Aspects récents du contrôle international des drogues et de la lutte contre leur trafic illicite - article ; n°1 ; vol.41, pg 633-650

Pavel Sturma

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Annuaire français de droit international - Année 1995 - Volume 41 - Numéro 1 - Pages 633-650
18 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1995
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Extrait

professor JUDr Pavel Sturma
Aspects récents du contrôle international des drogues et de la
lutte contre leur trafic illicite
In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 633-650.
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Sturma Pavel. Aspects récents du contrôle international des drogues et de la lutte contre leur trafic illicite. In: Annuaire français
de droit international, volume 41, 1995. pp. 633-650.
doi : 10.3406/afdi.1995.3347
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1995_num_41_1_3347ANNUAIRE FRANÇAIS DE DROIT INTERNATIONAL
XLI - 1995 - Editions du CNRS, Paris
ASPECTS RECENTS DU CONTROLE
INTERNATIONAL DES DROGUES ET DE LA
LUTTE CONTRE LEUR TRAFIC ILLICITE
Pavel STURMA
INTRODUCTION
Le droit international de la drogue a été dès l'origine essentiellement
un droit conventionnel. Les premiers instruments internationaux du contrôle
de la drogue datent du début du XXe siècle quand le problème de l'abus et
du trafic des stupéfiants atteignit un certain degré de gravité et, en consé
quence, devint un objet d'intérêt pour la communauté internationale. Certes,
l'histoire de l'usage des drogues était beaucoup plus ancienne, car elles
étaient déjà connues dans l'Antiquité (1). Jusqu'à la moitié du XIXe siècle,
toutefois, l'usage des drogues était limité à des petits groupes d'usagers
traditionnels et localisés dans les régions de la production. Le développement
du transport et du commerce internationaux a contribué à la diffusion des
drogues (2).
La reconnaissance du risque des drogues et de la nécessité de leur
contrôle international a été précédée par l'entrée violente de la drogue dans
les relations internationales avec la célèbre «guerre de l'opium» (3). Alors
les intérêts commerciaux des Etats européens, dont notamment l'Angleterre
qui avait augmenté les importations d'opium des Indes vers la Chine, se
sont affrontés avec les interdictions chinoises de la culture et de l'importation
de l'opium. Après sa défaite dans deux guerres de l'opium, la Chine a accepté
le commerce international et ensuite s'est mise elle-même à produire de
l'opium pour briser le monopole anglais (celui de la Compagnie des Indes).
Les conséquences pour la santé publique en Chine ont été tellement graves
qu'elles ont attiré l'attention de diverses sociétés philanthropiques et scien
tifiques en Angleterre et surtout aux Etats-Unis (4).
L'intervention des Etats-Unis a été d'une importance primordiale parce
que le président Théodore Roosevelt a proposé la tenue d'une Conférence
diplomatique internationale qui a réuni à Shangaï en 1909 les représentants
de treize États (5). Comme ces représentants n'avaient reçu de leurs gouver-
(*) Pavel Sturma, maître de conférences et de recherche à l'Université Charles et à l'Institut
des Sciences juridiques de l'Académie tchèque des sciences, Prague.
(1) Cf. M. Bettati, Le contrôle international des stupéfiants, Rev. Gén. Dr. Int. Public, t. 78,
1974, n° 1, p. 174.
(2) V. Les Nations Unies et la lutte contre l'abus des drogues, PNUCID, 1992, p. 69.
(3) Cf. M. Bettati, op. cit., 1, pp. 174-176 ; F. Caballero, Droit de la drogue, Précis Dalloz,
Paris, 1989, pp. 38-40; P.D. Lowes, The Genesis of International Narcotics Control, Librairie Droz,
Genève, 1966.
(4) Cf. M. Bettati, op. cit., 1, pp. 176-177.
(5) Cf. F. Caballero, op. cit., 3, p. 42. 634 CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES ET LUTTE CONTRE LEUR TRAFIC
nements aucun pouvoir pour signer un accord, la Conférence n'a adopté que
neuf résolutions (6).
La Conférence de Shangaï a été une étape vers la conclusion de la
première Convention internationale de l'opium, signée à la Conférence de
La Haye de 1912, le premier instrument de droit international contrôlant
