Aspects juridiques des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique - article ; n°1 ; vol.29, pg 37-58

Hans Blix

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Annuaire français de droit international - Année 1983 - Volume 29 - Numéro 1 - Pages 37-58
22 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1983
• Nombre de lectures: 16
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Extrait

M. Hans Blix
Aspects juridiques des garanties de l'Agence internationale de
l'énergie atomique
In: Annuaire français de droit international, volume 29, 1983. pp. 37-58.
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Blix Hans. Aspects juridiques des garanties de l'Agence internationale de l'énergie atomique. In: Annuaire français de droit
international, volume 29, 1983. pp. 37-58.
doi : 10.3406/afdi.1983.2538
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1983_num_29_1_2538JURIDIQUES DES GARANTIES ASPECTS
DE L'AGENCE INTERNATIONALE
DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE
Hans BLIX
I
INTRODUCTION - QU'ENTEND-ON PAR GARANTIES ?
« Garanties » est le terme dont la signification n'est pas très claire mais qui
a été adopté pour désigner l'activité par laquelle l'Agence internationale de l'énergie
atomique vérifie que les installations et matières nucléaires soumises à son contrôle
ne sont pas utilisées de manière à fabriquer des armes ou autres dispositifs explosifs
nucléaires. A la fin de 1982, 840 installations nucléaires, environ 90 tonnes de
plutonium, 10 tonnes d'uranium fortement enrichi, et 42 000 tonnes
d'uranium faiblement enrichi et de matières brutes étaient soumises aux garanties;
l'A.I.E.A. emploie environ 160 inspecteurs et les dépenses annuelles de garanties
de TA.I.E.A. s'élèvent à environ 30 millions de dollars.
Des inspections internationales périodiques institutionnalisées constituent
l'élément nouveau de ce système de vérification. L'acceptation d'une vérification de
ce genre est une condition qu'exigent normalement les fournisseurs de matières ou
installations nucléaires. Ceux-ci peuvent être très désireux d'exporter leurs produits,
mais ils veulent être sûrs que ces produits ne seront pas utilisés de manière à
faciliter la mise au point d'armes nucléaires. Les pays qui ont renoncé à acquérir
des armes nucléaires estiment aussi de leur intérêt qu'une organisation interna
tionale impartiale constate qu'effectivement ils ne mettent pas au point d'armes
nucléaires. Aux termes du Traité de 1968 sur la non-prolifération des armes
nucléaires (T.N.P.) et du Traité de Tlatelolco de 1967 visant l'interdiction des en Amérique latine, les parties se sont engagées à accepter des garanties
sur toutes les activités nucléaires qui peuvent présenter un intérêt du point de vue
de la prolifération des armes nucléaires.
Les opérations de garanties comportent l'emploi de plusieurs méthodes de
contrôle. Une comptabilité des matières nucléaires doit être tenue dans les instal
lations. Les Etats envoient régulièrement à l'Agence des rapports sur la destination
des matières nucléaires. Des inspecteurs de l'A.I.E.A. procèdent à des inspections
sur place, et des téléviseurs et autres appareils de photographie gardent les points
(*) Hans Blix, Directeur général de 1'A.I.E.A., Membre associé de l'Institut de Droit
International. LES « GARANTIES » DE VA.1.EA. 38
stratégiques des installations nucléaires. Des scellés sont apposés sur des conte
neurs et permettent de s'assurer qu'aucune matière nucléaire n'est retirée clandest
inement ou de faciliter les tâches de vérification.
L'application de garanties constitue probablement le premier cas où des Etats
souverains acceptent l'inspection sur place d'installations industrielles importantes
et névralgiques sur leur territoire. Au sujet d'une telle inspection, on a parfois parlé
d'atteinte à la souveraineté des Etats. Toutefois, les opérations de garanties n'ont
lieu qu'à l'invitation du pays intéressé et conformément à un accord conclu avec
lui. Rien ne lui est donc imposé. Au contraire : c'est dans l'exercice de leurs droits
souverains que les Etats concluent des accords avec 1'A.I.E.A. Les garanties peuvent
