Conflits philosophiques dans la Cour Suprême des États-Unis. Le dilemme sur l élaboration d une politique jurisprudentielle - article ; n°2 ; vol.7, pg 281-295
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Conflits philosophiques dans la Cour Suprême des États-Unis. Le dilemme sur l'élaboration d'une politique jurisprudentielle - article ; n°2 ; vol.7, pg 281-295

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Description

Revue internationale de droit comparé - Année 1955 - Volume 7 - Numéro 2 - Pages 281-295
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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Publié par
Publié le 01 janvier 1955
Nombre de lectures 23
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

Edward McWhinney
Conflits philosophiques dans la Cour Suprême des États-Unis.
Le dilemme sur l'élaboration d'une politique jurisprudentielle
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°2, Avril-juin 1955. pp. 281-295.
Citer ce document / Cite this document :
McWhinney Edward. Conflits philosophiques dans la Cour Suprême des États-Unis. Le dilemme sur l'élaboration d'une politique
jurisprudentielle. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 7 N°2, Avril-juin 1955. pp. 281-295.
doi : 10.3406/ridc.1955.9229
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1955_num_7_2_9229CONFLITS PHILOSOPHIQUES
DANS LA COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS
Le dilemme sur l'élaboration d'une politique jurisprudcnlielleo
Edward
Professeur à l'Université de Yale
II s'est élevé, ces dernières années, entre les juges de la Cour
Suprême des Etats-Unis des conflits importants qui nous paraissent
d'autant plus susceptibles d'intéresser les comparatistes que l'une des
figures centrales de ces controverses, Mr. Justice Frankfurter, s'est
lui-même longuement penché sur le droit des pays de langue anglaise.
Cette limitation peut sans doute s'expliquer par les lourdes obliga
tions entre lesquelles il a partagé son temps, depuis sa nomination
comme professeur de droit à. Harvard et ce qu'on pourrait qualifier-
par euphémisme comme des activités hors programme — qui ont
atteint leur point culminant lorsqu'il était fonctionnaire exécutif
gouvernemental sous le Président Wilson pendant la première guerre
mondiale, puis conseiller confidentiel du Président Franklin Roosev
elt en 1930, rôle moins mis en vedette mais plus crucial — jusqu'à
son entrée dans la carrière judiciaire à la suite de sa nomination par
le Président Roosevelt comme Juge de la Cour Sux)rême en 1939.
Pour apprécier la conception de Mr. Justice Frankfurter sur la
fonction judiciaire on doit d'abord comprendre le dilemme laissé en
héritage à la Cour Suprême des Etats-Unis par l'une de ses person
nalités judiciaires eminentes de l'époque actuelle, Mr. Justice Oli
ver Wendell Holmes Jr., lorsqu'il prit sa retraite en 1932 après trente
années passées au service de la Cour. La conception de Holmes sur
la fonction judiciaire (ou, du moins, c'est ce qui nous apparaît à la
lumière du nouvel examen que nous faisons actuellement) était
essentiellement double. D'abord, elle comprenait une tradition de
limitation judiciaire, ou mieux d'auto-limitation (self-restraint)
judiciaire, notion d'après laquelle la Cour Suprême (d'après les pro-
(1) Traduction de MUe Angèle Frenkel. CONFLITS PHILOSOPHIQUES DANS LA COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS 282
près termes de Holmes) devrait se soumettre à la volonté populaire
telle qu'elle est exprimée dans les textes adoptés par les majorités
législatives « à moins qu'on ne puisse dire qu'un homme raisonnable
et juste admettrait nécessairement que la loi proposée serait contraire
aux principes fondamentaux tels qu'ils sont compris par les tradi
tions de notre peuple et de notre droit » (2), ceci même si les juges
pouvaient personnellement considérer la loi en question peu sage
et déraisonnable : au point de vue de la technologie constitutionnelle
cette attitude judiciaire est représentée par la « présomption de
constitutionnalité » judiciaire de la législation. Ensuite, il y avait
une tradition d'activisme judiciaire, comprenant cette notion que
dans certains domaines de matières subjectives, notamment le
domaine des droits politiques et civils, la Cour devrait contrôler
jalousement la législation pour l'empêcher de porter atteinte à ces
