N.D.L.R.). 676 APERÇU GÉNÉRAL SUR LE DROIT ROUMAIN DU MARIAGE
l'amitié, sur l'appui moral et matériel et sur le respect réciproque, condi
tions éthiques indispensables réclamées par l'organisation de la société
nouvelle. Le Code de la famille, en supprimant les dispositions de l'ancien
Code civil relatives à l'incapacité de la femme mariée ainsi qu'à sa subor
dination à l'autorité du mari, considéré comme chef de la famille et de
l'association patrimoniale conjugale, a établi des rapports patrimoniaux
nouveaux entre les époux.
Pourtant, dans le mariage ainsi conçu, liberté n'est point irresponsab
ilité ; égalité signifie droits et obligations égaux ; les époux doivent se
mettre d'accord pour tous les problèmes du mariage.
Ces principes ont été développés par le Code de la famille mis en
vigueur le 1er février 1954, et par les modifications qui lui ont été apport
ées le 7 octobre 1966.
Le premier titre du Code s'occupe du mariage : conditions, effets,
droits et obligations personnels et patrimoniaux entre époux, dissolution ;
le second titre traite de la parenté : filiation, adoption, obligations réc
iproques d'assistance ; le troisième, de la protection des incapables : tutelle
des mineurs, interdiction et curatelle, fonctionnement de la tutelle.
En droit roumain, le mariage n'est pas un contrat. Il est une union,
basée sur le libre consentement des futurs époux, qui adhèrent au statut
légal du mariage. Les déclarations de volonté de ceux qui se marient ne
consacrent pas une convention, mais l'adhésion à des règles préétablies,
d'après lesquelles deux personnes de sexe différent s'encadrent dans l'in
stitution socio-civile du mariage.
Le mariage a donc un caractère institutionnel qui résulte aussi du
fait que le Code de la famille ne connaît pas le divorce par consentement
mutuel, également du fait qu'on ne peut déroger au régime légal de la
communauté des biens.
Après avoir précisé les rapports juridiques extra-patrimoniaux entre
époux (personnels) (I), puis les rapports patrimoniaux (régime matri
monial) (II), on envisagera la dissolution du mariage par le divorce (III).
***
I. — Droits et obligations des époux
L'égalité entre les futurs époux roumains se reflète dans les modal
ités prévues pour l'expression de leur libre consentement, condition essent
ielle pour la formation du mariage. Ainsi aucune atteinte ne peut être
portée au droit de se marier et de fonder une famille.
Tout acte des parents ou d'autres personnes qui empêcherait, dire
ctement ou par voie détournée, le mariage, doit être considéré « comme
attentatoire à un droit fondamental de la personne » (1).
(1) V. dans ce sens, en droit français, la décision de la Cour de Paris du
30 avril 1963 (Sem. jur. 1963, II, 13205 bis), qui a déclaré nulle la clause d'un
contrat de travail entre la Compagnie Air France et ses hôtesses de l'Air stipulant
la résiliation du contrat en cas de mariage ; cf. Mazeaud, Leçons de droit civil,
t. I. 3e éd., n° 636. DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 677 ET
Le Code de la famille ne connaît pas la promesse de mariage, qui
produit des effets en droit français par les sanctions (pécuniaires) qui
jouent en cas de rupture non justifiée des fiançailles ; or une « promesse
comportant des sanctions » signifierait une atteinte à la liberté du con
sentement, laquelle doit être complète au moment de la conclusion du
mariage par l'officier de l'état civil, devant lequel les futurs époux doivent
se présenter en personne pour exprimer leur libre consentement.
Aucune autorisation préalable n'est exigée par la loi pour le mariage
de la femme mineure ; celle-ci peut se marier librement à partir de seize
ans, l'homme à partir de dix-huit ans (condition de fond pour le mariage).
La femme peut se marier exceptionnellement à quinze ans, mais
dans ce cas une autorisation préalable est nécessaire ; cependant, ce ne
sont pas les parents qui ont qualité pour la donner ; c'est le comité exé
cutif du conseil populaire (Staful popular) de la région qui accorde la
« dispense » prévue pour des causes bien déterminées, et sur l'avis con
forme d'un médecin accrédité.
Une dérogation à la libre conclusion du mariage est prévue par l'ar
ticle 134 du Code civil (décret n° 80 du 31 mars 1950) concernant le
mariage en Roumanie entre sujets roumains et personnes étrangères ; les
Roumains doivent obtenir une autorisation préalable délivrée par le Cons
eil d'Etat ; c'est une procédure qui laisse aux intéressés le temps de
réfléchir sérieusement aux conséquences multiples du mariage nécessa
irement liées à la vie de famille : domicile, régime matrimonial, éducation
des enfants, etc.
Partant toujours du principe de l'égalité de droits et devoirs dans le
mariage (art. 25 et 26 C. fam.) nous allons préciser la situation des époux
sur le plan extra-patrimonial.
Il faut ici distinguer entre obligations morales et obligations légales
(juridiques).
Le devoir de fidélité est une obligation morale de l'essence du mar
iage, qui s'impose avec