être considérées essentiellement comme un service qui contribue à donner l'ass
urance que le pays n'utilise pas l'installation ou la matière contrôlée à des fins
militaires. Bien entendu, les opérations de garanties peuvent être aussi un moyen
de dissuasion contre l'intention éventuelle de détourner des produits fissiles, car
il existe alors le risque de la détection rapide d'un tel détournement.
Il est très important de donner l'assurance que, dans le cadre de leurs activités
nucléaires pacifiques, les Etats pris individuellement ne mettent pas au point en
secret des armes ou des engins explosifs nucléaires, si l'on veut réduire les tensions
dans les régions et dans le monde. En vue d'atteindre ce but, les opérations doivent
être crédibles et, pour l'être, elles doivent être indépendantes, assez poussées et
perçues comme telles.
Il y a des limites intrinsèques à l'assurance que les garanties peuvent donner.
Il s'agit d'un système de vérification et non pas de mesures de police. Si un
détournement de matières nucléaires était découvert, il en serait rendu compte au
Conseil des gouverneurs de l'A.I.E.A., et il appartiendrait aux gouvernements —
éventuellement après décision du Conseil de sécurité — de prendre les mesures qui
peuvent être à leur disposition pour imposer de nouveau le respect des engagements
de non-prolifération. Autre limite, la vérification dans le cadre des garanties ne peut
rien assurer quant aux intentions futures des Etats. Elle ne peut que rendre compte
de la situation actuelle sur la base de renseignements techniques vérifiables.
Le présent article a pour objet, non pas de décrire le contexte politique des
garanties de 1'A.I.E.A. ou d'en expliquer le fonctionnement technique, mais d'ex
poser les bases juridiques sur lesquelles elles se fondent et qui se trouvent dans le
Statut de l'Agence et les règlements qui en découlent, dans le Traité de non-
prolifération, dans le Traité de Tlatelolco et dans les accords de garanties conclus
avec les Etats individuellement.
II
FONDEMENT JURIDIQUE DES GARANTIES DE L'A.I.EA
L'application des garanties de 1'A.I.E.A. dans un pays donné exige la conclusion
d'un accord entre l'Etat et l'Agence. Même Membre de l'Agence, un Etat n'a pas
en cette qualité l'obligation d'accepter les garanties et l'Agence n'a pas non plus de
ce fait le droit de les appliquer sur le territoire de cet Etat. Le Statut, qui est l'acte
constitutif de l'Agence, ne prévoit pas explicitement les accords de garanties ni le
pouvoir de conclure de tels accords. Toutefois, le type d'activité en question et la LES « GARANTIES » DE L'A.I.E.A. 39
nature des obligations à assumer dans l'application de garanties aussi bien par
l'Agence que par l'Etat exigent manifestement un fondement juridique solide sous
la forme d'un traité international. L'application de garanties est l'une des fonctions
principales de l'Agence aux termes de son Statut. En conséquence, l'Agence a le
pouvoir nécessaire de conclure des traités pour s'acquitter de ses responsabilités
statutaires.
Les raisons pour lesquelles les Etats concluent de tels accords de garanties sont
diverses. Des garanties sont obligatoires lorsque des fournitures nucléaires
reçues par l'intermédiaire de l'Agence. L'application de garanties peut être une des
conditions mises par un Etat à la livraison de fournitures nucléaires. L'obligation
d'accepter des garanties peut aussi découler de traités sur la limitation des
armements, tels que le Traité de non-prolifération ou le Traité visant l'interdiction
des armes nucléaires en Amérique latine (Traité de Tlatelolco). Enfin, des Etats
dotés d'armes ont soumis tout ou partie de leurs activités pacifiques aux
garanties afin de montrer que les garanties n'entraînent pas une discrimination sur
le plan industriel et d'encourager une participation plus large au régime de
non-prolifération.
A. — Le statut de lagence
Le Statut de l'Agence a été négocié après que le Président Eisenhower eut lancé
en décembre 1953 son plan dit de « l'atome pour la paix », point de départ d'une
ère nouvelle de collaboration nucléaire internationale après la période de restric
tions et de secret qui a suivi la deuxième guerre mondiale. L'Agence