le transport des drogues considérées comme nécessaires à des fins médic
ales (7).
Plusieurs conventions ont été élaborées et adoptées au sein de la Société
des Nations. Cela a été d'abord la Convention internationale sur l'opium
(1925) (8) qui a créé le Comité central permanent (par la suite rebaptisé
l'Organe central permanent des stupéfiants) et prévu un système de certifi
cats d'importation et de licences d'exportation des stupéfiants. La Convention
pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants
(1931) (9) a posé le principe de la limitation des stupéfiants aux besoins
médicaux et scientifiques, estimés à partir d'évaluations obligatoires. La
même Convention de 1931 a également élargi la portée du contrôle aux
substances fabriquées par l'industrie et elle a introduit également la possi
bilité de sanctions, y compris l'embargo.
La Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles
(1936) (10) a prévu la première fois des châtiments sévères pour les
trafiquants et leur extradition. Pour compléter le tableau, il faut aussi
mentionner l'Accord relatif à la suppression de la fabrication, du commerce
intérieur et de l'usage de l'opium préparé (1925) et l'Accord relatif à la
suppression de l'habitude de fumer l'opium (1931) (11).
Après son établissement, l'ONU a assumé les fonctions de l'ancienne
Société des Nations en matière de contrôle des drogues. A ces fins, la
Commission des stupéfiants a été créée en 1946 en tant que commission
technique du Conseil économique et social de l'ONU (12). Le Protocole de
Lake Success (1946) a modifié les traités relatifs au contrôle des drogues en
vigueur dans la mesure où il a transféré à l'ONU les fonctions exercées
auparavant par la Société des Nations (13). Le Protocole de Paris (1948),
plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la
Convention de 1931, a soumis de nouvelles substances de synthèse à une
réglementation internationale (14). Enfin le Protocole visant à limiter et à
réglementer la culture du pavot ainsi que la production, le commerce inter
national, le commerce de gros et l'emploi de l'opium (1953) a supprimé
notamment la surproduction légale de l'opium en limitant les stocks de
drogues autorisés pour chaque Etat et en autorisant seuls sept pays à
produire de l'opium l'exportation (15).
(6) Pour le texte v. International Opium Commission, Shangai, 1909, vol. I et II, King &
Son, London.
(7) Recueil des traités de la Société des Nations (SDN), n° 222, vol. 8, p. 187.
(8)des de la SDN, vol. LXXXI, p. 317.
(9) Recueil des traités de la vol. CXXXIX, p. 301.
(10) Recueil des traités de la SDN, vol. CXCVIII, p. 299.
(11)des de la vol. LI, p. 337; Recueil des traités de la SDN, vol.
CLXXVII, p. 373.
(12) Résolution ECOSOC 9 (I), Journal du Conseil économique et social, n° 12, 1946.
(13) UNTS, vol. 12, s. 179.
(14)vol. 44, s. 277.
(15) UNTS, vol. 456, s. 3. CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES ET LUTTE CONTRE LEUR TRAFIC 635
En général, on peut constater que les traités internationaux relatifs au
contrôle des drogues adoptés surtout avant la Seconde guerre mondiale, mais
aussi après la guerre et avant l'adoption de la Convention unique (1961)
étaient des instruments partiels qui ne réglementaient que certains aspects
du contrôle. De plus, ils ont multiplié les systèmes de contrôle et les
institutions respectives. Au point de vue technique, les traités ont souffert
de la rigidité de la portée du contrôle, et ce jusqu'au Protocole de 1948 qui
a introduit la procédure plus souple de l'amendement des listes de substances
sous contrôle.
Le système contemporain des sources du droit de la drogue est fondé
sur trois conventions de 1961, 1971 et 1988 et d'autres sources (non-convent
ionnelles). Le présent article doit refléter le fait que le contrôle international
s'exerce dans une double direction : d'une part sur le marché licite (usage
scientifique et médical), c'est-à-dire par la méthode civile et administrative,
d'autre part sur le trafic illicite (méthode d'incrimination).
I. - LES SOURCES DU CONTROLE INTERNATIONAL
DU MARCHÉ LICITE DES DROGUES
Les sources de ba