Bibliographie française (avril-septembre 1967) - note biblio ; n°4 ; vol.19, pg 983-991

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1967 - Volume 19 - Numéro 4 - Pages 983-991
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• droit du travail
• droit civil
• droit administratif
• droit social
• droit commercial
• droit constitutionnel
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1967
• Nombre de lectures: 14
• Langue: Français

Extrait

Bibliographie française (avril-septembre 1967)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967. pp. 983-991.
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Bibliographie française (avril-septembre 1967). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 19 N°4, Octobre-décembre 1967.
pp. 983-991.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1967_num_19_4_14972BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DE LÉGISLATION COMPARÉE 983
M. l'Avocat Général Touren expose le point de vue de la Cour de cas
sation sur la nouvelle loi française sur les sociétés. Celle-ci a comblé deux
lacunes importantes : le droit à l'information de l'actionnaire est renforcé
et l'indépendance des commissaires aux comptes est protégée pénalement.
Mais il faut bien constater qu'en fait, les actionnaires ne se préoccupent pra
tiquement jamais d'obtenir les « communications sociales » auxquelles ils ont
droit. D'autre part, la loi permet maintenant de poursuivre les dirigeants de
fait qui se « cachaient » auparavant derrière des hommes de paille pour
échapper à la répression.
M. Giannini constate qu'en Italie, la justice pénale ne fait pas une appli
cation fréquente des dispositions pénales en la matière, et que certains, comme
le préconisait M. Arendt, souhaitent l'application de sanctions commerciales
et l'introduction d'un contrôle public.
M. le Doyen Talion cite l'exemple de la législation sur les ententes, qui,
en principe, ressort du droit pénal économique, mais qui, en fait, ne dépasse
jamais le stade de la Commission des ententes, qui dispose de moyens écono
miques de pression bien plus efficaces qu'une peine d'amende qui passe dans
les frais généraux.
M. Cappaccioli fait remarquer que la menace administrative, qui est effi
cace, est hors du système pénal, et représente un danger pour le droit.
C'est aussi l'avis de M. Tartaglione qui dénonce le danger d'appliquer
en cette matière des critères exceptionnels, les critères du droit pénal garant
issent seuls la liberté individuelle.
Puis, M. le Conseiller Ancel fait la synthèse des questions abordées au
cours des débats et constate que si l'on a dénoncé 1'« insuffisance du droit
pénal » on entend par là qu'il s'agissait, en vérité, de l'insuffisance du commun. Les remèdes à cet état de fait ont déjà donné naissance à
un droit pénal nouveau, et à un droit pénal spécial. Mais « il faut se placer
sur le terrain de la politique criminelle, en face des exigences du monde
économique nouveau ».
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