Assemblée Nationale - Proposition de loi constitutionnelle ( Jean Christophe Lagarde)

Sujets

• National Assembly of France
• Loi
• Constitution
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: fil_juridique
• Publié le: 12 mars 2013
• Nombre de lectures: 36
• Langue: Français

Extrait

N ° 777 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 mars 2013.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à accorder ledroitdevoteet d’éligibilité(à l’exception du mandat de Président de la République) pour toutes les élections, auxcitoyens européensrésidantenFrance,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. JeanChristophe LAGARDE, député.