Cour de justice des Communautés européennes - article ; n°1 ; vol.5, pg 375-389

Jean Boulouis

Description

Annuaire français de droit international - Année 1959 - Volume 5 - Numéro 1 - Pages 375-389
15 pages
Source : Persée ; Ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche, Direction de l’enseignement supérieur, Sous-direction des bibliothèques et de la documentation.

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• Droit et juridique

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• Publié par: ANNUAIRE_FRANCAIS_DE_DROIT_INTERNATIONAL
• Publié le: 01 janvier 1959
• Nombre de lectures: 17
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Extrait

M. le Professeur Jean Boulouis
Cour de justice des Communautés européennes
In: Annuaire français de droit international, volume 5, 1959. pp. 375-389.
Citer ce document / Cite this document :
Boulouis Jean. Cour de justice des Communautés européennes. In: Annuaire français de droit international, volume 5, 1959. pp.
375-389.
doi : 10.3406/afdi.1959.1441
http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/afdi_0066-3085_1959_num_5_1_1441COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 375
COUR DE JUSTICE
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Procédure — Capacité du requérant — Ministère d'Avocat — Délais —
Dépens — Recours de i/art. 33 — Caractère de la Décision — Mesure
d'ordre intérieur — décisions individuelles et générales — moyens —
Recours de l'art. 34 — Recours de l'art. 35 — Recours de l'art. 36 —
Préalable administratif — de l'art. 40 — Faute de Service —
Fonctionnement du marché commun — - Problèmes généraux d'interpré
tation.
Cour de Justice des Communautés Européennes : arrêts du 4 février 1959,
De Gezamenlijke Steenkolenmtfnen in Limburg c. Haute Autorité
(affaire 17-57), F. Stork et Cie c. Haute Autorité (affaire 1-58); arrêt du
20 mars 1959, I. Nold K. G. c. Haute 18-57) ; arrêts du
6 juillet 1959, Felten und Guïlleaume Carlswerk Eisen — und Stahl, A.
G. c. Haute Autorité (affaire 21-58); Bochumerverein fur Gusstahlfa-
brïkation, A. G. c. Haute Autorité (affaire 22-58); Mannesmann, A.
G. et autres c. Haute Autorité (affaire 23-58); arrêts du 17 juillet 1959,
Phoenix Rheinrohr, A. G, c. Haute Autorité (affaire 20-58); Sté nouv
elle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple c. Haute Autorité'
(affaires jointes 32 et 33-58); Sté des aciers fins de l'Est c. Haute Autor
ité (affaire 42-58); Simet, Méroni... et autres c. Haute Autorité (af
faires jointes 36 à 41-58); arrêts du 17 décembre 1959, Macchiorlatti,
Dalmas e Figli c. Haute Autorité (affaire 1-59); Sté des Fonderies de
Pont-à-Mousson c. 14-59); Acciaieria Ferriera
di Roma c. Haute Autorité (affaire 23-59).
Depuis le 15 septembre 1958, date à laquelle avait été arrêtée notre pré
cédente chronique (1), l'activité de la Cour de justice des Communautés
européennes statuant à l'égard de la Communauté européenne du Charbon
et de l'Acier ne s'est pas ralentie. Pendant cette période, en effet, la Cour
a été saisie de quarante-quatre requêtes nouvelles; elle a rendu trois ordon
nances de sursis à exécution et prononcé treize arrêts.
La répartition des requêtes nouvelles continue d'être assez caractéris
tique. Si l'on retranche de leur nombre celles qui ont fait l'objet d'une
(1) V. cet Annuaire, 1958, p. 309 à 324. 376 JURISPRUDENCE INTERNATIONALE
radiation (2) et celles qui sont déjà jugées (3), trois d'entre elles émanent
de gouvernements d'Etats membres (4); les autres, c'est-à-dire la grande
majorité, ont été introduites par des « requérants privés ». Il n'est pas indif
férent de rechercher très rapidement comment se répartissent à leur tour
ces derniers et sur quels chefs ils ont fondé leurs recours. Cinq requêtes
émanent d'agents de la Communauté et mettent en cause des dispositions
de leur statut (5). Les requêtes des entreprises ou des associations visent
essentiellement le régime de l'approvisionnement en charbon des
négociants en gros de première main et les mécanismes de péréquation des
ferrailles (6). Certaines d'entre elles apparaissent comme la conséquence
directe de décisions rendues par la Cour.
(2) Ont été radiés le recours introduit le 15 septembre 1958 par l'association « Wirtschafts
vereinigung Eisen -■ und Stahlindustrie » de Dusseldorf contre la Haute Autorité (affaire 39-58,
J.O.C.E., p. 424-58 — radiation, J.O.C.E., p. 633-59) et le recours introduit le 23 avril 1959
