Centre d'études de défense sociale de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris, L'individualisation des mesu­res prises à l'égard du délinquant - note biblio ; n°3 ; vol.7, pg 644-653

Non Renseigné

Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 3 - Pages 644-653
10 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juriste
• Droit et juridique

Informations

• Publié par: Revue-internationale-de-droit-compare
• Publié le: 01 janvier 1955
• Nombre de lectures: 18
• Langue: Français

Extrait

Centre d'études de défense sociale de l'Institut de droit comparé
de l'Université de Paris, L'individualisation des mesu­res prises
à l'égard du délinquant
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet­septembre 1955. pp. 644­653.
Citer ce document / Cite this document :
Centre d'études de défense sociale de l'Institut de droit comparé de l'Université de Paris, L'individualisation des mesu­res prises
à l'égard du délinquant. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°3, Juillet­septembre 1955. pp. 644­653.
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_3_9554644 BIBLIOGRAPHIE
traditionnelles. L'importance qu'il reconnaît à l'équité rend inutile de
nos jours, de façon générale, la création de « juridictions d'équité >.< ;
la même attitude a dans le passé permis la réception du droit romain,
et évité la dualité anglaise de la common law et de l'equity.
Le discours de Don José Castan éclaire les rapports qui existent, dans
les pays de droit écrit codifié, entre la loi et l'équité. Il nous convainc
que ces rapports ne peuvent être étudiés, ni compris, sous l'angle de la
pure logique. Il nous montre enfin, à ces sujets, la profonde parenté
spirituelle des juristes d'Espagne et de France, et de façon plus générale
des juristes des pays latins.
René David.
Centre d'études de défense sociale de l'Institut de droit comparé de
l'Université de Paris. — L 'individualisation des mesures prises à
Végard du délinquant, Paris, Editions Cujas, 1954, 464 pages.
Bien qu'elle ait paru il y a déjà plus d'un an, il n'est pas trop tard
pour donner un compte rendu de la deuxième publication du Centre
d'études de défense sociale de l'Institut de droit comparé de l'Université
de Paris.
Faisant suite à la Défense sociale nouvelle de M. Marc Ancel (1), qui a
eu un si grand retentissement dans les milieux scientifiques, cet ouvrage
se présente sous la forme d'une œuvre collective représentant l'essentiel
de la contribution française à la préparation du IIIe Congrès international
de défense sociale (Anvers, 20-24 avril 1954), entièrement consacré, comme
on le sait, au problème particulièrement actuel de l'individualisation de
la sentence judiciaire et de son exécution. Nous laissons à nos lecteurs
le soin de vérifier jusqu'à quel point les résolutions adoptées à ce Con
grès (2) se sont inspirées des idées des rapporteurs français dont les tra
vaux sont présentés sous quatre têtes de chapitres suivies d'une annexe.
1. — La première question a trait aux sujets et aux objets de l'obser
vation scientifique des délinquants. Elle est examinée dans trois études
émanant, la première, de M. le professeur Heuyer, la seconde du docteur
Dublineau, en collaboration avec MM. Grapin et Piprot d'Alleaume, la
dernière de M. Pinatel.
2. — La question de la division du procès pénal en deux phases com
plémentaires a été spécialement étudiée par M. Rolland, par M. Vouin et
par M. Chazal.
3. — Les organismes de jugement sont traités par M. Levasseur et par
M. J. B. Herzog.
4. — MM. Bouzat, Vienne, Cannât et Mme Falconetti ont consacré cha
cun un rapport au contrôle de l'exécution des mesures.
En annexe sont donnés six articles dus à la plume de MM. Gorphe et
Le Roy, de Mme Bernât de Celis, de M. Zajtay, de MIle Marx et de M. Ma-
rabuto.
I. — Les sujets et les objets de l'observation
Avec l'autorité que lui conîère une compétence exceptionnelle dans
le domaine de l'enfance inadaptée, le professeur Heuyer commence par
(1) V. le compte rendu de cet ouvrage dans cette Revue, 1954, p. 842 et s.
