Chronique de Droit international économique - article ; n°1 ; vol.27, pg 505-567

Dominique Carreau, Thiébaut Flory, Patrick Juillard

Description

Annuaire français de droit international - Année 1981 - Volume 27 - Numéro 1 - Pages 505-567
63 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

Sujets

• juridique
• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1981
• Nombre de lectures: 17
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

M. le professeur Dominique
Carreau
M. le professeur Thiébaut Flory
M. le Professeur Patrick Juillard
Chronique de Droit international économique
In: Annuaire français de droit international, volume 27, 1981. pp. 505-567.
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Carreau Dominique, Flory Thiébaut, Juillard Patrick. Chronique de Droit international économique. In: Annuaire français de droit
international, volume 27, 1981. pp. 505-567.
doi : 10.3406/afdi.1981.2460
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1981_num_27_1_2460COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET TECHNIQUE
CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
I. AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (Dominique Carreau).
1. Le rapport de la Commission Brandt.
2. Le sommet de Cancun.
II. COMMERCE (Thiébaut Flory).
1. Les tentatives multilatérales de résistance au protectionnisme.
a) La révision de la « Déclaration sur la politique commerciale » adoptée
dans le cadre de l'O.CD.E.
b) La déclaration du Sommet d'Ottawa.
2. Les réglementations sectorielles.
3) Le renouvellement de 1' « Accord multif ibre » dans le cadre du G.A.T.T.
b) Le IV Accord international sur l'étain.
3. Le renouvellement de V Accord sur les crédits à l'exportation au sein de
VO.C.D.E.
III. MONNAIE (Dominique Carreau).
1. L'instabilité accrue des taux de change en dépit de la « ferme surveillance »
du FM.I. (suite).
2. Le développement de la coopération monétaire internationale.
3. L'aide du F.M.I. à ses membres en difficulté : un exemple de l'intervention
dans les affaires intérieures des Etats ?. (suite).
4. Le système monétaire européen ; un bilan de deux années de fonctionnement
« provisoire %. CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE 506
5. Le renforcement du contrôle des changes en France à compter du 21 mai
1981 afin d'assurer la défense de la monnaie nationale.
IV. LES NATIONALISATIONS FRANÇAISES (Patrick Juillard).
1. La déclaration du gouvernement sur sa politique générale (8 juillet 1981).
2. La définition d'une stratégie des nationalisations (juillet 1891 - septembre
1981).
3. L'élaboration du premier projet de loi de nationalisation (16 septembre -
16 janvier 1982).
a) L'avant-projet du gouvernement.
b) Les deux avis du Conseil d'Etat.
c) Les débats parlementaires.
d) La décision du Conseil Constitutionnel (16 janvier 1982). AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
Dominique CARREAU
Au début de l'année 1980, la « Commission indépendante sur les problèmes
de développement international», présidée par l'ancien chancelier Brandt, remettait
son rapport final. Un « programme de survie » ambitieux était recommandé pour
réorienter les rapports « nord-sud ». Deux conférences internationales devaient
en 1981 s'efforcer de donner un contenu plus concret à ces grands principes : la
« conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés » qui devait se
réunir à Paris durant la première moitié du mois de spetembre et le « sommet
économique » de Cancun en octobre. La conférence de Paris faisant l'objet d'une
étude particulière (1) , il conviendra ici d'examiner les grandes lignes des recom
mandations de la Commission Brandt ainsi que les résultats du sommet de Cancun.
1. Le rapport de la commission Brandt (2).
Cette étude apparaît comme le prolongement actualisé des travaux de la
commission Pearson en 1969 (3) . Pour les auteurs du rapport, le but du dialogue
nord-sud est de parvenir à « éliminer la faim et (de) créer un système économique
international plus juste et efficient». Ils insistent en particulier sur la situation
des pays « les plus pauvres », soit, d'après les critères fixés par l'O.N.U. en 1970,
29 dont la population cumulée est de 258 millions d'habitants ou 13 % de
celle de l'ensemble des pays en voie de développement. Des « programmes