par la Sté I. Nold de Darmstadt contre la Haute Autorité (affaire 24-59, J.O.C.E., p. 533-59 —
radiation, J.O.C.E., p. 844-59).
(3) Ont été jugés les recours introduits le 22 septembre 1958 par l'entreprise « FER.RO »
Magliano Alpi Cuéno (affaire 40-58) ; le 22 septembre 1958, par la Sté « Acciaieria San Michèle »,
Turin (affaire 41-58) ; le 20 octobre 1958, par la Sté des aciers fins de l'Est (affaire 42-58) ;
le 5 janvier 1959, par l'entreprise « Macchiorlatti, Dalmas e Figli » 1-59) ; le
27 février 1959, par la Société des Fonderies de Pont-à-Mousson (affaire 14-59) et le 13 avril
1959, par la Société « Acciaieria Ferriera di Roma » (affaire 23-59) soit au total six recours
dont les solutions sont examinées dans la présente chronique.
(4) Les recours introduits par des gouvernements d'Etats membres l'ont été l'un par le
gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, le 31 janvier 1959, contre la décision
de la Haute Autorité en date du 1er décembre 1958 et relative à la non-exécution par ce gou
vernement de certaines décisions prises en matière tarifaire (affaire 3-59, J.O.C.E. p. 201-59) ;
l'autre par le gouvernement de la République italienne, le 4 avril 1959, contre la décision
n° 18-59 de la Haute Autorité en date du 18 février 1959 et relative à la publication dès
barèmes, prix et dispositions tarifaires de toute nature applicables aux transports routiers
de charbon et d'acier effectués pour le compte de tiers à l'intérieur de la Communauté
(affaire 20-59, J.O.C.E., p. 511-59) ; le troisième par le gouvernement du royaume des Pays-
Bas, le 24 avril 1959 contre la même décision n° 18-59 (affaire 25-59, J.O.C.E., p. 637-59).
(5) Recours introduits contre la Haute Autorité, le 8 mai 1959 par M. A. Campolongo
(affaire 27-59, J.O.C.E., p. 639-59), le 11 mai 1959 par M. J. Mollet (affaire 28-59, J.O.C.E.,
p. 663-59), le 24 juin 1959 par M. Guido Mandaini (affaire 32-59, J.O.C.E., p. 733-59), le 15 juil
let 1959, par M. Raymond Elz (affaire 34-59, J.O.C.E., p. 844-59), le 31 juillet 1959, par
M. A. Campolongo (affaire 39-59, J.O.C.E., p. 860-59).
(6) Recours introduits, le 6 novembre 1958, par la S.A. Sidelor et autres (affaire 43-58,
J.O.C.E., p. 507-58) ; le 14 février 1959, par la S.A. Mannesmann, Dusseldorf 4-59, p. 273-59), par la S.A. Ruhrstahl, Witten (affaire 5-59, J.O.C.E., p. 273-59), par la
S.A. Gusstahlwerk, Gelsenkirchen (affaire 6-59, J.O.C.E., p. 74-59), par la S.A. Gusstahlwerk,
Witten (affaire 7-59, J.O.C.E., p. 274-59), par la S.A. Niederrheinische Hutte, Duisburg
(affaire 8-59, J.O.C.E., p. 275-59) , par la S.A. Bochumer Verein fur Gusstahlfabrikation, Bochum 9-59, p. 275-59), par la S.A. Stahlwerke Bochum (affaire 10-59, J.O.C.E.
p. 276-59), par la S.A. August Thyssen - Hutte, Duisburg - Hamhorn 11-59, J.O.C.E.,
p. 276-59), par la S.A. Hûttenwerke oberhausen (affaire 12-59, J.O.C.E., p. 277-59), par la S.A.
Phœnix Rheinrohr, Vereinigte Hûtten - und Rôhenwerke, Dusseldorf (affaire 13-59,
p. 277-59) ; le 25 mars 1959, par la Sté métallurgique de Knutange 15-59, J.O.O.E.,
p. 424-59) , par le comptoir de vente « Geitling » et par les sociétés minières affiliées du bassin
de la Ruhr (affaire 16-59, J.O.C.E., p. 424-59) , par le comptoir de vente « Mausegate »
(affaire 17-59, J.O.C.E., p. 426-59) , par le comptoir de vente « President » (affaire 18-59,
J.O.C.E., p. 427-59) ; le 8 avril 1959, par la Sté « Macchiorlatti, Dalmas e Figli ». Turin
(affaire 22-59, p. 512-59); le 30 avril 1959, par la chambre syndicale de la sidérurgie
française (affaire 26-59, J.O.C.E., p. 637-59); le 27 mai 1959, par la Sté métallurgique de
Knutange (affaire 29-59, J.O.C.E., p. 702-59) ; le 5 juin 1959, par l'association « De Gezamenlijke
Steenkolenmijnen in Limburg » (affaire 30-59, J.O.C.E., p. 714-59); le 8 juin 1959, par la
Sté « Acciaieria e Tubificio di Brescia » (affaire 31-59, J.O.C.E., p. 733-59) ; le 3 juillet 1959,
par la Cie des hauts fourneaux de Chasse 33-59, p. 815-59) ; le 22
par le « Comitato Produttori Coke » (affaire 35-59, J.O.C.E., p. 856-59) ; le 25 juillet 1959, par le COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 377
Les ordonnances sur demande de sursis à exécution en application
de l'article 39 Traité CECA ont toutes prononcé un rejet, qu'il s'agisse
de la décision de la Haute Autorité concernant les tarifs des trans
ports routiers de charbon déférée à la Cour par deux gouvernements (7) ou
d'une décision de contrôle visant une entrepri