Brevet européen et brevet communautaire - article ; n°1 ; vol.23, pg 918-926
10 pages
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Description

Annuaire français de droit international - Année 1977 - Volume 23 - Numéro 1 - Pages 918-926
9 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

Informations

Publié par
Publié le 01 janvier 1977
Nombre de lectures 9
Langue Français

Extrait

André Françon
Brevet européen et brevet communautaire
In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977. pp. 918-926.
Citer ce document / Cite this document :
Françon André. Brevet européen et brevet communautaire. In: Annuaire français de droit international, volume 23, 1977. pp.
918-926.
doi : 10.3406/afdi.1977.2076
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1977_num_23_1_2076
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