d'action spéciaux» devraient être lancés à leur intention aux fins, notamment,
d'obtenir une meilleure gestion des eaux et des sols, de lutter contre certaines
maladies trop répandues (cécité, malaria), de développer les prospections minières
et l'énergie solaire, de procéder au reboisement...
Le système international économique plus juste et efficient que la Commiss
ion Brandt appelle de ses vœux devrait tout d'abord reposer sur un nouveau
(1) Voir cet Annuaire, p. 587.
(2) Ce rapport initialement écrit en anglais a été publié en France par les éditions
Gallimard dans la Collection Idées, n° 429. Cette commission de 18 membres comprenait dix
représentants du tiers-monde et huit des pays développés; quatre de ses membres furent
d'anciens chefs d'Etat (M. Frei) ou de gouvernement (MM. Brandt, Heath et Palme).
(3) Voir Chronique de droit international économique, Atf.D.1., 1969, 639. 508 CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE
régime juridique en matière de produits de base en raison de leur importance
primordiale pour les pays du tiers-monde. Des accords à long terme entre pays
producteurs et consommateurs devraient être conclus pour l'ensemble de ces
produits; ils devaient inclure des mécanismes en facilitant la commercialisation
aux pays producteurs; ils devraient également comprendre des compensations
financières adéquates afin d'éviter les conséquences néfastes de l'instabilité des
cours. En bref, rien de bien neuf ici.
Sur le plan du commerce international, la Commission Brandt plaide vigou
reusement en faveur de la libéralisation des échanges mondiaux et elle y voit, à
juste titre, la meilleure garantie de développement pour les pays du tiers-monde
qui sont les premières victimes du retour au protectionisme que l'on constate dans
nombre de pays développés depuis quelques années. Elle insiste, toujours fort
justement, sur la nécessité pour les pays développés de procéder à une «restruc
turation », à un redéploiement de leurs industries afin d'abandonner les secteurs
devenu non concurrentiels en raison de la plus grande efficacité de certains pays
du tiers-monde dans des domaines tels que l'acier, les textiles ou la construction
navale. Pour n'être pas nouvelles, ces suggestions méritent d'être entendues et
retenues. Il est clair en effet que la libéralisation du commerce mondial est int
imement lié au redéploiement des industries obsolescentes des pays développés :
serait en effet sans issue et paradoxale la politique des pays développés qui consis
terait à répondre par des barrières tarifaires ou non tarifaires nouvelles à la
concurrence des produits en provenance des pays du tiers-monde qu'ils n'ont cessé
d'encourager à se constituer une base industrielle moderne et compétitive; ce
serait en effet là renier la philosophie économique libérale et libre-échangiste
ainsi que la division internationale du travail qui en résulte, prônée par les pays
capitalistes développés (4) . En matière commerciale, la Commission Brandt, et il est
ici plus difficile de la suivre, estime souhaitable « la création d'une organisation
internationale du commerce englobant à la fois le G.A.T.T. et la C.N.U.C.E.D. »
(p. 327) . Cette tendance à préconiser des « solutions institutionnelles » est assuré
ment l'une des caractéristiques de l'approche de la Commission Brandt aux rela
tions nord-sud : il est moins que sûr qu'elle constitue une solution souple et
efficace à ce type de problèmes.
La Commission Brandt affirme également la nécessité d' « encadrer » les acti
vités des entreprises multinationales par le biais de lois nationales efficaces et de
« codes d'usages internationaux » dont la valeur juridique n'est d'ailleurs pas pré
cisée. La finalité de l'exercice serait de parvenir à un statut international de l'i
nvestissement privé, à un « partage de la technologie » et à une lutte contre les pra
tiques anti-concurrentielles. Les Etats devraient en particulier coopérer entre eux
pour contrôler les prix de transfert des multinationales et harmoniser les avantages
fiscaux qu'ils leur accordent de façon à ne pas se trouver dans une situation de
concurrence ruineuse les uns à l'égard des autres.
La Commission Brandt plaide également pour un nouvel «ordre monétaire