droits : sur le plan technologique, cette notion est représentée par
ce qu'on pourrait appeler, en réalité, la présomption judiciaire d'in
validité (ou d'inconstitutionnalité).
La première tendance, qui originairement découlait de la classi
que opinion dissidente de Holmes dans l'affaire Lochner en 1905, était
une position intellectuelle que Holmes confirma au cours de sa car
rière à la Cour Suprême en tant que juge appartenant à la minorité,
en opposition à ce qu'on pourrait appeler une majorité conservat
rice politique et économique de la Cour qui persistait à invalider
les législations nationales et celles des Etats dans le domaine des
planifications sociales et économiques à titre de conflits avec la
liberté de contrat qu'on suppose être garantie par les 5me et 14me
Amendements de la Constitution. Ce que faisait cette majorité de la
Cour — « Old Court » comme on l'appelle habituellement aujour
d'hui — c'était (dans la terminologie actuelle) essayer de maintenir
par un activisme judiciaire appliqué à la Constitution une organi
sation essentiellement de « laissez-faire » pour la vie économique et
sociale de l'Amérique.
L'opposition de Holmes à la « Old Court » s'exprimait toujours
comme une opposition technique — une objection en effet à l'activisme
judiciaire au nom de la nouvelle doctrine de l'auto-limitation (self-
restraint) judiciaire. La majorité de la « Old Court », comme on le
sait très bien, a finalement cédé en 1937 à la pression de l'opinion
publique et d'un pouvoir exécutif puissant, le Président Franklin
Roosevelt, qui s'est élevé pour s'opposer au rejet de la part de la
Cour des grands principes de la législation du « NeAV Deal ». Le ren
versement de la « Old Court » paraît être dû a van* tout à la réaction
du public contre la philosophie économique que les décisions de la major
ité de la Cour maintenaient : l'opposition à la « Old Court », cepen
dant, (surtout dans les cercles juridiques et académiques professionn
els) s'exprimait sous la forme d'arguments tirés de la séparation
(2) Holmes J., Opinions dissidentes, Lochner v. New York (1905), 198 T7. S. 45,
p. 76. CONFLITS PHILOSOPHIQUES DANS LA COUR SUPRÊME DES ÉTATS-UNIS 283
des pouvoirs et de conceptions du rôle réel de la Cour vis-à-vis des
majorités législatives — en un mot elle s'exprimait par la notion de
Holmes d'auto-limitation judiciaire. Ainsi, même dans le renverse
ment de la « Old Court », quelque chose paraît être présent du carac
tère ambivalent que nous avons observé dans les conceptions judi
ciaires fondamentales de Holmes. D'une part, il existe une oppos
ition à la « Old Court », fondée sur des principes politiques et phi
losophiques, s' exprimant dans les termes d'objections aux politiques
particulières que la majorité régnante de la Cour appliquait : ce type
d'opposition, cependant, repose nécessairement sur la prémisse fon
damentale que la Cour a le droit (qu'elle devrait exercer) de passer
outre à la législation : l'objection ne s'adresse pas ici à l'activisme
judiciaire comme tel mais à l'application particulière de (maintien du « laissez-faire ») qui était en réalité exercé
par la « Old Court ». D'autre part, il existe une opposition qui est
techniquement mieux fondée et qui insiste sur le point que la Cour
n'a pas pour fonction de s'immiscer dans l'œuvre du législateur,
quelle que soit la nature de ces dispositions législatives — la Cour
devrait adopter une politique de non intervention : il se pourrait,
alors, que le pouvoir législatif soit abusé dans des cas particuliers,
mais ce n'est pas un argument contre son existence. « Pour se pro
téger des abus des législatures, le peuple doit recourir aux élections
et non aux tribunaux. » (3).
La défaite de la majorité de la « Old Court » en 1937 a été sui
vie par un départ rapide de la Cour Suprême de ses défenseurs. Dans
les quatre années qui suivirent 1937 seuls Mr. Justice Roberts et
Mr. Justice Stone (ce dernier fut, à vrai dire, un défenseur judi
ciaire constant du programme du « New Deal ») sont restés sur les
neuf juges qui ont statué sur le programme législatif du Président
Franklin Roosevelt: et quand ces juges se sont retirés, leurs sièges
ont été occupés par des hommes connus comme défenseurs du « New
Deal », et qui, en effet, ont fréquemment mené le combat dans l'arène
politique pour l'adop

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