(2) En voir le texte dang cette Revue, 1955, p. 376 et ■.
■ BIBLIOGRAPHIE 643
exposer les réalisations françaises et étrangères en matière d'observation
des mineurs, que celle-ci soit pratiquée en milieu libre ou en milieu
fermé. Il insiste à cet égard sur l'intérêt d'une observation du sujet lors
du premier délit commis par l'enfant ou l'adolescent. Elle lui paraît plus
importante que les examens systématiques et complets pratiqués par la
suite lorsque le délinquant juvénile, ayant poursuivi sa carrière crimi
nelle comme adulte, est devenu un récidiviste impénitent. Nous signale
rons à notre tour combien il est regrettable que les indications recueillies
sur la personnalité du sujet par les autorités judiciaires et administrat
ives compétentes pour les délinquants juvéniles ne soient pas mises à la
disposition des tribunaux pour majeurs et de l'Administration pénitent
iaire lorsque le même sujet vient à continuer son activité criminelle après
sa majorité.
S'agissant de l'observation des adultes, qui, selon lui, doit s'inspirer
très largement de mineurs, le professeur Heuyer rappelle
la distinction essentielle à faire entre l'expertise mentale, qui n'a d'autre
but que d'apprécier la responsabilité pénale de l'inculpé en fonction de
l'article 64 du Code pénal, et l'observation scientifique proprement dite,
dont le but est de dégager les diverses composantes biologiques, psycho
logiques et sociales, de manière à arriver à un véritable bilan de la per
sonnalité du délinquant. Cette connaissance profonde de l'homme servira
à deux fins : le choix de la mesure par le juge d'abord, l'exécution de la
mesure ensuite. Sur le premier point, on sait que si, à l'heure actuelle,
l'examen scientifique des délinquants adultes n'est pas pratiqué en France
au stade judiciaire, le projet de loi du 11 juillet 1952, sur la probation,
prévoit pourtant expressément la faculté, pour le juge d'instruction
comme pour le Tribunal, d'ordonner une enquête sociale ainsi que des
examens médicaux et psychologiques, et que des dispositions analogues
sont envisagées dans les textes actuellement à l'étude sur les délinquants
anormaux et sur les délinquants d'habitude. Le jour n'est donc plus très
éloigné où l'examen « présentenciel » deviendra une réalité devant nos
juridictions répressives, du moins pour certaines catégories de
et le professeur Heuyer justifie la légitimité de cet examen qui ne doit
porter aucune atteinte à la personne humaine du prévenu présumé innoc
ent. A propos des techniques employées pour l'observation, l'auteur
insiste notamment sur l'utilité de la psychanalyse et des procédés phar-
maco-dynamiques connus sous le nom de narco-analyse dans laquelle il
ne voit qu'une psychanalyse accélérée. Il met en garde, d'autre part, con
tre un usage immodéré des tests et contre l'usage exclusif de techniques
trop étroitement spécialisées.
« L'observation du criminel est une méthode clinique. Elle doit em-
« ployer toutes les techniques des données actuelles de la science ; elle
<t doit être le produit d'un travail d'équipe ; les résultats de ces techni-
« ques doivent être confrontés et exprimés dans une synthèse clinique. »
En ce qui concerne l'observation au stade de l'exécution, le profes
seur Heuyer montre sa nécessité : — d'abord pour la répartition des con
damnés dans les différents établissements de traitement ; à ce sujet, il
souligne l'intérêt de la psychotechnique « qui renseigne sur les aptitudes
« professionnelles, permet de dégager les moyens du reclassement et les
« possibilités d'avenir du délinquant. La connaissance de ses possibilités
« valorise le délinquant, le renseigne sur ses aptitudes à une profession
« et lui donne l'espoir de se reclasser » ; — ensuite pour l'affectation du
condamné, à l'intérieur de l'établissement, à l'un des différents groupes 646 BIBLIOGRAPHIE
de traitement : à cet égard, l'auteur fait des réserves .sur l'organisation
des groupes homogènes et donne sa préférence à des groupes qui seraient
constitués selon les enseignements de celte science nouvelle qu'est la
sociométrie.
*
*